Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2018), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-521-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Portage—Lisgar, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, October 3, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the recorded division on the motion for third reading of Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), standing in the name of the Member for Lac-Saint-Louis, deferred until Wednesday, October 3, 2018, immediately before the time provided for Private Members’ Business be deferred anew until the expiry of the time provided for Oral Questions that same day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Portage—Lisgar, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 3 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), inscrit au nom du député de Lac-Saint-Louis, différé au mercredi 3 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales le même jour.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02700);

— par M^me Schulte (King—Vaughan), une au sujet de la pollution environnementale (n^o 421-02701);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02702) et une au sujet du régime de pensions (n^o 421-02703);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 421-02704);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-02705);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-02706);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02707);

— par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02708);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02709).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That, given Terri-Lynne McClintic was convicted of first-degree murder in the horrific abduction, rape and murder of eight-year-old Tori Stafford, and was moved from a secure facility to a healing lodge without fences and where the government has confirmed the presence of children, the House condemn this decision and call upon the government to exercise its moral, legal and political authority to ensure this decision is reversed and cannot happen again in other cases.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, étant donné que Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré à la suite de l’enlèvement, du viol et du meurtre horribles de Tori Stafford, alors âgée de huit ans, et qu'elle a été transférée d’un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé où, comme le gouvernement l’a confirmé, des enfants sont présents, la Chambre condamne cette décision et demande au gouvernement d’exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus à l’avenir.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, September 27, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Benson (Saskatoon West), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That, given that a housing crisis is raging in Canada and that 90% of the funding for the government's national housing strategy will only flow after the next election, and that much of the funding depends on collaboration with provincial governments and the private sector, the House call on the government to: (a) recognize the right to housing as a human right; and (b) bring forward 50% of the strategy’s funding before the next election to invest in (i) housing for Indigenous communities, (ii) the construction of new affordable housing, new social housing units and new co-ops units, (iii) a plan to end homelessness, (iv) the renovation of existing social housing and old housing stock, (v) the expansion of rent supplements, (vi) the administration of programs that meet the special needs of seniors and persons with reduced mobility.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 septembre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que, compte tenu du fait qu’une crise du logement fait rage au Canada et que 90 % des fonds au titre de la stratégie nationale du gouvernement en matière de logement ne seront pas débloqués avant la prochaine élection, et que ces fonds dépendent en grande partie de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé, la Chambre demande au gouvernement de : a) reconnaître le droit au logement en tant que droit de la personne; b) débloquer 50 % des fonds de la stratégie avant la prochaine élection afin d’investir dans (i) le logement pour les communautés autochtones, (ii) la construction de nouveaux logements abordables, de nouveaux logements sociaux et de nouvelles unités de coopératives d’habitation, (iii) un plan pour mettre fin à l’itinérance, (iv) la remise en état des logements sociaux et des vieux logements existants, (v) l’expansion des suppléments au loyer, (vi) l’administration de programmes qui répondent aux besoins particuliers des aînés et des personnes à mobilité réduite.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:23 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 23, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 3, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:24 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 24, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 94(2)(c), was dropped from the Order Paper. (Private Members' Business C-236)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M^me Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est rayée du Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-236)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de Technologies du développement durable Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2018, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-823-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-870-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-870-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2018-2019 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-835-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 5:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.