At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Ms. Leitch (Simcoe—Grey), — That Bill C-241, An Act to amend the Excise Tax Act (school authorities), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M^me Leitch (Simcoe—Grey), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 19, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:51 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 51, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), moved, — That, recognizing that the Prime Minister and the Minister of International Trade promised 400,000 Canadian forestry workers a framework agreement on softwood lumber exports with the Obama Administration by mid-June, 2016, recognizing the government’s failure to meet that deadline and their subsequent failure to negotiate a final agreement before the expiry of the last trade agreement on October 12, 2016, and given that many high-quality, well-paying jobs in the forestry sector are now at risk due to the government’s lack of action, the House call upon the government to stop delaying and take all necessary steps to prevent a trade war that will threaten the livelihood of Canadian workers and communities.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis aux 400 000 travailleurs canadiens du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier sont maintenant menacés à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une guerre commerciale qui mettra en péril le moyen de subsistance de travailleurs et de collectivités du Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Alleslev (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, « Examen du Bureau de la traduction » (document parlementaire n^o 8510-421-73), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-73.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fifth Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-242, An Act to amend the Criminal Code (inflicting torture), not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-421-99.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)). — Document parlementaire n^o 8510-421-99.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 à 27) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 16th Report of the Committee, "Report 4, Drug Benefits—Veterans Affairs Canada, of the Spring 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-100.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « Rapport 4, Les prestations pharmaceutiques — Anciens Combattants Canada, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-100.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19, 24 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 24 et 26) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 13th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Pauzé (Repentigny), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), Bill C-314, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualifying period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Pauzé (Repentigny), appuyée par M. Thériault (Montcalm), le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet des personnes âgées (n^o 421-00747);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00748);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00749);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de l'Iran (n^o 421-00750) et six au sujet du Code canadien du travail (n^os 421-00751 à 421-00756);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'immigration (n^o 421-00757) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00758);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), huit au sujet des enfants à naître (n^os 421-00759 à 421-00766);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-00767);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 421-00768).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse revisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-297 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016 : a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-421-297-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Battlefords—Lloydminster, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 18, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Battlefords—Lloydminster, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 18 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 13th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 18, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:17 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 17, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That Bill C-225, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 19, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Examen de la Loi sur l'accès à l'information » (document parlementaire n^o 8510-421-81), présenté à la Chambre le jeudi 16 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-81.

— par M. Dion (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Voués à une lente disparition : Le sort de la minorité Rohingya au Myanmar » (document parlementaire n^o 8510-421-84), présenté à la Chambre le vendredi 17 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-84.

— par M. Dion (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-421-916-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-133-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) et M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2015 » (document parlementaire n^o 8510-421-80), présenté à la Chambre le jeudi 16 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-80.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00769).

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.