At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Mr. Badawey (Niagara Centre), — That Bill C-374, An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Badawey (Niagara-Centre), — Que le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-374, An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board), was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

At 11:53 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 53, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved, — That, in the opinion of the House, the government committed a gross error in judgement when it operationalized the previous Conservative government’s Phoenix pay system over the clear objections of both the affected unions and departmental staff, and that the House call on the government to: (a) pay all employees correctly and on time, every time, for the work they do; (b) exempt those who have been overpaid by Phoenix from having to pay back the ‘gross’ amount, despite actually receiving a substantially lower ‘net’ amount; (c) compensate those in the public service who have experienced damages from Phoenix, both financial and otherwise; and (d) publicly apologize to all of those who have endured hardship as a result of the government's error.

M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a commis une grossière erreur de jugement en mettant en place le système de paye Phénix du gouvernement conservateur précédent en dépit des objections claires des syndicats et du personnel ministériel touchés, et que la Chambre demande au gouvernement : a) de rémunérer tous les employés correctement, en temps opportun et en tout temps pour le travail qu’ils effectuent; b) d’exempter les employés surpayés par Phénix de l’obligation de rembourser le montant brut de leur rémunération, alors que la somme nette reçue est considérablement moins élevée; c) d’indemniser les employés de la fonction publique qui ont souffert, financièrement ou autrement, des ratés de Phénix; d) de présenter des excuses publiques à toutes les personnes qui ont vécu des moments difficiles en raison de l’erreur du gouvernement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-07.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02001 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-421-55-06;

— n^os 421-02002 et 421-02041 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-18;

— n^o 421-02012 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-28;

— n^os 421-02020, 421-02055, 421-02056, 421-02057, 421-02058, 421-02059, 421-02060, 421-02061 et 421-02062 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-08;

— n^o 421-02034 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-40;

— n^o 421-02054 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-15;

— n^o 421-02081 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-14;

— n^o 421-02082 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-24.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Convention nationale du Parti républicain, tenue à Cleveland (Ohio) du 18 au 20 juillet 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-28.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale annuelle de la « National Governors Association », tenue à Providence (Rhode Island) du 13 au 15 juillet 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-29.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 41^e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) du 27 au 29 août 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-30.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 52nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 52nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 52^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Jonquière, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Wednesday, February 28, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the votes deferred immediately before the time provided for Private Members' Business on Wednesday, February 28, 2018, be deferred anew to the end of the time provided for Oral Questions that same day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Jonquière, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 28 février 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les votes par appel nominal différés juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 28 février 2018, soient différés de nouveau à la fin de la période prévue pour les questions orales ce même jour.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02086);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de la recherche et du développement (n^o 421-02087);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-02088);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des réfugiés (n^o 421-02089);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02090);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02091);

— par M. Falk (Provencher), deux au sujet du christianisme (n^os 421-02092 et 421-02093);

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-02094);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02095).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 28, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 28 février 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:15 p.m., by unanimous consent and pursuant to Order made Thursday, February 15, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McColeman (Brantford—Brant), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That the House call on the Prime Minister to apologize to veterans for his insensitive comments at a recent town hall in Edmonton and show veterans the respect that they deserve by fulfilling his campaign promise to them, when he said on August 24, 2015, that “If I earn the right to serve this country as your Prime Minister, no veteran will be forced to fight their own government for the support and compensation they have earned”.

À 18 h 15, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McColeman (Brantford—Brant), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la Chambre demande au premier ministre de présenter ses excuses aux anciens combattants, étant donné qu’il a formulé des commentaires insensibles lors d’une assemblée publique ayant eu lieu récemment à Edmonton, et de les traiter avec le respect qu’ils méritent en donnant suite à l’engagement qu’il a pris à leur égard pendant sa campagne électorale, puisqu’il a dit, le 24 août 2015, que si on lui confiait le mandat de diriger notre pays comme premier ministre, aucun ancien combattant ne serait forcé de se battre contre son propre gouvernement pour obtenir le soutien et l’indemnisation qu’il mérite.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Propriété intellectuelle et transfert de technologie : promouvoir des pratiques exemplaires » (document parlementaire n^o 8510-421-296), présenté à la Chambre le jeudi 23 novembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-296.

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-421-352-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Liste des commissions émises durant l'année 2017, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-421-413-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Accès à la justice - Partie 2 : Aide juridique » (document parlementaire n^o 8510-421-279), présenté à la Chambre le lundi 30 octobre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-279.

At 6:41 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 41, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.