Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-288, An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), — That Bill C-294, An Act to amend the Copyright Act (interoperability), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), — Que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker laid upon the table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for New Brunswick 2022, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-459-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick 2022, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Mr. Ehsassi (Willowdale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the eighth report of the committee (Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-156.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-156.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27, 38 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27, 38 et 40) est déposé.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 13th report of the committee, "Supplementary Estimates (B), 2022-23: Votes 1b, 5b and 10b under Department of Citizenship and Immigration and Vote 1b under Immigration and Refugee Board". — Sessional Paper No. 8510-441-157.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 13^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédit 1b sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-441-157.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 45) est déposé.

Mr. Lightbound (Louis-Hébert), from the Standing Committee on Industry and Technology, presented the eighth report of the committee, "Post-Covid-19 Economic Recovery: How can we rebuild better?". — Sessional Paper No. 8510-441-158.

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité, « Reprise économique après la pandémie de Covid-19 : Comment peut-on reconstruire mieux? ». — Document parlementaire n^o 8510-441-158.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40 and 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 40 et 41) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Naqvi (Ottawa-Centre), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00888);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-00889);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-00890);

— par M. McLean (Calgary-Centre), une au sujet de la justice (n^o 441-00891);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des droits de la personne (n^os 441-00892 et 441-00901), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00893), cinq au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00894, 441-00896, 441-00897, 441-00898 et 441-00900), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-00895) et une au sujet de la justice (n^o 441-00899).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-869, Q-871 and Q-873 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-869, Q-871 et Q-873 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-865 — M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), ventilé par phase, province et unités de logement : a) combien de demandes faites dans le cadre de l’ICRL ont reçu du financement fédéral; b) combien de demandes faites dans le cadre de l’ICRL se sont vu refuser du financement fédéral; c) parmi les unités de logement en a), combien (i) ont été achevées, (ii) sont encore en construction; d) parmi les unités de logement en a), combien n’ont pas été achevées et pour combien les demandes ont été rejetées, et quelles en ont été les raisons? — Document parlementaire n^o 8555-441-865.

Q-866 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les épaulards résidents du sud se trouvant dans les falaises de l’île Pender, ventilés par année depuis 2015 : a) combien d’épaulards résidents du sud se sont rendus dans les falaises de l’île Pender; b) à quelle date ont-ils été repérés pour la première fois; c) à quelle date ont-ils quitté la zone; d) quand se sont-ils déplacés; e) de quoi se sont-ils nourris; f) combien d’entre eux (i) ont été frappés ou se sont empêtrés, (ii) sont morts; g) combien de bateaux ont reçu une amende pour être entrés dans la zone; h) quel a été le coût annuel de l’application de la loi; i) à quelle fréquence le MPO a-t-il patrouillé la zone de transit? — Document parlementaire n^o 8555-441-866.

Q-867 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), ventilé par année depuis 2015 : a) quels ont été le budget et les dépenses du MPO pour la mise en œuvre de sa politique de vente de gré à gré pour tous les rachats de permis; b) quelle est la ventilation des données a) par type de permis et par espèce; c) combien de permis ont été achetés, ventilés par type de permis et par espèce, et quel est le coût moyen par espèce? — Document parlementaire n^o 8555-441-867.

Q-868 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la biomasse du stock reproducteur du maquereau de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent, ventilés par année depuis 2015 : a) quelle était la taille de la biomasse, ventilée selon la date de collecte des données; b) quels sont les détails concernant la façon dont les données en a) ont été recueillies, y compris le lieu de collecte des données, la méthodologie et le navire utilisés? — Document parlementaire n^o 8555-441-868.

Q-870 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne des informations selon lesquelles certains dossiers liés à des demandes faites aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui ont obtenu de longues prolongations et qui ne sont pas traités, ventilés par entité gouvernementale assujettie à l'AIPRP : a) combien de demandes d’AIPRP en suspens ont obtenu une prolongation de plus de cinq ans; b) pour chaque demande en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de réception, (ii) la durée de la prolongation, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le sujet; c) pour chaque demande en a), quel travail précis a été fait dans le dossier, ventilé par année depuis la réception de la demande? — Document parlementaire n^o 8555-441-870.

Q-872 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 : a) quel était le budget alloué à la stratégie; b) quel montant de ce budget a été dépensé au cours de chaque exercice; c) quel montant a été dépensé pour chaque composante de la stratégie, plus précisément (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et les contributions, (vii) les programmes destinés aux Canadiens autochtones; d) d’autres activités non énumérées en c) ont-elles été financées par la stratégie et, le cas échéant, quel montant a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel montant a été réaffecté? — Document parlementaire n^o 8555-441-872.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Miller (Minister of Crown-Indigenous Relations), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), — That Bill C-29, An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Thursday, December 1, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 1^er décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:49 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 49, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-235, An Act respecting the building of a green economy in the Prairies, as reported by the Standing Committee on Industry and Technology with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Mr. Carr (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Carr (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:49 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:08 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.