At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), was read the second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

En conséquence, le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

At 11:47 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 47, la séance est suspendue.

At 12:01 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 1, la séance reprend.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of Senate amendments to the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the said stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House respectfully disagrees with amendments 1 and 2 made by the Senate to Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, as they are inconsistent with the Bill’s objective of codifying Supreme Court of Canada jurisprudence on a narrow aspect of the law on sexual assault and instead seek to legislate a different, much more complex legal issue, without the benefit of consistent guidance from appellate courts or a broad range of stakeholder perspectives.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 1 et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02828 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-16;

— n^os 421-02829 et 421-02977 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-34;

— n^o 421-02854 au sujet du transport routier. — Document parlementaire n^o 8545-421-34-09;

— n^o 421-02856 au sujet des étudiants étrangers. — Document parlementaire n^o 8545-421-121-02;

— n^o 421-02878 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire n^o 8545-421-92-18;

— n^o 421-02973 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-25;

— n^o 421-02994 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-421-16-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la 280^e session du Comité exécutif de l'UIP et à la 139^e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève (Suisse) du 12 au 18 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 17^e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 22 et 23 février 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 27^e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Berlin (Allemagne) du 7 au 11 juillet 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-15.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 14th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (A), 2018-19: Vote 1a under Canadian Dairy Commission, Vote 1a under Canadian Grain Commission, and Votes 1a, 5a and 10a under Department of Agriculture and Agri-Food". — Sessional Paper No. 8510-421-496.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 14^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédit 1a sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1a sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-496.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 121) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 121) est déposé.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 27th Report of the Committee, "Cultivating Competitiveness: Helping Canadians Succeed". — Sessional Paper No. 8510-421-497.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 27^e rapport du Comité, « Cultiver la compétitivité : aider les Canadiens à réussir ». — Document parlementaire n^o 8510-421-497.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 164 to 178 and 190 to 193) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 164 à 178 et 190 à 193) est déposé.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the 18th Report of the Committee, "Protection and Recovery of Endangered Whales: The Way Forward". — Sessional Paper No. 8510-421-498.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 18^e rapport du Comité, « Protection et rétablissement des baleines en voie de disparition : la voie de l’avenir ». — Document parlementaire n^o 8510-421-498.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 113 to 117 and 122 to 124) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 113 à 117 et 122 à 124) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 29th Report of the Committee, "Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act". — Sessional Paper No. 8510-421-499.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 29^e rapport du Comité, « Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi ». — Document parlementaire n^o 8510-421-499.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 135 to 137, 139 and 141) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 135 à 137, 139 et 141) est déposé.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 17th Report of the Committee, "The Challenges of Delivering Continuing Care in First Nation Communities". — Sessional Paper No. 8510-421-500.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 17^e rapport du Comité, « Les défis de la prestation de soins continus dans les communautés des Premières Nations ». — Document parlementaire n^o 8510-421-500.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 109, 111 to 113, 115, 118 to 120, 130 and 132) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 109, 111 à 113, 115, 118 à 120, 130 et 132) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03062);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des services de santé (n^o 421-03063);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03064);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03065);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet des dons de sang (n^o 421-03066);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet de la transplantation d'organes (n^os 421-03067 et 421-03068);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet du transport maritime (n^o 421-03069);

— par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o 421-03070);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-03071) et une au sujet de médailles et décorations militaires (n^o 421-03072);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-03073);

— par M^me Ramsey (Essex), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03074);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03075);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), deux au sujet de l'immigration (n^os 421-03076 et 421-03077), une au sujet des réfugiés (n^o 421-03078) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03079).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2012 to Q-2014, Q-2019 to Q-2021, and Q-2023 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2012 à Q-2014, Q-2019 à Q-2021 et Q-2023 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2011 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices : a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor? — Document parlementaire n^o 8555-421-2011.

Q-2015 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme : a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015? — Document parlementaire n^o 8555-421-2015.

Q-2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres : a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande? — Document parlementaire n^o 8555-421-2016.

Q-2017 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving : quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) si les participants y étaient en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés? — Document parlementaire n^o 8555-421-2017.

Q-2018 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1^er décembre 2017 : quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci? — Document parlementaire n^o 8555-421-2018.

Q-2022 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les commandites du gouvernement : a) quelle est la liste complète des conférences ou congrès qui ont été commandités par l’un ou l’autre des ministères, organismes ou entités du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque commandite indiquée en a), y compris (i) le nom de l’événement, (ii) son emplacement, (iii) la somme de la commandite, (iv) la date de l’événement? — Document parlementaire n^o 8555-421-2022.

Q-2024 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’augmentation du coût de l’essence pour les autobus scolaires découlant directement de la taxe fédérale sur le carbone : le gouvernement prévoit-il des mesures pour dédommager les conseils et les commissions scolaires qui devront assumer les coûts de l’essence majorés et, dans l’affirmative, quel montant chaque conseil et commission scolaires recevront-ils en dédommagement? — Document parlementaire n^o 8555-421-2024.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House respectfully disagrees with amendments 1 and 2 made by the Senate to Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, as they are inconsistent with the Bill’s objective of codifying Supreme Court of Canada jurisprudence on a narrow aspect of the law on sexual assault and instead seek to legislate a different, much more complex legal issue, without the benefit of consistent guidance from appellate courts or a broad range of stakeholder perspectives.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 1 et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 7:13 p.m., pursuant to Order made Thursday, December 6, 2018, and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That the House take note of the opioid crisis in Canada. (Government Business No. 26)

À 19 h 13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 décembre 2018 et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que la Chambre prenne note de la crise des opioïdes au Canada. (Affaires émanant du gouvernement n^o 26)

At 11:13 p.m., the Committee rose.

À 23 h 13, la séance du comité est levée.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, avec l’amendement suivant :

1. Article 223, page 119 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« de publicité, de publicité électorale ou de sondage électoral. ».

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, avec les amendements suivants :

1. Article 5, page 3 :

a) Remplacer les lignes 8 et 9 par ce qui suit :

« 5 (1) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu de l’alinéa 130(1)c) ou du paragraphe 131(1) et malgré le paragraphe (3), la présente loi ne s’applique pas à »;

b) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« (2) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ne s’applique »;

c) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« (3) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ».

2. Article 131, pages 64 et 65 :

a) À la page 64 :

(i) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines; »,

(ii) remplacer la ligne 39 par ce qui suit :

« ayant une valeur patrimoniale, y compris des sépultures de guerre marines, de l’application de toute »;

b) à la page 65, remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« paragraphe;

i) étendre l’application de l’alinéa 110(1)f), des paragraphes 110(5) et (7), de l’article 111, de l’alinéa 113d), du paragraphe 119(1) et de l’article 120 aux épaves ou catégories d’épaves qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b);

j) étendre aux épaves ou catégories d’épaves qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b) l’application de l’alinéa 110(1)b), à l’égard des contraventions aux paragraphes 58(1) ou (3) ou à l’article 60, et l’application de l’alinéa 110(1)d) à l’égard des contraventions aux ordres donnés en vertu de l’alinéa 58(4)b);

k) étendre l’application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe aux épaves des bâtiments et aéronefs visés au paragraphe 5(1) ou aux alinéas 5(2)a) et b) — ou à toute catégorie de telles épaves — qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b). ».

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Signal Hill, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-566-15. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Canal-de-Chambly, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-566-16. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Sir-Wilfrid-Laurier, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-566-17. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Niagara, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-566-18. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Sir-George-Étienne-Cartier, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-566-19. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-421-1072-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 11:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.