At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Lantsman (Thornhill), — That Bill C-356, An Act respecting payments by Canada and requirements in respect of housing and to amend certain other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Lantsman (Thornhill), — Que le projet de loi C-356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 29, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 29 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources), moved, — That, in relation to Bill C-49, An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-49, An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources naturelles afin d’examiner à nouveau les articles 61, 62, 169 et 170 dans le but d’éviter toute incertitude et tout manque de clarté causé par l’inclusion de dispositions semblables contenues dans le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui ajouteraient des conditions et des exigences imprévues aux lois et règlements existants par l’entremise de ces articles. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Simard (Jonquière), — That the House:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Simard (Jonquière), — Que la Chambre :

a) dénonce les intrusions répétées du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusifs du Québec, des provinces et des territoires;

b) rappelle au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que « les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi »;

c) réclame que le gouvernement offre systématiquement au Québec, aux provinces et aux territoires un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition chaque fois que le fédéral s’ingère dans leurs juridictions.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages), — That Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyé par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A question of privilege having been raised by Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), the Deputy Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), le vice-président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved, — That the Speaker's ongoing and repetitive partisan conduct outside of the Chamber is a betrayal of the traditions and expectations of his office and a breach of trust required to discharge his duties and responsibilities, all of which this House judges to be a serious contempt and, therefore, declares that the office of Speaker shall be vacated effective immediately before the hour of meeting on the next Monday the House sits following the day that this order is adopted and directs that the election of a Speaker, pursuant to Standing Order 2(2), shall be the first order of business at that Monday's sitting of the House.

Sur ce, M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que la conduite partisane continue et répétée du Président à l’extérieur de la Chambre est une trahison envers les traditions et les attentes liées à cette fonction, mais également un manquement à la confiance requise pour s’acquitter de tâches et responsabilités de cette fonction, ce que la Chambre considère comme un outrage grave, et, par conséquent, déclare que le bureau du Président doit être libéré immédiatement avant l’heure de la séance le lundi suivant où la Chambre siège après le jour où cet ordre est adopté et décrète que l’élection à la présidence, conformément à l’article 2(2) du Règlement, soit la première affaire à l’ordre du jour lors de cette séance de la Chambre, le lundi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Tuesday, May 28, 2024, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mardi 28 mai 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), moved, — That the debate be now adjourned.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, la motion est réputée adoptée.

Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of the privilege motion, the debate not be further adjourned.

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances afin de reconsidérer tous ses articles en vue de modifier le projet de loi pour donner aux Canadiens un répit cet été en éliminant la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et la TPS sur l'essence et le diesel. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2517 and Q-2523 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2517 et Q-2523 inscrites au Feuilleton.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2509 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le Régime de retraite de la fonction publique, en date du 1^er janvier 2024 : a) quel est le nombre (i) d’employés du secteur public, (ii) de retraités, (iii) d’anciens employés, dans le groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique; b) quel est le nombre (i) d’employés du secteur public, (ii) de retraités, (iii) d’anciens employés, dans le groupe 2 du Régime de retraite de la fonction public; c) quel est l’excédent prévu dans le Régime de retraite de la fonction publique; d) quel pourcentage du régime est financé; e) à quels régimes, le cas échéant, le gouvernement doit-il distribuer des fonds au-delà du niveau d’excédent permissible? — Document parlementaire n^o 8555-441-2509.

Q-2510 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) : a) quel est le nombre total de subventions et de contributions accordées par ECCC à des (i) organismes sans but lucratif ou des organismes de bienfaisance, (ii) universités, (iii) organisations non gouvernementales internationales, ventilé par année depuis 2019; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution énumérée en a), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) l’objectif du financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2510.

Q-2511 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le Plan d'action pour la réduction du déficit, du 1^er janvier 2011 au 1^er janvier 2016 : combien d’emplois ont été supprimés ou éliminés dans la fonction publique fédérale, ventilés par (i) province et territoire, (ii) ministère et organisme, (iii) catégorie d’emploi? — Document parlementaire n^o 8555-441-2511.

Q-2512 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien des télécommunications, depuis le 1^er janvier 2006 : quel montant de financement fédéral a été versé à (i) Rogers Communications Inc., (ii) BCE Inc, (iii) Telus Mobilité, ventilé par entreprise, année et type de financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2512.

