At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (firearm — definition of variant).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante).

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Motions Nos. 1 to 4 were not proceeded with.

Les motions n^os 1 à 4 ne sont pas mises en délibération.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Tootoo (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) for Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), au nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was tied on the following division:

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :

The votes being equally divided, the Speaker gave his casting vote in the affirmative on the procedural grounds that debate should continue.

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 14^e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) du 17 au 20 février 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 24^e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Helsinki (Finlande) du 5 au 9 juillet 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-02.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Ninth Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-421-49.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-421-49.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Vote 1 under Office of the Commissioner of Lobbying, Vote 1 under Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Votes 1 and 5 under Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada, and Vote 1 under Senate Ethics Officer). — Sessional Paper No. 8510-421-50.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédit 1 sous la rubrique Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée et crédit 1 sous la rubrique Conseiller sénatorial en éthique). — Document parlementaire n^o 8510-421-50.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 and 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 et 13) est déposé.

Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Fourth Report of the Committee, "Apply Without Fear: Special Immigration Measures for Nationals of Haiti and Zimbabwe". — Sessional Paper No. 8510-421-51.

M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le quatrième rapport du Comité, « Présenter une demande sans craintes : mesure d'immigration spéciale pour les ressortissants haïtiens et zimbabwéens ». — Document parlementaire n^o 8510-421-51.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 11 and 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 11 et 12) est déposé.

Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Tuesday, May 17, 2016, and on Wednesday, May 18, 2016, the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai 2016 et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour considérer le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

The question was put on the motion and, more than 25 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 56.1(3), the motion was deemed withdrawn.

La motion est mise aux voix et, plus de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00297);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet du système électoral (n^o 421-00298).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), — That Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading stage of Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures.

M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), — That Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes related to National Defence in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2017.

À 19 h 6, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique Défense nationale du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

At 11:08 p.m., the Committee rose.

À 23 h 8, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Accordingly, at 11:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.