At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), — That a special committee of the House be appointed with the purpose of conducting hearings and proposing a plan for a postal banking system administered under the Canada Post Corporation; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. (Private Members' Business M-166)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Blaney (North Island—Powell River), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-166)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 24, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), moved, — That the House support the sentiments expressed by Nadia Murad, Nobel Peace Prize Laureate, who in her book entitled The Last Girl: My Story of Captivity, and My Fight Against the Islamic State, stated: “I dream about one day bringing all the militants to justice, not just the leaders like Abu Bakr al-Baghdadi but all the guards and slave owners, every man who pulled a trigger and pushed my brothers’ bodies into their mass grave, every fighter who tried to brainwash young boys into hating their mothers for being Yazidi, every Iraqi who welcomed the terrorists into their cities and helped them, thinking to themselves, Finally we can be rid of those nonbelievers. They should all be put on trial before the entire world, like the Nazi leaders after World War II, and not given the chance to hide.”; and call on the government to: (a) refrain from repeating the past mistakes of paying terrorists with taxpayers’ dollars or trying to reintegrate returning terrorists back into Canadian society; and (b) table within 45 days after the adoption of this motion a plan to immediately bring to justice anyone who has fought as an ISIS terrorist or participated in any terrorist activity, including those who are in Canada or have Canadian citizenship.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), propose, — Que la Chambre appuie les sentiments exprimés par Nadia Murad, lauréate du prix Nobel de la paix, qui, dans son livre intitulé Pour que je sois la dernière, déclare : « Je rêve qu’un jour tous les militants seront traduits en justice. Pas seulement les dirigeants, comme Abou Bakr al-Baghdadi, mais aussi tous les gardes et les propriétaires d’esclaves, tous les hommes qui ont appuyé sur une détente et ceux qui ont poussé mes frères dans leur charnier, tous les combattants qui ont essayé de mettre dans la tête de jeunes garçons qu’ils haïssaient leur mère parce qu’elle était yézidie, tous les Iraquiens qui ont accueilli les terroristes dans leur ville et qui les ont aidés en se disant qu’ils allaient enfin pouvoir se débarrasser des mécréants. Ils devraient tous être jugés devant le monde entier, comme les dirigeants nazis après la Deuxième Guerre mondiale, et ils ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher. »; et exhorte le gouvernement à : a) éviter de répéter les erreurs du passé en payant des terroristes avec l’argent des contribuables ou en tentant de réintégrer dans la société canadienne des terroristes de retour au pays; b) déposer dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion un plan visant à traduire immédiatement en justice quiconque a combattu au sein du groupe terroriste EIIL ou participé à une quelconque activité terroriste, y compris les personnes qui se trouvent au Canada ou qui ont la citoyenneté canadienne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02577 au sujet des Philippines. — Document parlementaire n^o 8545-421-197-05;

— n^o 421-02608 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire n^o 8545-421-215-02;

— n^o 421-02615 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-134-11;

— n^o 421-02619 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-46;

— n^o 421-02621 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-421-81-09.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 72nd Report of the Committee (Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-461.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 72^e rapport du Comité (projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-461.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 106, 109 to 114, 118, 120, 121 and 123 to 127) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 106, 109 à 114, 118, 120, 121 et 123 à 127) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 73rd Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 73^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 73rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 73^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 23, 2018, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 23 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02790);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02791) et une au sujet des eaux navigables (n^o 421-02792);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02793);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-02794);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet du christianisme (n^o 421-02795) et une au sujet du régime de pensions (n^o 421-02796);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des réfugiés (n^o 421-02797).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 23, 2018, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2018-2022 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-860-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.