The acting clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Deputy Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the electoral district of Portage—Lisgar, in the Province of Manitoba, by reason of the resignation of the Hon. Candice Bergen, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, the Speaker had addressed, on Tuesday, February 28, 2023, a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le vice-président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Portage—Lisgar, dans la province du Manitoba, à la suite de la démission de l'hon. Candice Bergen, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections, le mardi 28 février 2023, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le mardi 7 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;

b) l’allocution de la présidente de la Commission européenne, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le mardi 7 mars 2023 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie du registre de la Chambre;

c) l'enregistrement et la diffusion par les médias de l'allocution, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions;

d) advenant qu’un vote par appel nominal soit demandé à l’égard d’une motion sujette à débat après 14 heures le lundi 6 mars 2023 et avant 14 heures le mardi 7 mars 2023, il soit différé au mercredi 8 mars 2023 à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 11:04 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport sans amendement.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), — That Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), — Que le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que, étant donné que,

(i) pendant la campagne électorale fédérale de 2021, le premier ministre a sévèrement critiqué la proposition du Parti conservateur du Canada, qui voulait encourager « l’innovation » dans le secteur de la santé par l’élargissement de la prestation à but lucratif de services financés par les fonds publics,

(ii) le premier ministre a maintenant tout à fait changé de position et salue comme une « innovation » l’expansion des cliniques à but lucratif proposée par le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford,

(iii) des employés quitteront le service public pour travailler dans les cliniques privées, ce qui allongera les temps d’attente,

(iv) de nombreuses sources publiques attestent de l’existence au Canada de soins de santé à deux vitesses, certaines personnes payant pour obtenir un accès plus rapide, par exemple à un médecin de famille ou à une intervention chirurgicale,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement de :

a) déplorer que le premier ministre ait vanté par l’emploi du terme « innovation » le projet de l’Ontario de recourir aux soins de santé à but lucratif;

b) s’assurer que le financement de la santé récemment annoncé ne serve pas à l’expansion des soins à but lucratif, mais plutôt à la reconstruction du service public et à la poursuite de l’innovation par l’embauche de nouveaux employés et la réduction des temps d’attente;

c) appliquer la Loi canadienne sur la santé et prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes qui permettent la croissance d’un régime de santé à deux vitesses au Canada.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duclos (Minister of Health) laid upon the table, — Report on COVID-19 Rapid Test Procurement and Distribution. — Sessional Paper No. 8525-441-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Santé) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'achat et la distribution de tests rapides pour la COVID-19. — Document parlementaire n^o 8525-441-27.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 10th report of the committee, "Addressing Canada’s Health Workforce Crisis". — Sessional Paper No. 8510-441-204.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 10^e rapport du Comité, « Venir à bout de la crise des effectifs du secteur de la santé au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-204.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 10, 13, 15, 17, 18, 20, 21, 33, 34, 39, 40, 43 to 45, 47, 50 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 10, 13, 15, 17, 18, 20, 21, 33, 34, 39, 40, 43 à 45, 47, 50 et 51) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), Bill C-316, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), one concerning health (No. 441-01164);

— par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la santé (n^o 441-01164);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning taxation (No. 441-01165);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01165);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning foreign affairs (No. 441-01166);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01166);

— by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), one concerning transportation (No. 441-01167).

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du transport (n^o 441-01167).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1134 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les politiques gouvernementales sur le financement destiné aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilées par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels sont les politiques, processus et protocoles existants pour valider les revendications d’ascendance autochtone ou d’appartenance à une communauté autochtone; b) quels examens ou audits ont été menés pour s’assurer que le financement du gouvernement n’est pas allé à des personnes, des organisations ou des entreprises qui revendiquent faussement une identité autochtone; c) le gouvernement sait-il si des fonds qui ont été octroyés à des personnes, des organisations ou des entreprises ayant faussement revendiqué une identité autochtone; d) pour chaque financement accordé en (c), quel montant a fait l’objet d’un rappel en raison de fausses revendications d’identité autochtone? — Document parlementaire n^o 8555-441-1134-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), — That Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), — Que le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Supplementary Estimates (C) 2022-23", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-64. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-64. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Economic and Fiscal Outlook – March 2023", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-65. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives économiques et financières – mars 2023 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-65. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "The Government’s Expenditure Plan and Main Estimates for 2023-24", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-66. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2023-2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-66. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 78 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-28. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 78 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-926-28. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2023-176 and P.C. 2023-177) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2023-178), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-37. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-176 et C.P. 2023-177) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2023-178), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-37. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the second report of the Standing Committee on International Trade, "Canada–United States Relationship and its Impacts on the Electric Vehicle, and Softwood Lumber and Other Sectors" (Sessional Paper No. 8510-441-141), presented to the House on Thursday, October 27, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-141.

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, « La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d’œuvre et sur d’autres secteurs » (document parlementaire n^o 8510-441-141), présenté à la Chambre le jeudi 27 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-141.

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on International Trade, "Canada’s Environmental and Clean Technology Goods and Services: Selected International Trade Considerations" (Sessional Paper No. 8510-441-149), presented to the House on Thursday, November 17, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-149.

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent du commerce international, « Biens et services canadiens liés à l’environnement et aux technologies propres : Considérations particulières en matière de commerce international » (document parlementaire n^o 8510-441-149), présenté à la Chambre le jeudi 17 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-149.

— by Mr. Sajjan (Minister of International Development and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fifth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Overcoming the Barriers to Global Vaccine Equity and Ending the Pandemic" (Sessional Paper No. 8510-441-136), presented to the House on Monday, October 24, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-136.

— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie  » (document parlementaire n^o 8510-441-136), présenté à la Chambre le lundi 24 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-136.

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 21st report of the Standing Committee on Public Accounts, "Just Transition to a Low-Carbon Economy" (Sessional Paper No. 8510-441-140), presented to the House on Wednesday, October 26, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-140.

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone » (document parlementaire n^o 8510-441-140), présenté à la Chambre le mercredi 26 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-140.

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:13 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 13, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.