The Speaker laid upon the table, — Case Report of the Public Sector Integrity Commissioner, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(3.1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-441-1060-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur le cas du commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1060-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Convention concerning the elimination of violence and harassment in the world of work, and Explanatory Memorandum, dated June 21, 2019. — Sessional Paper No. 8532-441-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de la Convention concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et Note explicative, en date du 21 juin 2019. — Document parlementaire n^o 8532-441-22.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Amendments to the Convention on the International Maritime Organization, and Explanatory Memorandum, dated December 8, 2021. — Sessional Paper No. 8532-441-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, et Note explicative, en date du 8 décembre 2021. — Document parlementaire n^o 8532-441-23.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the sixth report of the committee, "Marine Cargo Container Spills". — Sessional Paper No. 8510-441-131.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le sixième rapport du Comité, « Déversements de conteneurs de cargaison maritimes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-131.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 16, 26, 29 and 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 16, 26, 29 et 32) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Chambers (Simcoe-Nord), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00748).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That, given that,

M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que, étant donné que,

(i) les grandes épiceries ont fait d’énormes profits au cours de la dernière année, soit peu de temps après que certaines d’entre elles ont fait l’objet d’une enquête pour collusion sur le prix du pain,

(ii) le salaire des travailleurs et les prix payés aux producteurs agricoles n’augmentent pas au même rythme que les profits de ces sociétés ni même que l’inflation,

(iii) les familles canadiennes ont du mal à faire face à la hausse du prix des biens de première nécessité,

the House call on the government to recognize that corporate greed is a significant driver of inflation, and to take further action to support families during this cost-of-living crisis, including:

la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que l’avidité des grandes sociétés alimente directement l’inflation et d’en faire plus pour soutenir les familles tant que durera la crise actuelle du coût de la vie, y compris en :

a) contraignant les PDG et les grandes entreprises à payer leur dû en éliminant les échappatoires qui leur ont permis d’éviter une facture fiscale de 30 milliards de dollars au cours de la seule année 2021, de sorte que le taux d’imposition des sociétés est en réalité plus bas maintenant que quand le gouvernement actuel a été porté au pouvoir;

b) lançant une stratégie alimentaire abordable et équitable qui s’attaque à la cupidité des entreprises du secteur des épiceries notamment en demandant au Bureau de la concurrence de mener une enquête sur les profits des chaînes de marchés d’alimentation, en alourdissant les sanctions pour la fixation des prix et en durcissant les lois sur la concurrence afin d’interdire aux entreprises d’abuser de leur position dominante dans un marché pour exploiter les acheteurs ou les producteurs agricoles;

c) soutenant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire à enquêter sur les prix élevés des aliments et sur le rôle de la « cupidiflation », y compris en invitant les PDG de chaînes d’alimentation à témoigner devant lui.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, October 3, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada;

Projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois);

Projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:26 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 26, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, October 17, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:29 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 29, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill C-294, An Act to amend the Copyright Act (interoperability).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that house that the Senate has adopted the following motion:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l'informer que le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant l'ordre adopté le 31 mars 2022, la date limite du dépôt du rapport final du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir sur son étude, faisant état notamment de tout changement recommandé, prolongée le 4 mai 2022, soit reportée à nouveau du 17 octobre 2022 au 17 février 2023.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for June 16 and 23, 2022, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-20.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 16 et 23 juin 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-20.

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Federal Bridge Corporation Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-2-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-2-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, s. 121. — Sessional Paper No. 8560-441-606-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire n^o 8560-441-606-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of Marine Atlantic Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-622-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-622-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Transport for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1133-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Transports de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1133-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Belledune Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-867-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-867-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Nanaimo Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-889-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaimo pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-889-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Port Alberni Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-890-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Port Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-890-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Quebec Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-891-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-891-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Saint John Port Authority, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-892-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint-Jean, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-892-02. (Conformément à article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the St. John's Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-893-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-893-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Toronto Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-894-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-894-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Vancouver Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-895-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-895-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Halifax Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-896-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-896-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Montreal Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-897-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-897-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Prince Rupert Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-899-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-899-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Saguenay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-900-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-900-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Sept-Îles Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-901-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-901-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Thunder Bay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-902-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-902-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Trois-Rivières Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-903-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-903-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Windsor Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-904-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-904-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Reports of the Hamilton-Oshawa Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1258-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton-Oshawa pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-1258-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires des plans d'entreprise de 2021-2022 à 2025-2026 et de 2022-2023 à 2026-2027 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of National Defence for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1121-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Défense nationale de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1121-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fifth report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, "Confronting Urgent Challenges and Building the Resilience of the Canadian Food Supply Chain" (Sessional Paper No. 8510-441-92), presented to the House on Wednesday, June 8, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-92.

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Confronter les défis urgents et bâtir la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire canadienne » (document parlementaire n^o 8510-441-92), présenté à la Chambre le mercredi 8 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-92.

