Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-421-301-03. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-421-1004-03. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-02305, 421-02314 et 421-02316 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-20;

— n^o 421-02306 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-52;

— n^o 421-02312 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-41.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 21st Report of the Committee (Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-424.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 21^e rapport du Comité (projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-424.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 112 and 114 to 120) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 112 et 114 à 120) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-408, An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Rosemont—La Petite-Patrie, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, June 13, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Rosemont—La Petite-Patrie, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des services de santé (n^o 421-02454) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-02455);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-02456).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), moved, — That, in the opinion of the House, being a global climate change leader and building a clean energy economy means: (a) investing in clean, renewable energy sources, such as solar, wind, and geothermal as well as investing in energy efficient technologies that create good quality, long-lasting jobs for today’s workers and future generations; (b) putting workers and skills training at the heart of the transition to a clean energy economy so workers don’t have to choose between a good job and a healthy environment for themselves and their families; and (c) not spending billions of public dollars on increasingly obsolete fossil fuel infrastructure and subsidies that increase greenhouse gas emissions and pollution and put Canadians’ health and Canada’s environment, coastlines, waterways, and wildlife, as well as Canada’s marine and tourism jobs at risk.

M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la notion de chef de file mondial en matière de changements climatiques et la mise en place d’une économie axée sur l’énergie propre signifient : a) qu’on investit dans des sources d’énergie propre et renouvelable, telles que l’énergie solaire, éolienne et géothermique, et dans des technologies écoénergétiques créatrices de bons emplois durables pour les travailleurs d’aujourd’hui et les générations futures; b) qu’on place les travailleurs et la formation professionnelle au cœur de la transition vers une économie axée sur l’énergie propre afin que les travailleurs n’aient pas à choisir entre un bon emploi et un environnement sain pour eux-mêmes et leur famille; c) qu’on s’abstient de dépenser des milliards de dollars en fonds publics dans l’infrastructure et la subvention des combustibles fossiles, qui sont de plus en plus dépassés, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution et qui mettent à risque la santé des Canadiens ainsi que l’environnement, le littoral, les cours d’eau et la faune du Canada, de même que les emplois dans les secteurs maritime et touristique du pays.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That the House: (a) strongly condemn the current regime in Iran for its ongoing sponsorship of terrorism around the world, including instigating violent attacks on the Gaza border; (b) condemn the recent statements made by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei calling for genocide against the Jewish people; (c) call on the government to (i) abandon its current plan and immediately cease any and all negotiations or discussions with the Islamic Republic of Iran to restore diplomatic relations, (ii) demand that the Iranian Regime immediately release all Canadians and Canadian permanent residents who are currently detained in Iran, including Maryam Mombeini, the widow of Professor Kavous Sayed-Emami, and Saeed Malekpour, who has been imprisoned since 2008, (iii) immediately designate the Islamic Revolutionary Guard Corps as a listed terrorist entity under the Criminal Code of Canada; and (d) stand with the people of Iran and recognize that they, like all people, have a fundamental right to freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief, opinion, and expression, including freedom of the press and other forms of communication, freedom of peaceful assembly, and freedom of association.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Stubbs (Lakeland), — Que la Chambre : a) condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza; b) condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif; c) demande au gouvernement (i) d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques, (ii) d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008, (iii) d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada; d) se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaisse que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, and Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, June 13, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).

Mr. Sangha (Brampton Centre), seconded by Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the recorded division was deferred until Wednesday, June 13, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 59).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 59).

Motion No. 1 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 3 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 4 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 4 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 5 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 5.

Motion n^o 5 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion No. 6 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 6 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 7 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 7 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 8 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 8 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 9 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 9.

Motion n^o 9 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 10 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 10 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 11 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 11.

Motion n^o 11 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 12 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 12 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion No. 13 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 13.

Motion n^o 13 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion No. 14 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 14.

Motion n^o 14 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion No. 15 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 15.

Motion n^o 15 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion No. 16 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 16.

Motion n^o 16 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion No. 17 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 17.

Motion n^o 17 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion No. 18 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 18.

Motion n^o 18 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion No. 19 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 19.

Motion n^o 19 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion No. 20 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 20.

Motion n^o 20 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion No. 21 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 21.

Motion n^o 21 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion No. 22 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 22.

Motion n^o 22 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion No. 23 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 23.

Motion n^o 23 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion No. 24 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 24.

Motion n^o 24 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion No. 25 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 25.

Motion n^o 25 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion No. 26 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 26.

Motion n^o 26 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion No. 27 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 27.

Motion n^o 27 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion No. 28 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 28.

Motion n^o 28 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion No. 29 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 29.

Motion n^o 29 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion No. 30 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 30.

Motion n^o 30 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion No. 31 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 31.

Motion n^o 31 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion No. 32 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 32.

Motion n^o 32 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion No. 33 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 33.

Motion n^o 33 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion No. 34 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 34.

Motion n^o 34 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion No. 35 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 35.

Motion n^o 35 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion No. 36 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 36.

Motion n^o 36 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion No. 37 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 37.

Motion n^o 37 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion No. 38 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 38.

Motion n^o 38 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion No. 39 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 39.

Motion n^o 39 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion No. 40 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 40.

Motion n^o 40 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion No. 41 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 41.

Motion n^o 41 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion No. 42 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 42.

Motion n^o 42 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion No. 43 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 43.

Motion n^o 43 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion No. 44 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 44.

Motion n^o 44 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 45 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 45.

Motion n^o 45 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion No. 46 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 46.

Motion n^o 46 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion No. 47 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 47.

Motion n^o 47 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion No. 48 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 48.

Motion n^o 48 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion No. 49 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 49.

Motion n^o 49 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion No. 50 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 50.

Motion n^o 50 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 51 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 51.

Motion n^o 51 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion No. 52 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 52.

Motion n^o 52 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion No. 53 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 53.

Motion n^o 53 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion No. 54 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 54.

Motion n^o 54 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion No. 55 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 55.

Motion n^o 55 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion No. 56 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 56.

Motion n^o 56 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion No. 57 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 57.

Motion n^o 57 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion No. 58 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 58.

Motion n^o 58 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion No. 59 of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-68 be amended by deleting Clause 59.

Motion n^o 59 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 59.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 to 59, was deferred until Wednesday, June 13, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 59, est différé jusqu'au mercredi 13 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the third reading of Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. McCrimmon (Kanata—Carleton), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That this question be now put.

M^me McCrimmon (Kanata—Carleton), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-457-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 41^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 2, Les centres d’appels — Agence du revenu du Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-342), présenté à la Chambre le lundi 12 février 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-342.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02457).

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:29 a.m., the Speaker adjourned the House until later today, at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.