Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse;

Projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada.

Pursuant to Standing Order 135(2), Bill S-1003, An Act to amend The United Church of Canada Act, was deemed read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Order made Tuesday, December 11, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), — That the House: (a) recognize that Canada has a rich tradition of peacekeeping, peace-making and peacebuilding; (b) recognize that Canada is a world leader in the promotion of human rights and peace, having crafted the wording of the United Nations Declaration of Human Rights, envisioned the creation of the United Nations Department of Peacekeeping Operations, championed the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (the “Ottawa Treaty”) and initiated and led on the Responsibility to Protect doctrine; (c) recognize that the government drafted Article 2 of the North Atlantic Treaty, which calls on member states of the North Atlantic Treaty Organization to contribute to the further development of peaceful international relations, including by seeking to eliminate conflict and promoting conditions of stability and well-being; (d) recognize that harmful practices and social norms, including among women, that uphold gender hierarchies and other intersecting forms of marginalization and exclusion or condone violence are often exacerbated during conflict and that women and men must be equally committed to changing attitudes, behaviours, and roles to support gender equality; (e) acknowledge that overcoming insecurity and achieving sustainable peace are daily concerns for these communities and that women and girls suffer disproportionately in these conflict settings but remain almost entirely excluded from the processes that build peace; (f) recall resolutions adopted by the UN Security Council, notably Resolution 1325 (2000), which reaffirm the important and consequential role in women’s engagement in preventing and resolving conflicts, in peace operations, in humanitarian response, in post-conflict reconstruction, and in counter-terrorism, and countering violent extremism; (g) acknowledge Canada’s own challenges, including gender-based violence and underlying gender inequality and work to develop a framework to implement the Women, Peace and Security agenda domestically; and (h) reaffirm Canada’s commitment to build on our recognized accomplishments and enhance our leadership role in advancing the cause of peace domestically and throughout the world by calling on the government to develop a plan to appoint a Women, Peace and Security Ambassador to: (i) promote research and studies relating to root causes of and preconditions leading to violent conflict and to conflict resolution and prevention, for respect for women’s and girls’ human rights and to conditions conducive to peace, (ii) support the implementation of education, training and counselling in non-violent conflict resolution, (iii) initiate, recommend, coordinate, implement, and promote national policies, projects and programs relating to the reduction and prevention of conflict and empowerment of women and girls and the development and maintenance of conditions conducive to peace, (iv) encourage the development and implementation of gender and peace-based initiatives by governmental and non-governmental entities including engaging with stakeholders, educational institutions and civil society, (v) lead the implementation of the Canadian National Action Plan on Women, Peace and Security, (vi) promote gender equality and the integration of gender perspectives into peacebuilding and peacekeeping, (vii) review and assess the Departments' yearly Action Plan reporting. (Private Members' Business M-163)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 11 décembre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Canada a une riche tradition en matière de maintien, de rétablissement et de consolidation de la paix; b) reconnaisse que le Canada est un chef de file mondial pour ce qui est de la promotion des droits de la personne et de la paix, ayant contribué à la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, prévu la création du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, été le champion de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« traité d’Ottawa ») et mis de l’avant et dirigé la doctrine de la responsabilité de protéger; c) reconnaisse que le gouvernement a rédigé l’article 2 du Traité de l’Atlantique Nord, qui demande aux États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord de contribuer au développement de relations internationales pacifiques, notamment en s’efforçant d’éliminer les conflits et de promouvoir des conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être; d) reconnaisse que les pratiques et normes sociétales néfastes, notamment parmi les femmes, qui ont pour effet de protéger les hiérarchies fondées sur le sexe et d’autres formes concomitantes de marginalisation et d’exclusion ou encore de cautionner la violence sont souvent exacerbées en période de conflits et que les femmes et les hommes doivent être tout aussi déterminés à changer les attitudes, les comportements et les rôles afin d’encourager l’égalité entre les sexes; e) reconnaisse que combattre l’insécurité et arriver à une paix durable est une lutte de tous les instants pour ces communautés et que les femmes et les filles souffrent plus que les autres dans les situations de conflits, mais sont presque totalement exclues des processus de consolidation de la paix; f) rappelle les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, en particulier la Résolution 1325 (2000), qui réaffirme le rôle important de la participation des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, les missions de paix, les interventions humanitaires, la reconstruction après conflit, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’extrémisme violent; g) reconnaisse les problèmes que vit le Canada, y compris la violence sexiste et l’inégalité des sexes sous-jacente, et s’efforce d’élaborer un cadre de mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays; h) réitère l’engagement du Canada à prendre appui sur nos réalisations marquantes et à améliorer notre rôle de leadership dans la promotion de la paix au pays et partout dans le monde en demandant au gouvernement de mettre en place un plan visant à nommer un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité ayant pour rôle : (i) de promouvoir la recherche et les études sur les causes profondes des conflits violents et les conditions préalables à la résolution et la prévention de ces conflits, en vue de faire respecter les droits de la personne des femmes et des filles et de créer des conditions propices à la paix, (ii) d’appuyer la mise en œuvre d’activités d’éducation, de formation et de prestation de conseils sur la résolution pacifique des conflits, (iii) de lancer, de recommander, de coordonner, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques, des projets et des programmes nationaux portant sur la réduction et la prévention des conflits et sur l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que sur la mise en place et le maintien de conditions propices à la paix, (iv) d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives axées sur l’égalité entre les sexes et la paix par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment la mobilisation des intervenants, des établissements d’enseignement et de la société civile, (v) de diriger la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, (vi) de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le cadre des activités de consolidation et de maintien de la paix, (vii) d’examiner et d’évaluer les plans d’action annuels des ministères. (Affaires émanant des députés M-163)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué : Sommaire des Rapports ». — Document parlementaire n^o 8525-421-88.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures : Groupe de travail du comité d’experts sur l’AMM pour les mineurs matures ». — Document parlementaire n^o 8525-421-89.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L’état des connaissances sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir : Groupe de travail du comité d’experts sur les demandes anticipées d’AMM ». — Document parlementaire n^o 8525-421-90.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué : Groupe de travail du comité d’experts sur l’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué ». — Document parlementaire n^o 8525-421-91.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole visant à remplacer de l'Accord de libre-échange nord-américain par l'Accord entre le gouvernement du Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains, et Note explicative, en date du 30 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8532-421-78.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02832 au sujet des pesticides. — Document parlementaire n^o 8545-421-14-15;

