Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie des ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et Note explicative, en date du 9 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8532-421-90.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Confédération suisse du 20 févier 1975, et Note explicative, en date du 29 janvier 2019. — Document parlementaire n^o 8532-421-91.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03303 au sujet des produits de santé naturels. — Document parlementaire n^o 8545-421-119-02;

— n^o 421-03306 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-30;

— n^o 421-03307 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-26;

— n^o 421-03308 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-66;

— n^o 421-03311 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-42-12;

— n^o 421-03313 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-30;

— n^o 421-03315 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-421-88-11;

— n^o 421-03317 au sujet du cannabis. — Document parlementaire n^o 8545-421-93-10;

— n^o 421-03318 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-27.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association à Beijing (Chine) du 21 au 25 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-68-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa mission parlementaire en Chine à Shanghai, Shenzhen et Hong Kong (Chine) du 7 au 11 janvier 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-68-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bagnell (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Mourmanska (Russie) les 27 et 28 mars 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF, tenue à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire) les 20 et 21 avril 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Rome (Italie) du 2 au 4 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH-SIDA, la tuberculose et le paludisme de l’APF, tenue à Lomé (Togo) les 3 et 4 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-20.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the 16th Report of the Committee, "A Canada-Pacific Alliance Free Trade Agreement: Possible Implications for Canadians". — Sessional Paper No. 8510-421-553.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le 16^e rapport du Comité, « Un accord de libre-échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique : les répercussions possibles pour les Canadiens ». — Document parlementaire n^o 8510-421-553.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 95 to 99, 119 and 145) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 95 à 99, 119 et 145) est déposé.

Mr. Ellis (Bay of Quinte), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the 12th Report of the Committee, "Moving Towards Ending Homelessness Among Veterans". — Sessional Paper No. 8510-421-554.

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 12^e rapport du Comité, « Vers la fin de l’itinérance chez les vétérans ». — Document parlementaire n^o 8510-421-554.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 99 to 102, 106, 107 and 114) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 99 à 102, 106, 107 et 114) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 91st Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 91^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the 15th Report of the Committee, "Surviving Abuse and Building Resilience — A Study of Canada’s Systems of Shelters and Transition Houses Serving Women and Children Affected by Violence". — Sessional Paper No. 8510-421-555.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 15^e rapport du Comité, « Survivre à la violence et renforcer la résilience — Étude sur le réseau canadien de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence ». — Document parlementaire n^o 8510-421-555.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 114 to 122, 125, 129, 130 and 134) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 114 à 122, 125, 129, 130 et 134) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), Bill C-444, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act (water quality), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paradis (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 91st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 91^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-03477);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet des syndicats (n^o 421-03478);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet du système fiscal (n^o 421-03479);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), trois au sujet des armes à feu (n^os 421-03480 à 421-03482);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), trois au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^os 421-03483 à 421-03485);

— par M^me Ramsey (Essex), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03486);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), deux au sujet du régime de pensions (n^os 421-03487 et 421-03488);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-03489);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des réfugiés (n^o 421-03490);

— par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 421-03491) et une au sujet du régime de pensions (n^o 421-03492);

— par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet d'inconduites sexuelles (n^o 421-03493), une au sujet de l'immigration (n^o 421-03494) et une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o 421-03495);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-03496);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03497);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-03498);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03499) et une au sujet des réfugiés (n^o 421-03500).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-2312 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-2312 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2310 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les logements sociaux détenus par le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux dépensés dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; e) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; f) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dont la construction est prévue dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels édifices et terrains gouvernementaux ont été déclarés excédentaires dans la circonscription de Victoria et disponibles pour la construction de logements abordables? — Document parlementaire n^o 8555-421-2310.

Q-2311 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans la circonscription de Victoria, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’entre elles (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande de financement a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts ont été accordés par le gouvernement par l’entremise de ses différents ministères et organismes dans la circonscription de Victoria et qui ne nécessitaient pas une demande directe de la part du demandeur, y compris, pour chacun d’entre eux (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Victoria par des organisations chargées de transmettre des fonds gouvernementaux (c’est-à-dire les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-421-2311.

Q-2313 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’ensemble des demandes de permis de travail traitées par le Haut-commissariat du Canada situé à Pretoria, en Afrique du Sud, ventilé par année à partir du 1^er janvier 2015 : combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées? — Document parlementaire n^o 8555-421-2313.

Q-2314 — M. Thériault (Montcalm) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-421-2314.

Q-2315 — M. Thériault (Montcalm) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-421-2315.

Q-2316 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par les agences de développement régional au cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Développement économique, depuis novembre 2015 : a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-421-2316.

Q-2317 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne le financement de l'étude approfondie continue de la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec, y compris le financement prévu dans le budget 2016 : quel est le total des dépenses, ventilées par (i) année, (ii) portefeuille ministériel, (iii) fournisseurs, (iv) recherches sur l'opinion publique? — Document parlementaire n^o 8555-421-2317.

Q-2318 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Trois-Rivières, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Trois-Rivières par l'entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Trois-Rivières, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d'eux (i) le nom de l'organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-421-2318.

Q-2319 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les rapports du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de la vérificatrice générale du Canada et leurs recommandations visant à corriger les erreurs dans la banque de données des personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF) : a) quelle suite a été donnée aux recommandations du commissaire à la protection de la vie privée et de la vérificatrice générale; b) comment une personne est-elle avisée qu’elle a été signalée dans la banque de données des PIAF; c) comment les personnes signalées dans la banque de données des PIAF peuvent-elles consulter les renseignements les concernant; d) de quels recours disposent les personnes signalées dans la banque de données des PIAF pour faire corriger les renseignements les concernant; e) quelles données démontrent l’efficacité de la banque de données des PIAF en tant que mesure de contrôle des armes à feu? — Document parlementaire n^o 8555-421-2319.

