| M-102 — November 6, 2023 — — That: |
M-102 — 6 novembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize: |
a) la Chambre reconnaisse : |
| (i) the damage done to democracy around the world, including to Canadian political stability, by the disinformation orchestrated by some foreign regimes, |
(i) les dommages causés à la démocratie dans le monde, ainsi qu’à la stabilité politique du Canada, à la suite de la désinformation orchestrée par certains régimes étrangers, |
| (ii) the need to work to strengthen the Canadian fight against the disinformation inside and outside of the country, acknowledging the technical and intellectual capacity Canada has in that field, and the need for cooperation with partners; and |
(ii) la nécessité de renforcer la lutte du Canada contre la désinformation à l’intérieur et à l’extérieur du pays grâce aux capacités techniques et intellectuelles du Canada dans ce domaine, et la nécessité de collaborer avec les partenaires; |
| (b) in the opinion of the House, the government should: |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (i) put more effort into the security of social media accounts and web pages of Cabinet members, members of Parliament, and other political figures who suffer from the deliberate cyberattacks, |
(i) consacrer davantage d’efforts à la sécurité des comptes de médias sociaux et des pages Web des membres du Cabinet, des députés et d’autres personnalités politiques ayant été victimes de cyberattaques délibérées, |
| (ii) consult the relevant researchers and analysts in the field from Canada and abroad regarding the possible outcomes in case of continued cyber interference in the Canadian domestic political scene, |
(ii) consulter les chercheurs et analystes compétents en la matière, au Canada et à l’étranger, au sujet des effets possibles de la poursuite de la cyberingérence sur la scène politique canadienne, |
| (iii) join efforts with the relevant parties to prevent any possible cyber interference in the Canadian political environment, |
(iii) unir ses efforts à ceux des autres parties intéressées pour prévenir une éventuelle cyberingérence dans le milieu politique canadien, |
| (iv) promote additional research about the intricacies in ownership tendencies among the leading social media platforms to detect any potential vulnerabilities for their further use in Canada and urgently develop a constructive strategy with further steps on how to proceed regarding these tendencies, |
(iv) mener des recherches supplémentaires sur la complexité des tendances en matière de propriété des principales plateformes de médias sociaux afin de détecter toute vulnérabilité potentielle en ce qui concerne leur utilisation future au Canada et élaborer d’urgence une stratégie constructive comportant d’autres étapes sur la manière de réagir à ces tendances, |
| (v) take into consideration the circumstances of the ongoing conflicts around the world and their impact on the disinformation on a global level, especially the Russian digital propaganda in the context of the Russian unjustified and unprovoked aggression against Ukraine, |
(v) prendre en considération les circonstances des conflits en cours dans le monde et leur incidence sur la désinformation à l’échelle mondiale, en particulier la propagande numérique russe dans le contexte de l’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, |
| (vi) cooperate with the well-established Ukrainian and European-wide NGOs with a robust history of countering the disinformation regarding the cases of disinformation materials spread by Russia where Canada is mentioned, |
(vi) travailler en collaboration avec les organisations non gouvernementales ukrainiennes et européennes bien établies qui possèdent une solide expérience en matière de lutte contre la désinformation dans le cadre de l’analyse des documents de désinformation diffusés par la Russie dans lesquels le Canada est évoqué, |
| (vii) examine the examples of Canada being misused by Russia in its disinformation campaigns and work together with the Ukrainian fact-checkers and disinformation specialists on ways of damage control and prevention of further escalation of disinformation against Canada and its assistance efforts in the context of Russian aggression against Ukraine, |
(vii) examiner les situations où le Canada est utilisé à mauvais escient par la Russie dans ses campagnes de désinformation et collaborer avec les vérificateurs de faits et les spécialistes de la désinformation ukrainiens pour trouver des moyens de limiter les dégâts et de prévenir une nouvelle escalade de la désinformation contre le Canada et ses efforts de soutien dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, |
| (viii) consider other ongoing conflicts around the world that are reshaping the modern informational landscape and examine the coping strategy for each individual case, |
(viii) examiner les autres conflits en cours dans le monde qui sont en train de modifier le contexte moderne de l’information et étudier la stratégie d’adaptation pour chaque cas particulier, |