Q-2513 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les primes versées dans les ministères ou organismes du gouvernement au cours de l’exercice 2023-2024, ventilées par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau du groupe de la direction (EX) ou à un niveau plus élevé ou équivalent, (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes; c) sur le montant versé en primes, quel montant a été versé à des fonctionnaires (i) de niveau EX ou à un niveau plus élevé ou équivalent, (ii) sous le niveau EX ou équivalent? — Document parlementaire n^o 8555-441-2513.

Q-2514 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les primes versées au sein de sociétés d’État au cours de l'exercice 2023-2024, ventilées par société : a) quel est le montant total versé en primes; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires occupant des postes (i) de niveau exécutif (EX) ou de niveau plus élevé ou l’équivalent, (ii) sous le niveau EX ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) sur le montant versé en primes, combien a été versé à des fonctionnaires occupant des postes (i) de niveau EX ou de niveau plus élevé ou l’équivalent, (ii) sous le niveau EX ou l’équivalent? — Document parlementaire n^o 8555-441-2514.

Q-2515 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, ventilé par mois depuis janvier 2022 : a) combien de demandes d’assistance technique ont été reçues par (i) les fournisseurs de services de déclaration de revenus, (ii) le grand public; b) parmi les demandes mentionnées en a), quelle est la répartition par (i) type de déclarant, (ii) type de problème nécessitant une assistance, (iii) formulaire, (iv) mesure fiscale concernée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2515.

Q-2516 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par McKinsey and Company depuis le 1^er décembre 2020 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable? — Document parlementaire n^o 8555-441-2516.

Q-2518 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par Deloitte depuis le 1^er décembre 2020: quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable? — Document parlementaire n^o 8555-441-2518.

Q-2519 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par PricewaterhouseCoopers depuis le 1^er décembre 2020 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable? — Document parlementaire n^o 8555-441-2519.

Q-2520 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par Accenture depuis le 1^er décembre 2020 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable? — Document parlementaire n^o 8555-441-2520.

Q-2521 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par KPMG depuis le 1^er décembre 2020: quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable? — Document parlementaire n^o 8555-441-2521.

Q-2522 — M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne le financement accordé au projet Safer Supply Ottawa de l’organisme Pathways to Recovery par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, depuis 2016 : a) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises pour veiller à ce que les entreprises détenues ou exploitées par des membres du conseil d’administration de Pathways ne profitent pas de ce financement; b) avant de recevoir les subventions du PUDS, l’organisme Pathways a-t-il déclaré au gouvernement des conflits d’intérêts, notamment si des membres de son conseil d’administration profiteraient du financement versé; c) est-ce que les ententes de financement comportaient des dispositions interdisant les conflits d’intérêts et les profits personnels tirés des subventions et, le cas échéant, quelles ententes comportaient ces dispositions et à quoi se résumaient-elles; d) quels sont les détails de tous les fonds versés à Pathways, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) description de projet; e) quelles précautions, le cas échéant, sont prises pour s’assurer que les substances fournies par Pathways ne sont pas revendues par des trafiquants de drogue? — Document parlementaire n^o 8555-441-2522.

Q-2524 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels ont été les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels ont été les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels ont été les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et par dépenses totales; d) quels ont été les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2524.

