Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — That Bill S-245, An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — That Bill C-281, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00719 concerning health;

— n^o 441-00719 au sujet de la santé;

— Nos. 441-00720 and 441-00723 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-00720 et 441-00723 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-00721 concerning transportation;

— n^o 441-00721 au sujet du transport;

— No. 441-00722 concerning public safety;

— n^o 441-00722 au sujet de la sécurité publique;

— No. 441-00724 concerning taxation;

— n^o 441-00724 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-00725 concerning foreign affairs.

— n^o 441-00725 au sujet des affaires étrangères.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the Organization for Security and Co-operation in Europe Parliamentary Assembly, 29th Annual Session, Birmingham, United Kingdom, from July 2 to 6, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-61-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 29^e Session annuelle, Birmingham (Royaume-Uni), du 2 au 6 juillet 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-61-05.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 12th report of the committee, "Promoting Fairness in Canadian Immigration Decisions". — Sessional Paper No. 8510-441-146.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12^e rapport du Comité, « Promouvoir l’équité dans les décisions d’immigration du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-146.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 13, 16, 17, 19, 20, 29 to 31, 33, 38 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 13, 16, 17, 19, 20, 29 à 31, 33, 38 et 40) est déposé.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the seventh report of the committee, "Improving efficiency and resiliency in Canada’s supply chains". — Sessional Paper No. 8510-441-147.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité, « Améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-147.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 16, 23, 24, 28 and 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 16, 23, 24, 28 et 29) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00846);

— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet de l'agriculture (n^o 441-00847).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-836, Q-837, Q-842 to Q-844 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-836, Q-837, Q-842 à Q-844 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-597 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application? — Document parlementaire n^o 8555-441-597-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-834 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et année, de 2012 à aujourd'hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont perdu la prestation parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard, (ii) sont des femmes considérées comme célibataires, veuves ou divorcées? — Document parlementaire n^o 8555-441-834.

Q-835 — M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les mesures destinées aux personnes handicapées au Canada et prévues dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) combien de personnes handicapées recevront la prestation ponctuelle pour le logement et verront leur crédit pour la TPS doubler; b) selon quels critères le gouvernement déterminera-t-il qui aura droit à la prestation ponctuelle pour le logement et au double du crédit pour la TPS; c) si le crédit d’impôt pour personnes handicapées est le seul critère utilisé, quelles mesures l’Agence du revenu du Canada prendra-t-elle afin que la prestation ponctuelle pour le logement et le remboursement de la TPS soient versés au plus grand nombre de personnes handicapées possible? — Document parlementaire n^o 8555-441-835.

Q-838 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des fournisseurs russes depuis le 1^er janvier 2022, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre type d’organisation gouvernementale : a) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus avec des fournisseurs basés en Russie ou dont l’adresse postale est en Russie, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque contrat en a), s’agissait-il d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif ou d’un contrat attribué à la suite d’un appel d’offres; c) parmi les contrats énumérés en a), y en a-t-il qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, lesquels et quels changements y ont été apportés; d) y a-t-il d’autres contrats du gouvernement qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier, (vii) les changements qui ont été apportés au contrat? — Document parlementaire n^o 8555-441-838.

Q-839 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-441-839.

Q-840 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne les primes forfaitaires à la signature versées aux représentants du gouvernement, ventilées par exercice depuis 2016-2017, et par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé en primes à la signature; b) combien de personnes (i) au niveau exécutif (EX) et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu des primes à la signature; c) quel a été le montant total versé en primes à la signature aux fonctionnaires (i) au niveau EX et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) sur les personnes visées en a) à c), combien étaient nouvelles dans la fonction publique et combien y étaient déjà; e) quels postes précis au sein de la fonction publique donnent droit à des primes forfaitaires à la signature? — Document parlementaire n^o 8555-441-840.

Q-841 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne les dépenses et les autres transactions effectuées par le gouvernement au moyen du code objet 179 (rémunération à risque) ou de tout code semblable lié aux rémunérations à risque au cours de l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant total payé au titre de rémunérations à risque; b) dans quelle proportion et combien de fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau exécutif (EX) ou de niveau plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu cette rémunération; c) quelles sont les sommes totales pour la rémunération à risque qui ont été versées aux fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau EX ou plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) quelle est la ventilation de a) à c) par rémunération pour le travail effectué (i) au Canada, (ii) à l’étranger? — Document parlementaire n^o 8555-441-841.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The Speaker declared null and void the new clause 4.1 of Bill C-228, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985, as adopted by the Standing Committee on Finance, and ordered that it be struck from the bill as reported and that the bill be reprinted.

Le Président déclare nul et non avenu le nouvel article 4.1 du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, tel qu'adopté par le Comité permanent des finances, et ordonne qu'il soit retranché du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.