Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning justice (No. 441-01430);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 441-01430);

— by Mr. Brock (Brantford—Brant), one concerning health (No. 441-01431);

— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet de la santé (n^o 441-01431);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning consumer protection (No. 441-01432).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection des consommateurs (n^o 441-01432).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, May 10, 2023, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 10 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Holland (Ajax), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Holland (Ajax), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 25, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 25, le débat ne soit plus ajourné.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the closure motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, following the disposal of Government Business No. 25 later this day, the House shall resume consideration of the privilege motion standing in the name of the member for Wellington—Halton Hills.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, après avoir disposé de l’affaire émanant du gouvernement n^o 25 plus tard aujourd'hui, la Chambre reprenne l’étude de la motion de privilège au nom du député de Wellington—Halton Hills.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), be disposed of as follows:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) :

a) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d'élargir sa portée, notamment pour qu'elle s'applique à toutes les délibérations qui ont eu lieu avant l'adoption du présent ordre, de manière à ce qu'il soit possible de :

(i) s'attaquer au problème des armes à feu fabriquées illégalement, sans numéro de série et non retraçables, de nature électronique ou autre, y compris leurs pièces, qui peuvent être achetées en ligne et/ou assemblées à domicile, en modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu,

(ii) lutter contre l'acquisition illégale de chargeurs en exigeant un permis de possession et d'acquisition pour l'achat de chargeurs,

(iii) modifier la définition de « ordonnance d'interdiction » et les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction (articles 109 et 110) afin d’interdire à toute personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,

(iv) modifier la définition de « arme à feu prohibée » dans le Code criminel afin d'y inclure une description technique supplémentaire concernant les armes à feu de style armes d’assaut et des critères qui incluent toute arme à feu fabriquée illégalement,

(v) permettre une modification qui garantira un examen législatif de la définition technique proposée au sous-alinéa (iv) ci-dessus,

(vi) modifier le Code criminel en ce qui concerne la définition proposée de « arme à feu prohibée »,

(vii) ajouter une définition de « pièce d'arme à feu » pour y inclure le canon d'une arme à feu, la glissière d'une arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement, à l'exclusion, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire, du canon d'une arme à feu ou de la glissière d'une arme de poing si ce canon ou cette glissière sont conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée, aux termes du paragraphe 84(3), ne pas être une arme à feu,

(vii.1) ajouter de nouvelles infractions, et des exceptions à celles-ci, en ce qui concerne une pièce d’arme à feu ou des données informatiques, et prévoir leur application ainsi que les restrictions imposées par le tribunal en ce qui concerne les pièces d’arme à feu,

(vii.2) élargir le concept des ordonnances visées à l’article 117.011 pour y inclure des ordonnances en ce qui concerne l’accès à une pièce d’arme à feu,

(viii) ajouter une nouvelle définition de « semi-automatique » qui, à l’égard d’une arme à feu, comprend une arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après le tir d’une cartouche, toute partie du processus de rechargement qui est nécessaire pour tirer la prochaine cartouche,

(ix) ajouter une disposition de non-dérogation confirmant les droits garantis par l’article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés,

(x) permettre l'ajout d'un pouvoir réglementaire et d’une définition en ce qui concerne les armes à feu non réglementées,

(xi) apporter toute modification technique ou corrélative;

b) pendant l'étude du projet de loi par le comité :

(i) le comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(ii) les amendements soumis par des députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,

(iii) au plus 20 minutes soit allouées au débat sur tout article ou tout amendement ayant été proposé, divisé en un maximum de cinq minutes par parti, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et à la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement,

(iv) le comité se réunisse de 15 h 30 à minuit lors des deux jours suivants l'adoption du présent ordre,

(v) si le comité n'a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le deuxième jour, tous les amendements restants soumis au comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,

(vi) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier intérimaire de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et si la Chambre est ajournée le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;

c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

d) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

e) les jours de séance où le projet de loi est étudié à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. (Affaires émanant du gouvernement n^o 25)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-311, An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).

Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency). (Government Business No. 25)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord). (Affaires émanant du gouvernement n^o 25)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha), moved the following amendment, — That the motion be amended :

M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe a), par substitution, aux mots suivant les mots « d’élargir sa portée », de ce qui suit : « pour :

(i) s’attaquer aux armes illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue,

(ii) modifier les dispositions relatives aux règles de mise en liberté sous caution pour les infractions impliquant des armes à feu afin de s’assurer que les délinquants dangereux, récidivistes et violents restent derrière les barreaux en attendant leur procès,

(iii) prendre des mesures pour réduire la contrebande frontalière et arrêter le trafic d’armes illégales vers les criminels et les gangs du Canada; »;

b) au paragraphe b), par substitution, aux mots suivant les mots « par le comité », de ce qui suit : « le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, d’autres ministres de la Couronne et des hauts fonctionnaires soient invités à comparaître en tant que témoins de temps à autre, si le comité le juge opportun; »;

c) au paragraphe c) par substitution de tous les mots par ce qui suit : « les articles 57 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas à l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture; »;

d) par suppression des paragraphes d) et e).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:02 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, not later than 11:59 p.m. or when no member rises to speak to the motion under consideration, whichever is earlier, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, and in turn every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, au plus tard à 23 h 59 ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole sur la motion à l'étude, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made earlier today, the question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, May 10, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 10 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)), moved, — That this House do now adjourn.

M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Additional costing note from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-47, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-73. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-47, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-73. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), one concerning justice (No. 441-01433).

— par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet de la justice (n^o 441-01433).

Accordingly, at 11:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.