Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Tuesday, October 4, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That the third report of the Standing Committee on Health, presented Friday, April 29, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 octobre 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Larouche (Shefford), — That Bill C-237, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par M^me Larouche (Shefford), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Miao (Richmond Centre), seconded by Mr. May (Cambridge), — That Bill C-244, An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Meeting with the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) and Third Part of the 2022 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Paris and Strasbourg, France, from June 20 to 24, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-51-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Rencontre dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et Troisième partie de la Session ordinaire de 2022 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Paris et Strasbourg (France), du 20 au 24 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-51-06.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-00736);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la justice (n^o 441-00737);

— par M^me Thomas (Lethbridge), une au sujet de la justice (n^o 441-00738);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (n^o 441-00739) et une au sujet des animaux (n^o 441-00740);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 441-00741);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), deux au sujet de la justice (n^os 441-00742 et 441-00743);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 441-00744);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 441-00745);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 441-00746).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:20 p.m., pursuant to order made Monday, October 3, 2022, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 20, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, October 3, 2022, the recorded division was deferred until Thursday, October 6, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 6 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, later today, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, at the second reading stage, that during the debate, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair, and when no member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the debate be deemed adjourned, the House shall adjourn until the next sitting day and that the debate pursuant to Standing Order 38 not take place.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, plus tard aujourd’hui, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, à l’étape de la deuxième lecture, que pendant le débat la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, et lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance et que le débat prévu à l’article 38 du Règlement n'ait pas lieu.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding paragraph (e) of the order made Monday, May 2, 2022, the deadline for the Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying to submit to Parliament a final report of its review, including a statement of any recommended changes, be no later than Friday, February 17, 2023; and that a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House has passed this order.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant le paragraphe e) de l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son étude, y compris une déclaration de changements recommandés, soit reportée au plus tard au vendredi 17 février 2023; et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre.

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 23, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That Bill C-253, An Act to amend the Bank of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, October 19, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Duclos (Minister of Health), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-527-02. (Pursuant to Standing Order108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-527-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Health for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1115-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Santé de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1115-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Framework for diabetes in Canada, pursuant to the National Framework for Diabetes Act, S.C. 2021, c. 19, sbs. 3(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1295-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Cadre sur le diabète au Canada, conformément à la Loi relative au cadre national sur le diabète, L.C. 2021, ch. 19, par. 3(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1295-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of the Environment for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1126-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l'Environnement de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1126-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Citizenship and Immigration for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1112-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1112-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report on the operations of the Exchange Fund Account for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Currency Act, R.S. 1985, c. C-52, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-133-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-133-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department for Women and Gender Equality Canada for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1249-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1249-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Miller (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs for 2021 to 2022 , pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1253-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1253-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Natural Resources for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1139-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Ressources naturelles de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1139-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. El-Khoury (Laval—Les Îles), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00747).

At 9:16 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 16, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.