Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Third Report of the Committee (Supply Management, Dairy Producers, and Canadian Dairy Industry). — Sessional Paper No. 8510-421-52.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le troisième rapport du Comité (gestion de l'offre, producteurs laitiers et industrie laitière canadienne). — Document parlementaire n^o 8510-421-52.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Ms. Watts (South Surrey—White Rock), Bill C-273, An Act to amend the Customs Act (marine pleasure craft), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-00299 et 421-00300);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00301);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00302);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 421-00303), une au sujet du génie génétique (n^o 421-00304) et une au sujet de la Chine (n^o 421-00305);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00306);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet du système électoral (n^o 421-00307).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker did not select any motion for debate.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.

Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), moved, — That, in relation to Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que, relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés).

Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, May 12, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), — That, in the opinion of the House, given the importance of trade to Canadian jobs and long-term growth, as well as the government’s commitment to strengthen ties within North America and the Asia-Pacific region: (a) growing protectionism threatens the global economy; (b) the Trans-Pacific Partnership is the best opportunity to strengthen the multilateral trading system and develop rules that protect Canada’s economic interests; (c) the government should send a strong signal to Canadian businesses and its closest allies that it supports international commerce; (d) Canada’s position on the Trans-Pacific Partnership should not depend on political developments in the United States; (e) the government should stop prolonging consultations on this important agreement; and (f) the government should declare Canada’s final position on the Trans-Pacific Partnership in time for the North American Leaders’ Summit in Ottawa on June 29, 2016.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait indiquer clairement aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas dépendre des développements politiques aux États-Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, May 12, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That, in the opinion of the House: (a) it is in the public interest to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional who objects to take part, directly or indirectly, in the provision of medical assistance in dying; (b) everyone has freedom of conscience and religion under section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; (c) a regime that would require a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional to make use of effective referral of patients could infringe on the freedom of conscience of those medical practitioners, nurse practitioners, pharmacists or any other health care professional; and (d) the government should support legislation to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities), be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved Motion No. 1, — That Bill C-14 be amended by deleting Clause 3.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved Motion No. 3, — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 5 on page 6 the following:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved Motion No. 4, — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 5 on page 6 the following:

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), moved Motion No. 6, — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by deleting lines 17 to 21 on page 6.

M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 6.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved Motion No. 7, — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by replacing lines 17 to 21 on page 6 with the following:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 6, de ce qui suit :

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved Motion No. 9, — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 26 on page 6 the following:

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved Motion No. 12, — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 30 on page 7 the following:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved Motion No. 13, — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 30 on page 7 the following:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved Motion No. 14, — That Bill C-14, in Clause 3, be amended by adding after line 26 on page 8 the following:

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 8, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), moved Motion No. 16, — That Bill C-14, in Clause 9.1, be amended by replacing line 22 on page 13 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-14, à l'article 9.1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12 to 14, and 16).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12 à 14 et 16).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:49 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 49, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité).

Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:50 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.