The Speaker laid before the House, — Reports of the Office of the Auditor General of Canada, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-627-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports du Bureau de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-627-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Beech (Minister of Citizens’ Services), Bill C-56, An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le jeudi 21 septembre 2023, lorsque la Chambre s'ajournera, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 25 septembre 2023, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le vendredi 22 septembre 2023;

b) le vendredi 22 septembre 2023,

(i) une allocution, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes du jeudi 21 septembre 2023 et fassent partie du registre de la Chambre, pourvu que l'enregistrement et la diffusion par les médias de l'allocution, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions,

(ii) les comités permanents, mixtes permanents, spéciaux et mixtes spéciaux, ainsi que leurs sous-comités, ne soient pas autorisés à se réunir ce jour-là.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), one concerning employment and labour (No. 441-01644);

— par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-01644);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning civil and human rights (No. 441-01645), one concerning justice (No. 441-01646) and one concerning foreign affairs (No. 441-01647);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01645), une au sujet de la justice (n^o 441-01646) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01647);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning foreign affairs (No. 441-01648);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01648);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning foreign affairs (No. 441-01649) and one concerning the environment (No. 441-01650);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01649) et une au sujet de l'environnement (n^o 441-01650);

— by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), one concerning foreign affairs (No. 441-01651).

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01651).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1594 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la réunion mondiale des chefs de mission qui a eu lieu à Ottawa en juin 2023 : a) quels chefs de mission ont participé à la réunion (i) en personne, (ii) virtuellement depuis le pays où ils sont affectés, (iii) virtuellement depuis un pays autre que celui où ils sont affectés; b) quels chefs de mission étaient absents; c) à combien le gouvernement avait-il estimé les coûts de la réunion lorsqu’il l’a planifiée, y compris les dépenses de voyage? — Document parlementaire n^o 8555-441-1594-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alghabra (Minister of Transport), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), — That Bill C-33, An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Alghabra (ministre des Transports), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

And of the amendment of Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), seconded by Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, parce que le projet de loi ne permet d’améliorer ni l’efficience de la chaîne d’approvisionnement, ni la fiabilité du service ferroviaire, ni les relations de travail et, en appliquant une approche paternaliste, affaiblit la capacité des ports à s’acquitter de leur mandat. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) selon un rapport de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, des milliers d'enfants ont été déportés de force par la Russie, de l'Ukraine vers la Fédération de Russie,

(ii) la Cour pénale internationale a lancé des mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova pour le crime de guerre que constitue la déportation illégale d'enfants ukrainiens sur le territoire de la Fédération de Russie,

(iii) l’organisation des Nations Unies, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont fermement condamné la pratique des transferts forcés et de la déportation de civils, y compris d'enfants, par la Fédération de Russie,

the House:

la Chambre :

a) condamne, avec la même fermeté, les autorités russes pour les crimes de guerre et le génocide que constitue la déportation forcée d'enfants ukrainiens vers le territoire de la Fédération de Russie, notamment par le biais d'un processus de sélection abusif connu sous le nom de « filtration » et de « camps de rééducation »;

b) demande qu'il soit immédiatement mis fin à cette pratique et que les enfants ukrainiens soient renvoyés en toute sécurité en Ukraine par la Fédération de Russie.

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mr. Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) for Mr. Turnbull (Whitby) and Mr. Duguid (Winnipeg South) for Mr. Fergus (Hull—Aylmer).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) pour M. Turnbull (Whitby) et M. Duguid (Winnipeg-Sud) pour M. Fergus (Hull—Aylmer).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alghabra (Minister of Transport), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), — That Bill C-33, An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Alghabra (ministre des Transports), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

And of the amendment of Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), seconded by Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, parce que le projet de loi ne permet d’améliorer ni l’efficience de la chaîne d’approvisionnement, ni la fiabilité du service ferroviaire, ni les relations de travail et, en appliquant une approche paternaliste, affaiblit la capacité des ports à s’acquitter de leur mandat. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, at the conclusion of today's debate on the second reading stage of Bill C-33, An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act, all questions necessary to dispose of the said stage be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, September 26, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial, ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit réputée mise au voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mardi 26 septembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alghabra (Minister of Transport), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), — That Bill C-33, An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Alghabra (ministre des Transports), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

And of the amendment of Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), seconded by Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, parce que le projet de loi ne permet d’améliorer ni l’efficience de la chaîne d’approvisionnement, ni la fiabilité du service ferroviaire, ni les relations de travail et, en appliquant une approche paternaliste, affaiblit la capacité des ports à s’acquitter de leur mandat. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:35 p.m., pursuant to order made Monday, June 12, 2023, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 16 h 35, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 juin 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, September 26, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 septembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 4:37 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 16 h 37, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).

Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Torngat Mountains National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-23. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Monts-Torngat, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-23. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. Bradford (Kitchener South—Hespeler), one concerning health (No. 441-01652).

— par M^me Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler), une au sujet de la santé (n^o 441-01652).

At 5:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:45 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, September 25, 2023, at 11:00 a.m., pursuant to order made earlier today.

En conséquence, à 17 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 septembre 2023, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.