The Speaker laid upon the table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled "Maloney Report", dated November 2020, pursuant to section 28 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix I to the Standing Orders. — Sessional Paper No. 8527-432-7.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Maloney », en date de novembre 2020, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe I du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-7.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 432-00070 concerning fisheries;

— n^o 432-00070 au sujet des pêches;

— Nos. 432-00071, 432-00072, 432-00077 and 432-00079 concerning justice;

— n^os 432-00071, 432-00072, 432-00077 et 432-00079 au sujet de la justice;

— Nos. 432-00073, 432-00075 and 432-00080 concerning foreign affairs;

— n^os 432-00073, 432-00075 et 432-00080 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 432-00074 and 432-00076 concerning taxation;

— n^os 432-00074 et 432-00076 au sujet de la fiscalité;

— No. 432-00078 concerning culture and heritage;

— n^o 432-00078 au sujet de la culture et du patrimoine;

— No. 432-00081 concerning transportation.

— n^o 432-00081 au sujet du transport.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 432-00248);

— par M^me Atwin (Fredericton), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00249).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Murray (Minister of Digital Government), — That Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Murray (ministre du Gouvernement numérique), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on the status of the French language in Montréal be held, pursuant to Standing Order 53.1, on Wednesday, November 25, 2020, and that, notwithstanding any standing order or usual practice of the House: (a) members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; and (b) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire sur la situation de la langue française à Montréal ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 25 novembre 2020 et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Murray (Minister of Digital Government), — That Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Murray (ministre du Gouvernement numérique), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-223, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).

Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M^me Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyée par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le greffier des pétitions — Premier rapport, dont voici le texte :

Conformément à l’article 131(5) du Règlement, la greffière des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition des Guides du Canada, qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert) le mercredi 18 novembre 2020, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement.

— par l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé — Premier rapport, dont voici le texte :

Conformément à l’article 133(2) du Règlement, l’examinatrice des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé a pris en considération la pétition des Guides du Canada, reçue par la Chambre le mercredi 18 novembre 2020, et a l’honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.

— par M^me McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.