Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), — Que, étant donné que,

(i) le Canada est un état démocratique,

(ii) cette Chambre croit au principe de l’égalité de tous,

la Chambre exprime son désir de rompre les liens entre l’État canadien et la monarchie britannique, et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour ce faire.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), — That Bill C-242, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 441-00649 concerning the environment.

— n^o 441-00649 au sujet de l'environnement.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Meetings of the Committee on Education, Communication and Cultural Affairs, the Young Parliamentarians Network and the Network of Women Parliamentarians of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Papeete, French Polynesia, from April 19 to 22, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunions de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, du Réseau des jeunes parlementaires et du Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Papeete (Polynésie française), du 19 au 22 avril 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-05.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Working Group on Reforming the APF Constitution and Meeting of the APF Political Committee, Quebec City, Quebec, Canada, from May 12 to 15, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Groupe de travail sur la réforme des Statuts de l'APF et Réunion de la Commission politique de l'APF, Ville de Québec, Québec (Canada), du 12 au 15 mai 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-06.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, ninth Francophone Parliament of Youth, Tirana, Albania, from July 25 to 31, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, neuvième Parlement francophone des jeunes, Tirana (Albanie), du 25 au 31 juillet 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-07.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, 37th Session of the America Region of the APF and Conference of Branch Chairs, Edmonton, Alberta, Canada, from July 18 to 22, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, 37^e Session de la région Amérique de l’APF et Conférence des présidences de section, Edmonton, Alberta (Canada), du 18 au 22 juillet 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-08.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Bureau meeting and 47th Annual Session, Kigali, Rwanda, from July 5 to 9, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Réunion du Bureau et 47^e Session annuelle, Kigali (Rwanda), du 5 au 9 juillet 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-09.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Symposium on Contested Democracies, Luxembourg City, Luxembourg, September 15 and 16, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Colloque sur les démocraties contestées, Luxembourg (Luxembourg), les 15 et 16 septembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-10.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 21st report of the committee, "Just Transition to a Low-Carbon Economy". — Sessional Paper No. 8510-441-140.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 21^e rapport du Comité, « Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone ». — Document parlementaire n^o 8510-441-140.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23, 30 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23, 30 et 31) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vuong (Spadina—Fort York), seconded by Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), Bill C-301, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vuong (Spadina—Fort York), appuyé par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d’études), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-00805);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00806);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00807);

— par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), une au sujet de la justice (n^o 441-00808);

— par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00809), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00810), une au sujet de la santé (n^o 441-00811) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-00812);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 441-00813), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00814), une au sujet de la santé (n^o 441-00815), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00816) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-00817).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), moved, — That, in relation to Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Bendayan (Outremont), moved, — That, given the motion adopted unanimously by the House on February 22, 2021, recognizing that a genocide is currently being carried out by the People's Republic of China against Uyghurs and other Turkic Muslims, in the opinion of the House, the government should:

M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), appuyé par M^me Bendayan (Outremont), propose, — Que, à la lumière de la motion adoptée à l’unanimité en Chambre le 22 février 2021 selon laquelle le gouvernement reconnaît qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques en Chine, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) reconnaître que les Ouïghours et d’autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à la pression et à l’intimidation exercées par l’état chinois pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à des risques élevés de détentions arbitraires massives, de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, de stérilisation forcée, de travail forcé, de torture et d’autres atrocités;

b) reconnaître qu’un nombre élevé de ces pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la République populaire de Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques de sorte que ces derniers n’aient plus de refuge où que ce soit dans le monde;

c) tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024;

d) déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés. (Affaires émanant des députés M-62)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.