The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), moved, — That, in the opinion of the House: (a) it is in the public interest to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional who objects to take part, directly or indirectly, in the provision of medical assistance in dying; (b) everyone has freedom of conscience and religion under section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; (c) a regime that would require a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional to make use of effective referral of patients could infringe on the freedom of conscience of those medical practitioners, nurse practitioners, pharmacists or any other health care professional; and (d) the government should support legislation to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional.

M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik -- Rapport du Comité de mise en oeuvre 2008-2011 ». — Document parlementaire n^o 8525-421-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lightbound (Louis-Hébert) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 41^e Session ordinaire de l'APF, tenues à Berne (Suisse) du 6 au 10 juillet 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-04.

Pursuant to Standing Order 56.1, Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Tuesday, May 17, 2016, and on Wednesday, May 18, 2016, the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai 2016 et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour considérer le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

The question was put on the motion and, more than 25 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 56.1(3), the motion was deemed withdrawn.

La motion est mise aux voix et, plus de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Eglinski (Yellowhead), deux au sujet des services de santé (n^os 421-00289 et 421-00290);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet du système électoral (n^o 421-00291);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet des armes à feu (n^o 421-00292);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), quatre au sujet des enfants à naître (n^os 421-00293 à 421-00296).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Thursday, May 12, 2016, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, May 17, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai 2016, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 17 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 1:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-241, An Act to amend the Excise Tax Act (school authorities).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires).

Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Ms. Leitch (Simcoe—Grey), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M^me Leitch (Simcoe—Grey), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2016-130, C.P. 2016-131, C.P. 2016-196, C.P. 2016-197, C.P. 2016-198, C.P. 2016-199, C.P. 2016-251 et C.P. 2016-255. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2016-152, C.P. 2016-153, C.P. 2016-154 et C.P. 2016-155. — Document parlementaire n^o 8540-421-14-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2016-218. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2016-207 et C.P. 2016-217. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2016-136, C.P. 2016-137, C.P. 2016-138, C.P. 2016-139, C.P. 2016-140, C.P. 2016-141, C.P. 2016-142, C.P. 2016-143, C.P. 2016-144, C.P. 2016-145, C.P. 2016-146, C.P. 2016-147, C.P. 2016-148, C.P. 2016-149 et C.P. 2016-150. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2016-156. — Document parlementaire n^o 8540-421-13-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2016-213, C.P. 2016-214, C.P. 2016-215 et C.P. 2016-221. — Document parlementaire n^o 8540-421-17-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2016-151 et C.P. 2016-216. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 2:16 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.