Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale à Providenciales et Grand Turk (Îles Turques-et-Caïques) et à Georgetown (Guyana) du 7 au 14 février 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la Conférence parlementaire internationale sur la durabilité, l’énergie et le développement, tenue à Londres (Royaume-Uni) du 14 au 17 mars 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-05.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the Sixth Report of the Committee, "The Canada Revenue Agency, Tax Avoidance and Tax Evasion: Recommended Actions". — Sessional Paper No. 8510-421-103.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité, « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées ». — Document parlementaire n^o 8510-421-103.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17, 18, 23, 27, 29 and 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17, 18, 23, 27, 29 et 36) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Webber (Calgary Confederation), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), Bill C-316, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), Bill C-317, An Act to designate the month of October as Hispanic Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-317, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House join the more than 69 742 Canadian supporters of House of Commons petition e-411 in condemning all forms of Islamophobia.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre se joigne aux 69 742 signataires canadiens de la pétition e-411 de la Chambre des communes afin de condamner toutes les formes d'islamophobie.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, following Question Period on Wednesday, November 2, 2016, the House resolve itself into a Committee of the Whole in order to welcome Canada's 2016 Rio Olympic and Paralympic Games athletes; that the Speaker be permitted to preside over the Committee of the Whole and make welcoming remarks on behalf of the House; and, when the proceedings of the Committee have concluded, the Committee shall rise.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après la période prévue pour les questions orales le mercredi 2 novembre 2016, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux olympiques et paralympiques de Rio de 2016; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House condemn all forms of persecution against all religious groups, including Christians, Jews, Hindus, Buddhists, Sikhs, and Muslims.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne toutes les formes de persécution commises à l’endroit des groupes religieux, y compris les chrétiens, les juifs, les hindouistes, les bouddhistes, les sikhs et les musulmans.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Wong (Richmond-Centre), une au sujet des personnes âgées (n^o 421-00813);

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet des personnes âgées (n^o 421-00814);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-00815);

— par M. Webber (Calgary Confederation), deux au sujet des personnes âgées (n^os 421-00816 et 421-00817);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00818);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (n^o 421-00819) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00820);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-00821);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-00822) et une au sujet des dons de sang (n^o 421-00823);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des tours de téléphonie cellulaire (n^o 421-00824).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-25, An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.

Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — That Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. May (Cambridge), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. May (Cambridge), appuyé par M^me Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That, in the opinion of the House, the government should put an end to the widespread tax avoidance practised by many shell companies set up in Barbados by Canadian companies, by amending subsection 95(1) of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations to specify that no business that is entitled to a special tax benefit conferred by Barbados under the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, shall be exempt from taxation because of a tax treaty. (Private Members' Business M-42)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. (Affaires émanant des députés M-42)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the main motion, as amended, of Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), seconded by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — That, in the opinion of the House, the government should, in collaboration with provincial, territorial, municipal and Indigenous organizations: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; (e) identify mechanisms for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community; and (f) consider measures to ensure owners are strictly liable for remediating abandoned vessels, such as acceding to the Nairobi International Convention for the Removal of Wrecks, 2007. (Private Members' Business M-40)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion principale, telle que modifiée, de M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), appuyée par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) identifier des mécanismes pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007. (Affaires émanant des députés M-40)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Oliphant (Don Valley West), seconded by Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — That Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:55 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Lockhart (Fundy Royal), seconded by Mr. Casey (Cumberland—Colchester), — That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be instructed to undertake a study on immigration to Atlantic Canada, to consider, among other things, (i) the challenges associated with an aging population and shrinking population base, (ii) possible recommendations on how to increase immigration to the region; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion; (Private Members' Business M-39)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M. Casey (Cumberland—Colchester), — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-39)

Et de l'amendement de M. Virani (Parkdale—High Park), appuyé par M^me Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « (ii) », de ce qui suit :

« la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mrs. Lockhart (Fundy Royal), seconded by Mr. Casey (Cumberland—Colchester), — That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be instructed to undertake a study on immigration to Atlantic Canada, to consider, among other things, (i) the challenges associated with an aging population and shrinking population base, (ii) retention of current residents and the challenges of retaining new immigrants, (iii) possible recommendations on how to increase immigration to the region, (iv) analysis of the Atlantic Immigration Pilot initiatives associated with the Atlantic Growth Strategy; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-39)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M. Casey (Cumberland—Colchester), — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-39)

The question was put on the main motion, as amended, and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 2, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 novembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:53 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.