Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02641);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02641);

— by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), one concerning media and telecommunications (No. 441-02642);

— par M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-02642);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning transportation (No. 441-02643) and one concerning civil and human rights (No. 441-02644).

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet du transport (n^o 441-02643) et une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02644).

Pursuant to Standing Order 52, Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the crisis in Lebanon and Israel.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me McPherson (Edmonton Strathcona) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise au Liban et en Israël.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved, — That the House call upon the government to take the necessary steps to ensure that a royal recommendation is granted as soon as possible to Bill C-319, An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension).

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin qu’une recommandation royale soit octroyée dans les plus brefs délais au projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, during the debate tonight pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Sauvé (LaSalle–Émard–Verdun).

Le Président informe la Chambre que le greffier a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de M. Sauvé (LaSalle–Émard–Verdun).

Mr. Sauvé (LaSalle–Émard–Verdun), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Sauvé (LaSalle–Émard–Verdun), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — That, given that, after nine years, the government has doubled housing costs, taxed food, punished work, unleashed crime, and is the most centralizing government in Canadian history, the House has lost confidence in the government and offers Canadians the option to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que, étant donné que, depuis neuf ans, le gouvernement a fait doubler les coûts des logements, a taxé les denrées alimentaires, a pénalisé les gens qui travaillent et a laissé exploser la criminalité, et qu’il est le gouvernement le plus centralisateur de l’histoire du Canada, la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement et offre plutôt aux Canadiennes et Canadiens la possibilité d’opter pour supprimer la taxe, bâtir les logements, réparer le budget et stopper les crimes.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:27 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 2, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 2 octobre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A question of privilege having been raised by Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), moved, — That the House, having considered the unanimous views of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, expressed in its 12th report, find Stephen Anderson to be in contempt for his failure to provide the information which the committee had ordered him to produce and, accordingly, order him to attend at the bar of this House, at the expiry of the time provided for Oral Questions on the next Wednesday the House sits which is at least one week following the adoption of this order, for the purposes of:

Sur ce, M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose, — Que la Chambre, ayant considéré les opinions unanimes exprimées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son 12^e rapport, déclare Stephen Anderson coupable d'outrage pour avoir omis de fournir les renseignements que le Comité lui avait ordonné de produire et, en conséquence, lui ordonne de se présenter à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le prochain mercredi de séance de la Chambre qui suit d’au moins une semaine l’adoption du présent ordre, aux fins de :

a) recevoir une admonestation du Président;

b) remettre les documents mentionnés dans le 12^e rapport;

c) fournir des réponses aux questions mentionnées dans le 12^e rapport;

d) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 12^e rapport;

provided that:

pourvu que :

e) tout document produit par M. Anderson soit renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

f) l’interrogatoire soit régi par les dispositions des sous-alinéas b)(iv) et (v) de l’ordre adopté le lundi 8 avril 2024 concernant la comparution à la barre de Kristian Firth, sauf que les références à « M. Firth » seront lues comme des références à « M. Anderson »;

g) une instruction soit donnée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique d’examiner les documents produits par M. Anderson et son témoignage à la barre de la Chambre et, s’il y a lieu, de recommander d’autres mesures.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the crisis in Lebanon and Israel.

À 18 h 42, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise au Liban et en Israël.

Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), moved, — That this House do now adjourn.

M^me McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Reports of the Privacy Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-937-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-937-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 20th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, "Changeover of the Public Service Health Care Plan from Sun Life to Canada Life" (Sessional Paper No. 8510-441-461), presented to the House on Monday, June 3, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-461.

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie » (document parlementaire n^o 8510-441-461), présenté à la Chambre le lundi 3 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-461.

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plans and Budgets for the period 2024-25 to 2028-29 of the Canadian Air Transport Security Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-863-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-863-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Report of the Windsor-Detroit Bridge Authority, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1099-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Autorité du pont Windsor-Détroit, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1099-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mrs. Valdez (Minister of Small Business) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th report of the Standing Committee on the Status of Women, "Supporting Women's Economic Empowerment in Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-459), presented to the House on Monday, June 3, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-459.

— par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Soutenir l'autonomisation économique des femmes au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-459), présenté à la Chambre le lundi 3 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-459.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning foreign affairs (No. 441-02645).

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02645).

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.