Q-2525 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le programme Agri-compétitivité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ventilé par année pour chacun des dix derniers exercices : a) quelles organisations ont présenté une demande de financement dans le cadre du programme; b) quel montant chacune des organisations en a) a-t-elle (i) demandé, (ii) reçu, à titre de financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2525.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances afin de reconsidérer tous ses articles en vue de modifier le projet de loi pour donner aux Canadiens un répit cet été en éliminant la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et la TPS sur l'essence et le diesel. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:50 p.m., pursuant to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 50, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 28, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 28 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-49, An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources naturelles afin d’examiner à nouveau les articles 61, 62, 169 et 170 dans le but d’éviter toute incertitude et tout manque de clarté causé par l’inclusion de dispositions semblables contenues dans le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui ajouteraient des conditions et des exigences imprévues aux lois et règlements existants par l’entremise de ces articles. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Summaries of the Corporate Plan for 2023-24 to 2027-28 and Budgets of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-820-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et budgets du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-820-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the administration of the Firearms Act for the year 2022, pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 93(2). — Sessional Paper No. 8560-441-144-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-144-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Special Report of the National Security and Intelligence Review Agency, pursuant to the National Security and Intelligence Review Agency Act, S.C. 2019, c. 13, s. 2 "40(2)". — Sessional Paper No. 8560-441-1385-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport spécial de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, conformément à la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 2 « 40(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1385-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2024-462. — Sessional Paper No. 8540-441-2-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2024-462. — Document parlementaire n^o 8540-441-2-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2024-466, P.C. 2024-467, P.C. 2024-468, P.C. 2024-483, P.C. 2024-484, P.C. 2024-485, P.C. 2024-486 and P.C. 2024-497. — Sessional Paper No. 8540-441-3-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2024-466, C.P. 2024-467, C.P. 2024-468, C.P. 2024-483, C.P. 2024-484, C.P. 2024-485, C.P. 2024-486 et C.P. 2024-497. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2024-418, P.C. 2024-419, P.C. 2024-420, P.C. 2024-421, P.C. 2024-422 and P.C. 2024-423. — Sessional Paper No. 8540-441-14-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2024-418, C.P. 2024-419, C.P. 2024-420, C.P. 2024-421, C.P. 2024-422 et C.P. 2024-423. — Document parlementaire n^o 8540-441-14-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2024-487. — Sessional Paper No. 8540-441-9-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2024-487. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2024-490. — Sessional Paper No. 8540-441-8-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2024-490. — Document parlementaire n^o 8540-441-8-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2024-443, P.C. 2024-444, P.C. 2024-445, P.C. 2024-446 and P.C. 2024-465. — Sessional Paper No. 8540-441-4-24. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2024-443, C.P. 2024-444, C.P. 2024-445, C.P. 2024-446 et C.P. 2024-465. — Document parlementaire n^o 8540-441-4-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2024-447. — Sessional Paper No. 8540-441-18-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2024-447. — Document parlementaire n^o 8540-441-18-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2024-433, P.C. 2024-434, P.C. 2024-461, P.C. 2024-463 and P.C. 2024-488. — Sessional Paper No. 8540-441-16-24. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2024-433, C.P. 2024-434, C.P. 2024-461, C.P. 2024-463 et C.P. 2024-488. — Document parlementaire n^o 8540-441-16-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2024-435 and P.C. 2024-436. — Sessional Paper No. 8540-441-22-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— C.P. 2024-435 et C.P. 2024-436. — Document parlementaire n^o 8540-441-22-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— P.C. 2024-424. — Sessional Paper No. 8540-441-28-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2024-424. — Document parlementaire n^o 8540-441-28-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2024-426, P.C. 2024-427, P.C. 2024-428, P.C. 2024-429, P.C. 2024-430, P.C. 2024-431, P.C. 2024-432 and P.C. 2024-469. — Sessional Paper No. 8540-441-13-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2024-426, C.P. 2024-427, C.P. 2024-428, C.P. 2024-429, C.P. 2024-430, C.P. 2024-431, C.P. 2024-432 et C.P. 2024-469. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2024-425. — Sessional Paper No. 8540-441-17-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2024-425. — Document parlementaire n^o 8540-441-17-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2024-491, P.C. 2024-492, P.C. 2024-493 and P.C. 2024-501. — Sessional Paper No. 8540-441-30-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2024-491, C.P. 2024-492, C.P. 2024-493 et C.P. 2024-501. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2024-437, P.C. 2024-438, P.C. 2024-439, P.C. 2024-440, P.C. 2024-441, P.C. 2024-442 and P.C. 2024-489. — Sessional Paper No. 8540-441-33-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Science and Research)

— C.P. 2024-437, C.P. 2024-438, C.P. 2024-439, C.P. 2024-440, C.P. 2024-441, C.P. 2024-442 et C.P. 2024-489. — Document parlementaire n^o 8540-441-33-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— P.C. 2024-464, P.C. 2024-494, P.C. 2024-495, P.C. 2024-496 and P.C. 2024-502. — Sessional Paper No. 8540-441-24-22. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2024-464, C.P. 2024-494, C.P. 2024-495, C.P. 2024-496 et C.P. 2024-502. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Report on Northern Oil and Gas for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-441-455-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R., 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-441-455-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024, pursuant to the Department of Justice Act, R.S., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-65. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-65. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:27 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.