Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Acting Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland).

Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland).

Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-01729 et 421-01761 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-19;

— n^o 421-01771 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-421-4-07;

— n^o 421-01772 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-31.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 5 et 6 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-17.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 32nd Report of the Committee, "Report 4, Mental Health Support for Members of the Royal Canadian Mounted Police, of the Spring 2017 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-292.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 32^e rapport du Comité, « Rapport 4, Le soutien en santé mentale pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-292.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 61, 66 and 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 61, 66 et 77) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 33rd Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2017". — Sessional Paper No. 8510-421-293.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 33^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2017 ». — Document parlementaire n^o 8510-421-293.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 70, 71 and 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 70, 71 et 77) est déposé.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 19th Report of the Committee (Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-294.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 19^e rapport du Comité (projet de loi C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-294.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 121 to 126) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 121 à 126) est déposé.

Mr. Nault (Kenora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 13th Report of the Committee, "Strengthening Canadian Engagement in Eastern Europe and Central Asia". — Sessional Paper No. 8510-421-295.

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 13^e rapport du Comité, « Renforcement de l’engagement du Canada en Europe de l’Est et en Asie centrale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-295.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40, 46, 47, 51 to 53, 55, 70 to 73, 76 and 79) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 40, 46, 47, 51 à 53, 55, 70 à 73, 76 et 79) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, following Question Period on Wednesday, November 29, 2017, the House resolve itself into a Committee of the Whole in order to welcome Canada's 2017 Special Olympics World Winter Games athletes; provided that: a) the Speaker be permitted to preside over the Committee of the Whole from the Speaker’s chair and make welcoming remarks on behalf of the House; b) the names of the athletes, coaches and mission staff present be deemed read and printed in the House of Commons Debates for that day; c) only authorized photographers be permitted to take photos during the proceedings of the Committee; and, d) when the proceedings of the Committee have concluded, the Committee shall rise.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après la période prévue pour les questions orales le mercredi 29 novembre 2017, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’hiver de 2017; pourvu que : (a) le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier de son fauteuil et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; (b) le nom des athlètes, des entraîneurs et du personnel de mission présents soit réputé lu et imprimé dans les Débats de la Chambre des communes de cette journée; (c) seuls les photographes autorisés soient permis de prendre des photos durant les délibérations du comité; (d) à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01869);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet de la discrimination (n^o 421-01870);

— par M. Fillmore (Halifax), une au sujet des anciens combattants (n^o 421-01871);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01872);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la discrimination (n^o 421-01873);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01874) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01875).

The Order was read for the third reading of Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Hehr (Minister of Sport and Persons with Disabilities), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Hehr (ministre des Sports et des Personnes handicapées), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:

« le projet de loi C 45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la santé pour que ce dernier en réexamine l’article 226 afin d’établir une date d’entrée en vigueur qui respecte le désir des provinces, des territoires, des municipalités, des forces de l’ordre et des groupes des Premières Nations de disposer de plus de temps pour se préparer en vue de la légalisation du cannabis. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M^me Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), moved, — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions made by the over 100,000 British Home Children to Canadian society, their service to our armed forces throughout the twentieth century, the hardships and stigmas that many of them endured, and the importance of educating and reflecting upon the story of the British Home Children for future generations by declaring September 28 of every year, British Home Child Day in Canada. (Private Members' Business M-133)

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le 20^e siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées, et l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l’histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures en déclarant le 28 septembre de chaque année, la Journée des petits immigrés anglais au Canada. (Affaires émanant des députés M-133)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion “That the 13th Report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid)), presented on Thursday, February 23, 2017, be concurred in” was deemed to have been moved. (Concurrence in Committee Reports No. 17)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le 13^e rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt — secourisme)), présenté le jeudi 23 février 2017, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Liepert (Calgary Signal Hill), seconded by Mr. Carrie (Oshawa), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Carrie (Oshawa), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 13^e Rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)), présenté à la Chambre le jeudi 23 février 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l’instruction d’entendre d’autres témoins au sujet du projet de loi. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 97.1(2), the recorded division was deferred until Wednesday, November 29, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 novembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:38 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:08 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.