At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) laid before the House, — Notice of a ways and means motion to introduce An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. (Ways and Means No. 25) — Sessional Paper No. 8570-441-25.

M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose à la Chambre, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 25) — Document parlementaire n^o 8570-441-25.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) laid before the House, — Document entitled "Capital Gains Inclusion Rate". — Sessional Paper No. 8525-441-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Taux d'inclusion des gains en capital ». — Document parlementaire n^o 8525-441-45.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 90, the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 90 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Villemure (Trois-Rivières), seconded by Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), moved, — That the House:

M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par M^me Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), propose, — Que cette Chambre :

a) prenne acte du Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

b) constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères;

c) demande que le mandat de la commission sur l’ingérence étrangère (Commission Hogue) soit élargi pour lui permettre d’enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus lors des 43^e et 44^e législatures ainsi que les parlementaires siégeant au Sénat.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

At 2:54 p.m., the sitting was suspended.

À 14 h 54, la séance est suspendue.

At 3:40 p.m., the sitting resumed.

À 15 h 40, la séance reprend.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House resumed Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize that:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre reconnaisse :

a) que la Chine déploie une politique d'assimilation culturelle systémique à l'encontre des Tibétains;

b) que les Tibétains, comme peuple et nation, peuvent revendiquer le droit à l’autodétermination;

c) qu'à ce titre, ils sont habilités à choisir librement leurs politiques en matière économique, sociale, culturelle et religieuse sans intervention d'un pouvoir extérieur;

d) que cette habilitation interdit à la Chine de s'immiscer dans le choix du prochain chef spirituel tibétain, éventuel successeur de sa Sainteté, le 14^e Dalaï-Lama.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Copy of a letter addressed to Mr. John Williamson (New Brunswick Southwest) from Ms. Karen Hogan, Auditor General of Canada, dated June 10, 2024. — Sessional Paper No. 8530-441-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Copie d'une lettre adressée à M. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) de M^me Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, en date du 10 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-39.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the House order the government, Sustainable Development Technology Canada (SDTC) and the Auditor General of Canada each to deposit with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, within 14 days of the adoption of this order, the following documents, created or dated since January 1, 2017, which are in its or her possession, custody or control:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1^er janvier 2017 ou qui sont datés du 1^er janvier 2017 ou après cette date :

a) tous les dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et autres types de correspondance portant sur TDDC et ayant été échangés entre des représentants du gouvernement;

b) les ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie;

c) les dossiers faisant état de la situation financière des entreprises dont les directeurs et les représentants de TDDC, actuels ou passés, ont été propriétaires, qu’ils ont été appelés à diriger ou dans lesquelles ils ont eu des intérêts financiers;

d) les déclarations de conflit d’intérêts de TDDC;

e) les procès-verbaux du conseil d’administration et du comité d’examen des projets de TDDC;

f) tous les courriels, notes d’information, notes de service et autres types de correspondance échangés entre les directeurs et les gestionnaires de TDDC;

provided that,

pourvu que,

g) le légiste et conseiller parlementaire indique rapidement au Président si les entités susmentionnées ont produit les documents demandés et que le Président informe ensuite la Chambre de la teneur de la note du légiste et conseiller parlementaire, mais, si la Chambre est ajournée, que le Président dépose ladite note sur le bureau conformément à l’article 32(1) du Règlement;

h) le légiste et conseiller parlementaire transmette sans tarder tous les documents qu’il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada afin qu’elle établisse de manière indépendante s’il y a lieu d’enquêter sur la perpétration possible d’infractions prévues au Code criminel ou à toute autre loi fédérale;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the motion be amended:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, aux mots « 14 jours », des mots « 30 jours »;

b) par adjonction du mot « et » à la fin du paragraphe f) et par adjonction, après le paragraphe f), du nouveau paragraphe suivant : « g) dans le cas de la vérificatrice générale du Canada, tout autre document, non visé aux paragraphes a) à f), sur lequel elle s'est fondée pour préparer son Rapport 6 — Technologies du developpement durable Canada, qui a été déposé sur le bureau le mardi 4 juin 2024; »;

c) au paragraphe h), par suppression de tous les mots suivant le mot « Canada ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the House order the government, Sustainable Development Technology Canada (SDTC) and the Auditor General of Canada each to deposit with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, within 30 days of the adoption of this order, the following documents, created or dated since January 1, 2017, which are in its or her possession, custody or control:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 30 jours suivant l’adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1^er janvier 2017 ou qui sont datés du 1^er janvier 2017 ou après cette date :

a) tous les dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et autres types de correspondance portant sur TDDC et ayant été échangés entre des représentants du gouvernement;

b) les ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie;

c) les dossiers faisant état de la situation financière des entreprises dont les directeurs et les représentants de TDDC, actuels ou passés, ont été propriétaires, qu’ils ont été appelés à diriger ou dans lesquelles ils ont eu des intérêts financiers;

d) les déclarations de conflit d’intérêts de TDDC;

e) les procès-verbaux du conseil d’administration et du comité d’examen des projets de TDDC;

f) tous les courriels, notes d’information, notes de service et autres types de correspondance échangés entre les directeurs et les gestionnaires de TDDC; et

g) dans le cas de la vérificatrice générale du Canada, tout autre document, non visé aux paragraphes a) à f), sur lequel elle s'est fondée pour préparer son Rapport 6 — Technologies du developpement durable Canada, qui a été déposé sur le bureau le mardi 4 juin 2024;

provided that,

pourvu que,

h) le légiste et conseiller parlementaire indique rapidement au Président si les entités susmentionnées ont produit les documents demandés et que le Président informe ensuite la Chambre de la teneur de la note du légiste et conseiller parlementaire, mais, si la Chambre est ajournée, que le Président dépose ladite note sur le bureau conformément à l’article 32(1) du Règlement;

i) le légiste et conseiller parlementaire transmette sans tarder tous les documents qu’il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — That Bill C-20 be amended by deleting the short title.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02407, 441-02409, 441-02414 and 441-02420 concerning health;

— n^os 441-02407, 441-02409, 441-02414 et 441-02420 au sujet de la santé;

— Nos. 441-02413 and 441-02471 concerning justice;

— n^os 441-02413 et 441-02471 au sujet de la justice;

— No. 441-02415 concerning civil and human rights;

— n^o 441-02415 au sujet des droits de la personne;

— No. 441-02416 concerning transportation;

— n^o 441-02416 au sujet du transport;

— No. 441-02474 concerning taxation;

— n^o 441-02474 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-02480 concerning business and trade.

— n^o 441-02480 au sujet des affaires et du commerce.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), one concerning foreign affairs (No. 441-02546).

— par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02546).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Villemure (Trois-Rivières), seconded by Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par M^me Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the proceedings on the opposition motion standing in the name of the member for Trois-Rivières shall conclude no later than 7:00 p.m. today.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, les délibérations sur la motion de l’opposition au nom du député de Trois-Rivières prennent fin au plus tard à 19 heures aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Villemure (Trois-Rivières), seconded by Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par M^me Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:00 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 11, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 11 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, the order was read for the third reading of Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.

Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario) for Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs), seconded by Mr. Beech (Minister of Citizens’ Services), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), au nom de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyée par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 11, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 11 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 8:34 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 34, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:04 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.