The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), moved, — That the House (a) recognize the good work being done by Canada’s Office of Religious Freedom, in particular its work within the Department of Global Affairs to build the Department's capacity to address threats to religious freedom, and to directly promote peace, freedom, tolerance, and communal harmony; and, as a consequence, (b) call on the government to renew the current mandate of the Office, since the continuation of its vital work is needed now more than ever.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), propose, — Que la Chambre a) souligne le bon travail qu’accomplit le Bureau de la liberté de religion du Canada, en particulier au sein du ministère des Affaires mondiales, où il renforce la capacité du Ministère de contrer les menaces à la liberté de religion et de promouvoir directement la paix, la liberté, la tolérance et l’harmonie entre les communautés et, par conséquent, b) appelle le gouvernement à renouveler le mandat actuel du Bureau, puisque la poursuite de son travail essentiel est plus nécessaire que jamais.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00063 et 421-00064 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-421-24-02.

Mr. Fillmore (Halifax), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2015-16 — Vote 3c under Canadian High Arctic Research Station, and Votes 1c, 5c and 10c under Indian Affairs and Northern Development). — Sessional Paper No. 8510-421-17.

M. Fillmore (Halifax), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 — crédit 3c sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien). — Document parlementaire n^o 8510-421-17.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2015-16 — Votes 1c and 5c under Justice, and Vote 1c under Office of the Director of Public Prosecutions). — Sessional Paper No. 8510-421-18.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 — crédit 1c sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédits 1c et 5c sous la rubrique Justice). — Document parlementaire n^o 8510-421-18.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me O'Connell (Pickering—Uxbridge), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-00128 et 421-00129).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-45 and Q-48 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-45 et Q-48 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-44 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne l’établissement, par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, du total autorisé de captures de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique: a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées au sujet des stocks de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique; b) quelles recommandations ont été présentées au ministre par suite d’analyses indépendantes des stocks de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique; c) quelles recommandations ont été présentées au ministre par le Comité consultatif des mactres d’Amérique (Comité consultatif); d) quels sont les membres actuels du Comité consultatif; e) quels intervenants de l’industrie le ministre a-t-il demandé au Comité consultatif de consulter; f) d’ici quelle date le ministre a-t-il demandé au Comité consultatif de lui présenter ses recommandations? — Document parlementaire n^o 8555-421-44.

Q-47 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à accueillir au Canada les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement : a) quel est le nombre total de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; b) quel est le nombre total de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; c) quels ont été les coûts totaux, à ce jour, pour traiter les demandes et accorder les autorisations de sécurité à ces demandeurs; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en (i) transport, (ii) nourriture, (iii) logement, (iv) soins de santé, (v) habillement, (vi) meubles, (vii) cours de langue, (viii) frais divers et accessoires, (ix) services d’aide et de surveillance, (x) autres coûts liés aux réfugiés syriens accuelllis entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016, combien d’entre eux ont 14 ans et moins et combien ont plus de 14 ans; f) quelle est la ventilation de toutes les ressources, les méthodes et les procédures utilisées pour les contrôles et les vérifications de sécurité des réfugiés syriens? — Document parlementaire n^o 8555-421-47.

Q-49 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les instructions du premier ministre dans sa lettre de mandat à la ministre des Affaires autochtones et du Nord quant au fait que cette dernière doive mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) : a) le gouvernement a-t-il pour politique de « consulte[r] les peuples autochtones concernés et coopère[r] avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation de leurs ressources minérales, hydriques ou autres »; b) le gouvernement a-t-il pour politique d’adhérer au principe de la DNUDPA avant qu'elle soit mise officiellement en œuvre; c) étant donné les répercussions prévues du Projet d’énergie propre du site C sur les peuples autochtones, le gouvernement a-t-il pour politique de (i) rencontrer les Premières Nations affectées afin de tenir des discussions sur les infractions aux traités, (ii) réexaminer la décision initiale d’approuver le Projet d’énergie propre du site C, (iii) suspendre les approbations et les autorisations jusqu’à ce qu’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ait été obtenu; d) le gouvernement a-t-il pour politique que le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doive s’appliquer à l’approbation de tout projet de pipeline ou d’extraction de ressources à venir; e) selon quelles normes la politique du gouvernement interprète-t-elle le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; f) le gouvernement a-t-il pour politique que le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doive s’appliquer à l’approbation des projets régis par les Mesures provisoires pour l’examen des projets de pipelines, et plus particulièrement du (i) Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (ii) Projet Énergie Est? — Document parlementaire n^o 8555-421-49.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 1, — That Vote 1c, in the amount of $127,996, under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada — Program expenditures, in the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2016, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1c, au montant de 127 996 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2016, except any Vote disposed of earlier today, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-8, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2016, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $26,423,271,952.24 being composed of:

