| Q-17362 — September 20, 2023 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since May 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel? |
Q-17362 — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er mai 2023 : quels sont les détails concernant les étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre de chaque passager, à l’exclusion des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) la quantité de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? |
| Q-17372 — September 20, 2023 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since May 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel? |
Q-17372 — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er mai 2023: quels sont les détails relatifs aux segments de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? |
| Q-17392 — September 20, 2023 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC) and the Critical Injury Benefit (CIB): (a) how many times and to how many individuals has the CIB been granted; (b) what is the breakdown of (a) by type of injury; (c) how many times has the CIB been granted solely for post-traumatic stress disorder or other mental health conditions; (d) are file numbers attached to each instance where the CIB has been granted for mental health conditions, and, if not, why not; (e) on what date did veterans with mental health conditions become eligible to apply for the CIB; (f) what is the web address for the CIB application that is available for the public to download; (g) where is the CIB application available on the My VAC Account portal for veterans; (h) does VAC plan to update the CIB application form for veterans applying solely for injuries to mental health, and, if so, when will such changes be implemented; and (i) are the Veterans Review and Appeal Board decisions related to the CIB available for the public to review, and, if so, how does the public access them? |
Q-17392 — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’indemnité pour blessure grave (IBG) : a) à combien de reprises et à combien de personnes l’IBG a-t-elle été accordée; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de blessure; c) à combien de reprises l’IBG a-t-elle été accordée uniquement pour un trouble de stress post-traumatique ou d’autres troubles mentaux; d) des numéros de dossier sont-ils joints à chaque cas où l’IBG a été accordée pour des troubles mentaux, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; e) à quelle date les anciens combattants présentant des troubles mentaux sont-ils devenus admissibles à l’IBG; f) quelle est l’adresse Web où le public peut télécharger une demande d’IBG; g) à quel endroit la demande d’IBG est-elle disponible sur le portail Mon dossier ACC pour les anciens combattants; h) ACC prévoit-il mettre à jour le formulaire de demande d’IBG pour les anciens combattants qui présentent une demande uniquement pour des atteintes à la santé mentale, et, le cas échéant, quand ces changements seront-ils mis en œuvre; i) le public peut-il examiner les décisions du Tribunal des anciens combattants liées à l’IBG et, le cas échéant, comment le public peut-il avoir accès à ces décisions? |
| Q-17412 — September 20, 2023 — — With regard to policies, directives, standards and guidelines enforced by the Treasury Board of Canada Secretariat concerning people management, broken down by department or agency: (a) on what date was the last staffing review completed and presented to the deputy minister and senior managers; (b) what were the conclusions of the last staffing review, including the (i) number of vacancies, (ii) future staffing needs of the department, (iii) ability to fill existing and future job vacancies; (c) did the department hire third-party management firms to provide recommendations on people management; and (d) what are the details of all contracts with management firms in (c), including the (i) name of the company contracted, (ii) value of the contract, (iii) expected deliverables, (iv) titles of final the reports, summaries, or recommendation lists, (v) deadlines? |
Q-17412 — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne les politiques, directives, normes et lignes directrices appliquées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de gestion des ressources humaines, ventilées par ministère ou organisme : a) à quelle date remontent le dernier examen de la dotation et sa présentation au sous-ministre et aux cadres supérieurs; b) quelles ont été les conclusions du dernier examen de la dotation, y compris (i) le nombre de postes vacants, (ii) les besoins futurs du ministère en matière de dotation, (iii) la capacité de combler les postes vacants actuels et futurs; c) le ministère a-t-il engagé des sociétés de gestion tierces pour lui fournir des recommandations sur la gestion des ressources humaines; d) quels sont les détails de tous les contrats avec les sociétés de gestion mentionnées en c), y compris (i) le nom de la société engagée, (ii) la valeur du contrat, (iii) les livrables attendus, (iv) les titres des rapports finaux, des résumés ou des listes de recommandations, (v) les échéances? |
| M-97 — September 20, 2023 — — That: |
M-97 — 20 septembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) Canadians face the highest cell phone bills in the developed world, with Rogers, Bell and Telus ranking first, second, and third out of 168 wireless providers in 48 countries, |
(i) les Canadiens paient les frais de téléphonie cellulaire les plus élevés des pays développés, Rogers, Bell et Telus se classant premier, deuxième et troisième sur 168 fournisseurs de services sans fil dans 48 pays, |
| (ii) Canadians face cell phone prices which are double those of Americans and triple those of Australians, two countries of similar geographic size and profile to Canada, |
(ii) les Canadiens paient des frais de téléphonie cellulaire deux fois plus élevés qu’au États-Unis et trois fois plus élevés qu’en Australie, deux pays dont la taille et le profil géographiques sont semblables à ceux du Canada, |
| (iii) due to restrictive Canadian Radio-television and Telecommunications Commission policies, Canada is an international outlier by prohibiting pureplay wireless mobile virtual network operators (MVNOs), |
(iii) en raison des politiques restrictives du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne, le Canada fait figure d’aberration internationale en interdisant les exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) non diversifiés, |
| (iv) pureplay wireless MVNOs have been essential in increasing competition and lowering cell phone prices in the United States, Australia, the United Kingdom, and the European Union, |
(iv) les ERMV non diversifiés ont été déterminants pour l’augmentation de la concurrence et la réduction des prix des services de téléphonie cellulaire aux États-Unis, en Australie, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, |
| (v) the Telecommunications Act states that the policy objectives of Canadian telecommunications policy include affordable telecommunications service, and enhancing of the competitiveness of Canadian telecommunications, |
(v) aux termes de la Loi sur les télécommunications, la politique canadienne de télécommunication a notamment pour objectifs des services de télécommunication abordables et l’augmentation de la compétitivité des télécommunications canadiennes, |
| (vi) three companies have oligopolistic control of the wireless telecommunications market in Canada, |
(vi) trois sociétés exercent un contrôle oligopolistique sur le marché des télécommunications sans fil au Canada, |
| (vii) the government approved the merger of Rogers and Shaw Communications on the basis that it would help bring more competition to the market through a fourth national cellphone carrier in Videotron; |
(vii) le gouvernement a approuvé la fusion de Rogers et Shaw Communications sur l’hypothèque qu’elle favoriserait la concurrence sur le marché avec une quatrième entreprise de téléphonie cellulaire nationale, à savoir Vidéotron; |
| (b) in the opinion of the House, the government should take action to |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour |
| (i) increase competition in the Canadian telecommunications marketplace, |
(i) accroître la concurrence sur le marché canadien des télécommunications, |
| (ii) promote and develop a true fourth national cellphone carrier, |
(ii) promouvoir et développer une quatrième véritable entreprise nationale de services de téléphonie cellulaire, |
| (iii) allow for pureplay wireless MVNO telecommunications providers; and |
(iii) autoriser les ERMV non diversifiés; |
| (c) the government report to Parliament on the progress of these actions no later than Monday, January 29, 2024. |
c) le gouvernement fasse rapport au Parlement de l’état d’avancement de ces mesures au plus tard le lundi 29 janvier 2024. |