The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Ms. Bibeau (Minister of National Revenue) for Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Bibeau (ministre du Revenu national), au nom de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyée par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Bibeau (Minister of National Revenue) for Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Bibeau (ministre du Revenu national), au nom de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyée par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 66th report of the committee, which was as follows:

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 66^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 66th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 66^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), one concerning public safety (No. 441-02478);

— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-02478);

— by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), one concerning foreign affairs (No. 441-02479);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02479);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning business and trade (No. 441-02480);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02480);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-02481);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-02481);

— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), one concerning fisheries (No. 441-02482);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des pêches (n^o 441-02482);

— by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), one concerning citizenship and immigration (No. 441-02483) and two concerning foreign affairs (Nos. 441-02484 and 441-02485);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02483) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02484 et 441-02485);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02486);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02486);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-02487).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-02487).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2503, Q-2506 and Q-2508 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2503, Q-2506 et Q-2508 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2364 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les contrats accordés depuis l’exercice 2009-2010, ventilé par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian et Coradix en coentreprise? — Document parlementaire n^o 8555-441-2364-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2502 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la visite au Sri Lanka effectuée par Nishan Duraiappah, chef du Service de police régional de Peel : a) est-ce que le gouvernement du Canada ou toute autre entité publique canadienne a apporté un soutien à la visite et, le cas échéant, qui et sous quelle forme; b) est-ce que des représentants du gouvernement du Canada ont accompagné le chef Duraiappah à une ou à plusieurs des rencontres auxquelles ce dernier a pris part et, le cas échéant, de quels ministères ou de quels organismes ces représentants relevaient-ils; c) est-ce que le gouvernement du Canada appuie ou encourage les échanges ou la collaboration entre des services de police du Canada et du Sri Lanka? — Document parlementaire n^o 8555-441-2502.

Q-2504 — M. Majumdar (Calgary Heritage) — En ce qui concerne la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et la référence au règlement à respecter en vertu de la Loi à l’article 11 : a) le cadre réglementaire sera-t-il en place d’ici juin 2024, comme le stipule la Loi; b) quels sont les progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne le cadre réglementaire; c) quand le gouvernement prévoit-il que les prestations commenceront à être versées aux personnes handicapées admissibles; d) quels seront les critères d’admissibilité à la prestation; e) quel sera le montant moyen versé aux personnes handicapées au Canada; f) quelles mesures et normes seront utilisées pour déterminer le montant de la prestation; g) quel est le coût financier prévu pour le programme; h) comment le gouvernement déterminera-t-il si la prestation a atteint l’objectif déclaré de la Loi, à savoir sortir les Canadiens handicapés de la « pauvreté »; i) le gouvernement mettra-t-il en œuvre l’un des trois scénarios exposés dans le rapport de novembre 2023 du directeur parlementaire du budget intitulé « La prestation canadienne pour les personnes handicapées : modèle et scénarios » et, le cas échéant, lequel; j) quels intervenants et groupes d’intérêt sont consultés au cours du processus de réglementation? — Document parlementaire n^o 8555-441-2504.

Q-2505 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien de personnes ayant reçu des prestations de SV n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt pendant l’année d’imposition 2023; b) quelle somme totale a été versée en prestations de SV aux personnes en a); c) pour ce qui est des bénéficiaires du programme de la SV résidant à l’extérieur du Canada, pour chacune des années d’imposition 2022 et 2023, quelle est la ventilation par pays du nombre total de bénéficiaires et la somme totale versée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2505.

Q-2507 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les remises du gouvernement sur le carbone dues aux entreprises depuis la mise en œuvre du programme fédéral de tarification du carbone en 2019 : a) quel est le montant total des remises sur le carbone que le gouvernement fédéral n’a pas encore remboursé aux entreprises, ventilé par (i) petites entreprises, (ii) moyennes entreprises; b) quels sont les montants précis dus aux entreprises dans chaque province et territoire, ventilés par (i) petites entreprises, (ii) moyennes entreprises; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les remises impayées sur le carbone sont traitées et envoyées aux entreprises rapidement; d) combien d’entreprises, ventilé par taille (par exemple, petites ou moyennes) et par province et territoire, n’ont toujours pas reçu leurs remises sur le carbone? — Document parlementaire n^o 8555-441-2507.

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages), — That Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyé par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, May 27, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 27 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Monday, May 27, 2024, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 27 mai 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-49, An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts.

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the order for the second reading of Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity), standing on the Order Paper in the name of the member for Northumberland—Peterborough South shall be discharged and the bill withdrawn.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrit au Feuilleton au nom du député de Northumberland—Peterborough-Sud soit révoqué et le projet de loi soit retiré.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Summary of the Corporate Plan for 2024-25 to 2028-29 of Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-824-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2028-2029 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-824-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 1:20 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 20, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.