Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the ninth report of the committee, "Addressing Labour Shortages in the Canadian Transportation Sector". — Sessional Paper No. 8510-441-205.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le neuvième rapport du Comité, « Remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des transports au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-205.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 to 37, 53 and 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 37, 53 et 54) est déposé.

Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the seventh report of the committee, "Up to the Task: Strengthening Canada’s Security Posture in Relation to Russia". — Sessional Paper No. 8510-441-206.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le septième rapport du Comité, « Prêt à relever le défi : renforcer la posture de sécurité du Canada par rapport à la Russie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-206.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17, 18, 21, 25, 27 to 29, 34, 37, 47, 48, 55 and 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17, 18, 21, 25, 27 à 29, 34, 37, 47, 48, 55 et 58) est déposé.

Mr. Lightbound (Louis-Hébert), from the Standing Committee on Industry and Technology, presented the ninth report of the committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-244, An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)). — Sessional Paper No. 8510-441-207.

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le neuvième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)). — Document parlementaire n^o 8510-441-207.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 60) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 60) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, March 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions. (Concurrence in Committee Reports No. 20)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Duguid (Winnipeg South), one concerning Indigenous affairs (No. 441-01168);

— par M. Duguid (Winnipeg-Sud), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-01168);

— by Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), one concerning the environment (No. 441-01169).

— par M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01169).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Costing the Express Entry Immigration Process", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-67. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût du programme d'immigration d'Entrée express », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-67. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 3:20 p.m., pursuant to order made Monday, March 6, 2023, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le lundi 6 mars 2023, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.