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Department of Industry for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1124-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable du ministère de l'Industrie de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1124-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the National Research Council of Canada for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1255-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable du Conseil national de recherches du Canada de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1255-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Public Health Agency of Canada for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1113-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1113-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Canadian Food Inspection Agency for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1114-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1114-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services) — Reports of the Department of Indigenous Services for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1145-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Rapports du ministère des Services aux autochtones pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-1145-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fifth report of the Standing Committee on Veterans Affairs, "The protection of Monuments Dedicated to Canadian Veterans" (Sessional Paper No. 8510-441-96), presented to the House on Monday, June 13, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-96.

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « La Protection des monuments dédiés aux vétérans canadiens » (document parlementaire n^o 8510-441-96), présenté à la Chambre le lundi 13 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-96.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Special Committee on Afghanistan, "Honouring Canada’s Legacy in Afghanistan: Responding to the Humanitarian Crisis and Helping People Reach Safety" (Sessional Paper No. 8510-441-91), presented to the House on Wednesday, June 8, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-91.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité spécial sur l'Afghanistan, « Honorer l’héritage du Canada en Afghanistan : répondre à la crise humanitaire et amener les gens en lieu sûr » (document parlementaire n^o 8510-441-91), présenté à la Chambre le mercredi 8 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-91.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Report on the Implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and the Enforcement of the Corruption of Foreign Public Officials Act, pursuant to the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-441-736-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-441-736-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Report of the Asia Pacific Foundation of Canada for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, R.S. 1985, c. A-13, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-441-916-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-441-916-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Foreign Affairs, Trade and Development for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1134-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1134-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Justice for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1136-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Justice de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1136-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-26. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-26. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Office of Infrastructure of Canada for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1137-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le Bureau de l'infrastructure du Canada de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Canada Revenue Agency for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1111-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence du revenu du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1111-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the sixth report of the Standing Committee on Veterans Affairs, "Incorporating Service Dogs into the Rehabilitation Program of Veterans Affairs Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-107), presented to the House on Thursday, June 16, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-107.

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « L'intégration des chiens d'assistance au programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-107), présenté à la Chambre le jeudi 16 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-107.

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Report on the Witness Protection Program by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Witness Protection Program Act, S.C. 1996, c. 15, sbs. 16(2). — Sessional Paper No. 8560-441-7-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-7-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the Government of the Northwest Territories, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of British Columbia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Report of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-441-509-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-441-509-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Report of the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, s. 45.52. — Sessional Paper No. 8560-441-550-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.52. — Document parlementaire n^o 8560-441-550-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Report of the National DNA Data Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the DNA Identification Act, S.C. 1998, c. 37, sbs. 13.1(2). — Sessional Paper No. 8560-441-777-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par.13.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-777-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Report of the Parole Board of Canada on Record Suspension Decisions for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Criminal Records Act, R.S. 1985, c. C-47, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1066-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1066-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Report of the Business Development Bank of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-162-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-162-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canada Council for the Arts, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canada Council for the Arts Act, R.S. 1985, c. C-2, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-441-80-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Conseil des arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-80-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Broadcasting Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c.11, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-441-86-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-86-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of Telefilm Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Telefilm Canada Act, R.S. 1985, c. C-16, sbs. 23(2). — Sessional Paper No. 8560-441-91-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-91-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum of History, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-467-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de l'histoire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-467-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Gallery of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-468-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-468-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum of Nature, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-469-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-469-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Museum of Science and Technology, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-472-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-472-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum for Human Rights, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1024-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1024-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1052-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1052-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Department of Canadian Heritage for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1110-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable du ministère du Patrimoine canadien de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1110-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report on Accessibility for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, R.S. 1985, c. C-22, s.13. — Sessional Paper No. 8560-441-1281-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur l'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, L.R. 1985, ch. C-22, art. 13. — Document parlementaire n^o 8560-441-1281-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Annual report of the Office of the Commissioner of Indigenous Languages, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Indigenous Languages Act, S.C. 2019, c. 23, sbs. 44(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1296-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport annuel du Bureau du commissaire aux langues autochtones, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les langues autochtones, L.C. 2019, ch. 23, par. 44(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1296-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Report of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, 2003, c. 2, sbs. 33(5). — Sessional Paper No. 8560-441-869-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, par. 33(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-869-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Western Economic Diversification for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1123-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1123-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Department of Western Economic Diversification for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-560-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-560-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Mackenzie Valley Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-870-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-870-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Gwich'in Land Use Planning Board for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-874-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-874-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Gwich'in Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-875-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-875-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Nunavut Surface Rights Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-877-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports du Tribunal des droits de surface du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-877-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-911-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-911-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Nunavut Planning Commission for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1152-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de la Commission d'aménagement du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-1152-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Nunavut Impact Review Board for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1153-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-1153-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:56 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.