Qu'une somme n'excédant pas 26 423 271 952,24 $, soit l'ensemble des :

(1) three twelfths ($16,107,779,167.50) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2017, except for those items below:

1) trois douzièmes (16 107 779 167,50 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017 sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Treasury Board Secretariat Vote 5 and Windsor-Detroit Bridge Authority Vote 1 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $885,490,674.75;

2) onze douzièmes du total montant du crédit 1 de l’Autorité du pont Windsor-Detroit et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 885 490 674,75 $;

(3) nine twelfths of the total of the amount of Office of Infrastructure of Canada Vote 5 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $51,517,939.50;

3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 51 517 939,50 $;

(4) eight twelfths of the total of the amount of Justice Vote 1 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $156,666,532.67;

4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 156 666 532,67 $;

(5) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Employment and Social Development Vote 5 and Public Health Agency of Canada Vote 10 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $1,239,132,300.58;

5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada et du crédit 5 d’Emploi et Développement social (Annexe 1.4) dudit Budget, 1 239 132 300,58 $;

(6) six twelfths of the total of the amount of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 1, Commissioner for Federal Judicial Affairs Vote 5, Health Vote 10, Security Intelligence Review Committee Vote 1 and Statistics Canada Vote 1 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $1,269,184,660.00;

6) six douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, du crédit 5 du Commissaire à la magistrature fédérale, du crédit 10 de Santé, du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et du crédit 1 de Statistique Canada (Annexe 1.5) dudit Budget, 1 269 184 660,00 $;

7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 5 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 10 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 10 d’Industrie et du crédit 1 de la Société du Centre national des Arts (Annexe 1.6) dudit Budget, 1 052 242 466,25 $;

(8) four twelfths of the total of the amount of Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Canadian Space Agency Vote 10, Environment Vote 1, Finance Vote 1, Indian Affairs and Northern Development Votes 1 and 10, Industry Vote 1, Natural Resources Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Public Service Commission Vote 1, Public Works and Government Services Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, Transport Vote 1 and Veterans Affairs Vote 1 (Schedule 1.7), of the said Estimates, $5,661,258,210.99;

8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, des crédits 1 et 10 d’Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 d’Anciens Combattants, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 d’Environnement, du crédit 1 de Finances, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 d’Industrie, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de Transports et du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux (Annexe 1.7) dudit Budget, 5 661 258 210,99 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2017.

soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-9, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, March 16, 2016:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 mars 2016 :

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2015, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-819-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00021 au sujet du système de justice criminelle. — Document parlementaire n^o 8545-421-18-01;

— n^os 421-00035, 421-00036 et 421-00037 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-421-5-02;

— n^o 421-00041 au sujet du sida. — Document parlementaire n^o 8545-421-19-01;

— n^o 421-00042 au sujet des aides familiaux résidants. — Document parlementaire n^o 8545-421-20-01;

— n^os 421-00044 et 421-00074 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-421-21-01;

— n^o 421-00046 au sujet des femmes autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-421-22-01;

— n^o 421-00047 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-01;

— n^o 421-00048 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-02;

— n^o 421-00049 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-421-24-01;

— n^os 421-00053 et 421-00054 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-01;

— n^os 421-00056, 421-00057, 421-00058, 421-00060 et 421-00061 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-02;

— n^o 421-00091 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-421-16-02.

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2015, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire n^o 8560-421-1080-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2015, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1081-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-799-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet de l'industrie manufacturière (n^o 421-00130).

At 7:27 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.