At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-295, An Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:07 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 7, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, December 6, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 6 décembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01775 and 441-01793 concerning civil and human rights;

— n^os 441-01775 et 441-01793 au sujet des droits de la personne;

— Nos. 441-01776, 441-01783 and 441-01784 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-01776, 441-01783 et 441-01784 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-01777, 441-01781, 441-01788, 441-01790 and 441-01792 concerning justice;

— n^os 441-01777, 441-01781, 441-01788, 441-01790 et 441-01792 au sujet de la justice;

— Nos. 441-01778 and 441-01791 concerning the environment;

— n^os 441-01778 et 441-01791 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01779 concerning animals;

— n^o 441-01779 au sujet des animaux;

— No. 441-01780 concerning public safety;

— n^o 441-01780 au sujet de la sécurité publique;

— No. 441-01782 concerning foreign affairs;

— n^o 441-01782 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01785 concerning holidays and observances;

— n^o 441-01785 au sujet des congés et commémorations ;

— No. 441-01786 concerning transportation;

— n^o 441-01786 au sujet du transport;

— No. 441-01787 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-01787 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 441-01789 concerning health.

— n^o 441-01789 au sujet de la santé.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 57, Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 31, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 31, le débat ne soit plus ajourné.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the closure motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities), — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, Bill C-50, An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy, shall be disposed of as follows:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre :

a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent des ressources naturelles,

(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(ii) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à 16 heures, le jour de séance suivant l'adoption de cette motion,

(iii) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,

(iv) le Comité se réunisse à 18 h 30, le deuxième jour de séance suivant l'adoption de cette motion, pour l’étude article par article du projet de loi, et, si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 20 h 30, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,

(v) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;

b) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;

c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé. (Affaires émanant du gouvernement n^o 31)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), moved the following amendment, — That the motion be amended by:

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par :

a) substitution du paragraphe a) par ce qui suit :

« a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent des ressources naturelles,

(i) le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ses fonctionnaires soient cités à comparaître comme témoins pendant au moins deux heures,

(ii) les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins au sujet du projet de loi au greffier, et la présidence et le greffier créent des groupes de témoins qui reflètent la représentation des partis au Comité, et, une fois complétés, la présidence commence à organiser ces réunions,

(iii) un communiqué de presse soit publié dans le cadre de l'étude du projet de loi invitant le public à soumettre des mémoires et établissant une date limite pour les soumettre »;

b) supression des paragraphes b) et c).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Saks (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health) laid before the House, — Answers to questions Q-1824 to Q-1837, Q-1839 and Q-1841 to Q-1847 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé) dépose à la Chambre, — Réponses aux questions Q-1824 à Q-1837, Q-1839 et Q-1841 à Q-1847 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-31.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities); (Government Business No. 31)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap); (Affaires émanant du gouvernement n^o 31)

And of the amendment of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame).

Et de l’amendement de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:02 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Framework on Palliative Care in Canada, pursuant to the Framework on Palliative Care in Canada Act, S.C. 2017, c. 28, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1150-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Cadre sur les soins palliatifs au Canada, conformément à la Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada, L.C. 2017, ch. 28, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1150-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Order Issuing Directives to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (P.C. 2023-1125), pursuant to the Broadcasting Act 1991, c. 11, s. 7(5). — Sessional Paper No. 8560-441-1377-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Décret donnant des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.P. 2023-1125), conformément à la Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-1377-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 9:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.