The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole laid before the House, — Special Report of the Information Commissioner entitled "Access at Issue: The Unsustainable Status Quo, Systemic investigation into Immigration-Related Access to Information Requests", pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 38 and sbs. 40(1) or ss. 39(1) and 40(1). — Sessional Paper No. 8560-441-734-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le vice-président et président des comités pléniers dépose à la Chambre, — Rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé « Question d'accès : un statu quo intenable, Enquête systémique sur les demandes d’accès à l’information liées à l’immigration », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38 et par. 40(1) ou par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-734-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 11th report of the committee (Bill C-317, An Act to establish a national strategy respecting flood and drought forecasting, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-431.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-431.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 102 and 105) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 102 et 105) est déposé.

Mr. Coteau (Don Valley East), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 19th report of the committee, "Implications of Artificial Intelligence Technologies for the Canadian Labour Force". — Sessional Paper No. 8510-441-432.

M. Coteau (Don Valley-Est), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 19^e rapport du Comité, « Incidence des technologies de l’intelligence artificielle sur la main-d’œuvre au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-432.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 to 90, 106 and 109) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86 à 90, 106 et 109) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), Bill C-389, An Act to amend the Excise Tax Act (automated external defibrillators), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (défibrillateurs externes automatisés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning natural resources and energy (No. 441-02451) and one concerning the correctional system (No. 441-02452);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-02451) et une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02452);

— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), one concerning food and drink (No. 441-02453);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-02453);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning justice (No. 441-02454);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 441-02454);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning culture and heritage (No. 441-02455).

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-02455).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Allison (Niagara West), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui :

a) abolit la taxe sur le carbone;

b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities), — That Bill C-64, An Act respecting pharmacare, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, puisque le projet de loi ne propose aucune mesure pour remédier à la crise des soins de santé, et qu’il offrira plutôt aux Canadiens un plan d’assurance médicaments de qualité inférieure qui offre une couverture réduite, qui coûte plus cher et qui crée une lourde bureaucratie que les Canadiens ne peuvent pas se permettre. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, May 6, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 6 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Allison (Niagara West), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui :

a) abolit la taxe sur le carbone;

b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, May 8, 2024, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 8 mai 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Allison (Niagara West), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui :

a) abolit la taxe sur le carbone;

b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:54 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — That Bill C-270, An Act to amend the Criminal Code (pornographic material), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — Que le projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 8, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th supp.), s. 66 and sbs. 69(1). — Sessional Paper No. 8560-441-301-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(f), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par le Président — Rapport du commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66 et par. 69(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-301-04. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:22 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 22, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.