| (ix) work together with vulnerable communities directly affected by the disinformation campaigns in the conflict-affected areas, such as minority groups, survivors of sexual violence, refugees, children, locals at the temporarily occupied territories, etc., |
(ix) travailler avec les communautés vulnérables directement touchées par les campagnes de désinformation dans les zones de conflit, telles que les groupes minoritaires, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les réfugiés, les enfants, les habitants des territoires temporairement occupés, etc., |
| (x) raise awareness about the importance of media literacy in the circumstances mentioned above and promote fair practices to ensure a prominent level of “informational hygiene” in cooperation with the relevant specialists, |
(x) sensibiliser à la nécessité de la formation sur les compétences médiatiques dans les circonstances susmentionnées et promouvoir des pratiques équitables pour garantir une excellente « hygiène de l’information », en collaboration avec les spécialistes compétents, |
| (xi) support the media literacy initiatives in other countries by any means, especially those targeted towards the conflict-affected communities, i.e., in Ukraine. |
(xi) soutenir, par tous les moyens, les initiatives de connaissances médiatiques lancées dans d’autres pays, en particulier celles qui visent les communautés en proie à un conflit, comme l’Ukraine. |
| M-86 — June 12, 2023 — — That: |
M-86 — 12 juin 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) representative democracy is a fundamental part of Canadian society, |
(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne, |
| (ii) in Canada’s current electoral system, the majority of voters cast ballots for a candidate who does not get elected, and many voters feel that election results do not accurately reflect their views, |
(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions, |
| (iii) a Leger poll conducted in September 2020 showed that 80% of Canadians support the idea of striking a non-partisan, independent citizens’ assembly on electoral reform, |
(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale, |
| (iv) many Canadians are concerned with the health of Canada’s democracy, including voter distrust and disengagement, low voter turnout, and the polarization of politics, |
(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique, |
| (v) all politicians, and all parties, are widely perceived by the public to have a vested interest in the design of the electoral system, |
(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts, |
| (vi) citizens' assemblies have considerable legitimacy and public trust because they are independent, non-partisan, representative bodies of citizens, |
(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives, |
| (vii) citizens’ assemblies have been used successfully in Canada, Australia, Belgium, France, Ireland, Scotland, the Netherlands, and the United Kingdom to tackle difficult issues through nuanced public deliberation, |
(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées, |
| (viii) a citizens' assembly on electoral reform would give citizens a leadership role in building consensus on a specific model for electoral reform for Canada; and |
(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada; |
| (b) in the opinion of the House, the government should create a Canadian citizens’ assembly on electoral reform, which would, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui, |
| (i) consist of citizens selected by sortition, an impartial selection process to ensure the assembly’s independence and non-partisanship, |
(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée, |
| (ii) reflect the diversity of the Canadian population, including a representation and meaningful participation of age groups, genders, ethnicities, languages, socioeconomic backgrounds, and geographic regions including from First Nations, Inuit and Metis peoples, |
(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis, |
| (iii) determine if electoral reform is recommended for Canada, and, if so, recommend specific measures that would foster a healthier democracy. |
(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| and — June 13, 2023 |
et — 13 juin 2023 |
| — June 14, 2023 |
— 14 juin 2023 |
| — July 12, 2023 |
— 12 juillet 2023 |
| — August 2, 2023 |
— 2 août 2023 |
| — August 3, 2023 |
— 3 août 2023 |
| — September 26, 2023 |
— 26 septembre 2023 |
| — September 29, 2023 |
— 29 septembre 2023 |
| — October 11, 2023 |
— 11 octobre 2023 |
| — October 12, 2023 |
— 12 octobre 2023 |
| — October 16, 2023 |
— 16 octobre 2023 |
| — October 18, 2023 |
— 18 octobre 2023 |
| and — October 19, 2023 |
et — 19 octobre 2023 |
| and — October 20, 2023 |
et — 20 octobre 2023 |
| — October 23, 2023 |
— 23 octobre 2023 |
| — October 24, 2023 |
— 24 octobre 2023 |
| — October 27, 2023 |
— 27 octobre 2023 |
| — November 2, 2023 |
— 2 novembre 2023 |