Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) for Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), Bill S-11, A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 441-01119);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet de la justice (n^o 441-01120).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), moved, — That, given that,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), propose, — Que, étant donné que,

(i) le gouverneur de la Banque du Canada a admis que la taxe sur le carbone contribue à l’inflation,

(ii) le directeur parlementaire du budget affirme que les ménages devront débourser, au titre de la taxe sur le carbone, un montant supérieur au remboursement qu’ils recevront en retour,

(iii) le gouvernement entend tripler la taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter le prix de l’essence, des aliments et du chauffage,

the House call on the government to immediately cancel the carbon tax.

la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement la taxe sur le carbone.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That the fifth report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Tuesday, January 31, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 19)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 31 janvier 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 19)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:26 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 26, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, February 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:28 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, February 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Report of the Operation of the Canadian Multiculturalism Act for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canadian Multiculturalism Act, R.S. 1985, c. 24 (4th Supp.), s. 8. — Sessional Paper No. 8560-441-577-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Rapport de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-441-577-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 6:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:33 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.