— n^o 421-02863 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-35;

— n^o 421-02848 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-23;

— n^o 421-02858 au sujet des pétitions à la Chambre des communes. — Document parlementaire n^o 8545-421-228-01;

— n^o 421-02864 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-29;

— n^o 421-02867 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-421-37-05;

— n^o 421-02868 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-54;

— n^o 421-02869 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-21;

— n^o 421-02879 au sujet des navires de guerre. — Document parlementaire n^o 8545-421-229-01.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 56^e réunion annuelle avec les membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, tenue à Ottawa (Ontario) du 15 au 17 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-51.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 71^e réunion annuelle du « Council of State Governments-WEST » (CSG-WEST), tenue à Snowbird (Utah), du 11 au 15 septembre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-52.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (Can/AM BTA), tenue à Washington (D.C.) du 30 septembre au 2 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-53.

Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), from the Standing Committee on National Defence, presented the 14th Report of the Committee, "Responding to Russian aggression against Ukraine, Moldova and Georgia in the Black Sea Region ". — Sessional Paper No. 8510-421-503.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 14^e rapport du Comité, « Réponse à l’agression russe contre l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie dans la région de la Mer Noire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-503.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 103, 104, 121 and 123) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 103, 104, 121 et 123) est déposé.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the 14th Report of the Committee, "Canada and the Mercosur Countries: A Potential Agreement to Advance Trade Relations". — Sessional Paper No. 8510-421-504.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le 14^e rapport du Comité, « Le Canada et les pays du Mercosur : un éventuel accord pour favoriser les relations commerciales ». — Document parlementaire n^o 8510-421-504.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 104 to 108, 112, 128 and 134) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 104 à 108, 112, 128 et 134) est déposé.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. Bagnell (Yukon), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration of the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.

Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), moved, — That the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and concurred in.

M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), propose, — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2025 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-195.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2026 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-196.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2027 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-197.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2028 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-198.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2029 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-199.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Webber (Calgary Confederation), seconded by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — That Bill C-316, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Webber (Calgary Confederation), seconded by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — That Bill C-316, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-991-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), une au sujet de l'emploi (n^o 421-03093).

At 6:18 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.