Q-2320 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le paragraphe 10.29 du rapport de 2002 de la vérificatrice générale au Parlement, qui porte sur les coûts assumés par le gouvernement qui ne sont pas déclarés : quel est le montant total de chacun de ces coûts non déclarés depuis 1995? — Document parlementaire n^o 8555-421-2320.

Q-2321 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne la politique sur les armes à feu : le gouvernement a-t-il analysé les avantages de la possession d’armes à feu et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris si le gouvernement a analysé les sujets cités dans le document de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement intitulé « Les avantages de la possession d’armes à feu », préparé par Lyne Casavant, Division des affaires politiques et sociales, et Antony G. Jackson, Division de l'économie, du 2 avril 2004, notamment (i) l’usage d’armes à feu comme moyen de défense (c.-à-d. l’usage d’armes à feu pour défendre des personnes contre des attaques d’êtres humains et d’animaux (survie en nature); l’usage d’armes à feu pour défendre des maisons et des biens contre le vol et le vol qualifié; les victimes de tentatives d’homicide et d’agression sont moins susceptibles d’être blessées si elles se défendent avec une arme à feu que si elles ne présentent aucune résistance ou utilisent toute autre arme pour se protéger; les vols qualifiés sont moins susceptibles de se produire si les victimes sont armées), (ii) l’effet de dissuasion sur les criminels et la criminalité, (iii) les avantages économiques de la possession d’armes à feu (c.-à-d. la chasse de subsistance; la chasse sportive (gros et petit gibier, oiseaux migratoires); la gestion et la conservation de la faune; le tir sportif — compétitions récréatives, olympiques et internationales; les clubs et champs de tir; les expositions d’armes; le contrôle de prédateurs; les ventes de permis de chasse; les ventes d’armes à feu et de munitions; le tourisme — chasseurs canadiens et étrangers; guide et pourvoirie; les collections d’armes à feu; l'armurerie; la fabrication d’armes à feu et de munitions; l'importation et l'exportation d’armes à feu; les musées d’armes à feu; les ventes et la fabrication d’articles de sport et produits connexes; la fabrication, la vente et l'entretien de véhicules récréatifs; les productions cinématographiques et télévisuelles; les reconstitutions historiques; les emplois pour les Canadiens dans toutes ces activités), (iv) les relations familiales et le développement du caractère (c.-à-d. la réhabilitation des délinquants juvéniles — réduire la criminalité juvénile; le sport ouvert à toutes les cultures et aux personnes handicapées; rassembler les gens et les familles), (v) les avantages pour l’environnement (c.-à-d. la protection et la conservation des habitats fauniques), (vi) les armes à feu et les droits de chasse des Autochtones (c.-à-d. les communautés autochtones, le commerce et l'emploi; guide et pourvoirie), (vii) les armes à feu dans les guerres, la défense du pays et la souveraineté (c.-à-d. la fabrication, l'importation et l'exportation de matériel militaire; les Cadets, les Rangers de l’Arctique, les Réserves, la Garde côtière; l'entraînement militaire, l'Armée, la Marine, la Force aérienne; la lutte antiterroriste), (viii) les propriétaires d’armes à feu aptes à aider les forces policières en cas d’urgence, (ix) les armes à feu et l’histoire, la culture et le patrimoine du Canada (c.-à-d. les reconstitutions historiques; les musées; les collections d’armes à feu et de munitions anciennes), (x) la protection de la démocratie, des libertés et des droits garantis par la Charte (c.-à-d. la défense ultime contre la tyrannie gouvernementale; la protection des droits de propriété; le droit à la vie et sécurité des personnes)? — Document parlementaire n^o 8555-421-2321.

Q-2322 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne la vérification continue de l’admissibilité des titulaires de permis d’armes à feu et la base de données sur les personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF), pour l’année 2017 : a) combien de cas de PIAF ont été associés à un titulaire de permis d’armes à feu; b) combien de cas de PIAF ont été associés à un non titulaire de permis d’armes à feu; c) combien de temps il a fallu en moyenne pour entreprendre une enquête sur un cas de PIAF; d) combien de temps il a fallu en moyenne pour conclure une enquête sur un cas de PIAF; e) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un titulaire de permis; f) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un non titulaire de permis; g) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le titulaire de permis; h) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le non titulaire de permis? — Document parlementaire n^o 8555-421-2322.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved, — That, given the Prime Minister has weakened Canada’s international reputation during his disastrous trip to India and his capitulation to Donald Trump during NAFTA negotiations;

M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, étant donné que le premier ministre a affaibli la réputation internationale du Canada lors de son désastreux voyage en Inde et par sa capitulation devant Donald Trump au cours des négociations de l’ALENA;

et étant donné qu’il continue de le faire dans sa gestion de la crise du commerce du canola avec la Chine;

la Chambre demande au gouvernement d’annuler son investissement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et que, sans délai, il :

a) nomme un ambassadeur en Chine;

b) augmente le plafond et la portion sans intérêt du Programme de paiements anticipés;

c) dépose une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Harder (Lethbridge), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), — That Bill C-419, An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Harder (Lethbridge), appuyée par M^me Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-415, An Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), seconded by Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), — That Bill S-238, An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), — Que le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill S-238, An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins), was read the second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

En conséquence, le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-108-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Harder (Lethbridge), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03501).

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.