The Speaker laid before the House, — Copy of a letter from the Law Clerk and Parliamentary Counsel in response to the motion adopted by the House on Monday, June 10, 2024. — Sessional Paper No. 8530-441-46.

Le Président dépose à la Chambre, — Copie d'une lettre du légiste et conseiller parlementaire en réponse à la motion adoptée par la Chambre le lundi 10 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-46.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the amendment be amended by adding, after subparagraph (a)(ii), the following:

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Certificate of Nomination and biographical notes of Nancy Bélanger, the nominee for the position of Commissioner of Lobbying, pursuant to Standing Order 111.1(1). — Sessional Paper No. 8540-441-25-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Certificat de nomination et notes biographiques de Nancy Bélanger, candidate proposée au poste de commissaire au lobbying, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-441-25-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Certificate of Nomination and biographical notes of Caroline Maynard, the nominee for the position of Information Commissioner, pursuant to Standing Order 111.1 (1). — Sessional Paper No. 8540-441-25-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Certificat de nomination et notes biographiques de Caroline Maynard, candidate proposée au poste de commissaire à l'information, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-441-25-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Carr (Winnipeg South Centre), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 70th report of the committee, which was as follows:

M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 70^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), seconded by Mr. Green (Hamilton Centre), Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (flight attendants), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 70th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 70^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, at the conclusion of Oral Questions on Tuesday, October 22, 2024, the House observe a moment of silence for the 10th anniversary of the attack on Parliament Hill, and that afterwards, a member of each recognized party, a member of the Green Party and the Speaker be permitted to make a statement to pay tribute for not more than five minutes each.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 22 octobre 2024, la Chambre observe un moment de silence pour le 10^e anniversaire de l’attentat sur la colline du Parlement, et que par la suite, un député de chaque parti reconnu, un député du Parti vert et le Président puissent faire une déclaration pour rendre hommage pendant au plus cinq minutes chacun.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning fisheries (No. 441-02709);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (n^o 441-02709);

— by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), one concerning employment and labour (No. 441-02710);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02710);

— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), one concerning culture and heritage (No. 441-02711);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-02711);

— by Mr. Green (Hamilton Centre), one concerning business and trade (No. 441-02712) and one concerning social affairs and equality (No. 441-02713);

— par M. Green (Hamilton-Centre), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02712) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02713);

— by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), one concerning employment and labour (No. 441-02714);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02714);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02715);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02715);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning health (No. 441-02716).

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (n^o 441-02716).

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Chahal (Calgary Skyview) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the RCMP allegations concerning foreign interference from India.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Chahal (Calgary Skyview) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les allégations signalées par la GRC en matière d'ingérence étrangère de l'Inde.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle).

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 52 later this day, no quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle).

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the RCMP allegations concerning foreign interference from India.

À 18 h 30, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les allégations signalées par la GRC en matière d'ingérence étrangère de l'Inde.

Mr. Chahal (Calgary Skyview), seconded by Mr. Sajjan (Vancouver South), moved, — That this House do now adjourn.

M. Chahal (Calgary Skyview), appuyé par M. Sajjan (Vancouver-Sud), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for June 13, 2024, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-53.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 13 juin 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-53.

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Economic and Fiscal Outlook – October 2024", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-130. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives économiques et financières – octobre 2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-130. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Interim Order No. 3 Respecting the Summerside Compulsory Pilotage Area, pursuant to the Pilotage Act, R.S., 1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 3 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R., 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Interim Order No. 4 Respecting the Placentia Bay Compulsory Pilotage Area, pursuant to the Pilotage Act, R.S., 1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence n^o 4 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R., 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-28 of the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-842-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-842-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-28 of the Great Lakes Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-843-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-843-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-28 of the Laurentian Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-844-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-844-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-28 of the Pacific Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-845-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-845-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th report of the Standing Committee on Science and Research, "Incorporating Indigenous Knowledge and Science in Canadian Research and Policy Development" (Sessional Paper No. 8510-441-474), presented to the House on Wednesday, June 19, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-474.

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « Inclure le savoir et les connaissances scientifiques autochtones dans la recherche et l'élaboration des politiques canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-441-474), présenté à la Chambre le mercredi 19 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-474.

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Summary of the Corporate Plan for 2024-25 to 2028-29 of The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-871-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2028-2029 de Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-871-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Copy of Order in Council P.C. 2024-1027 dated September 20, 2024, concerning the China Surtax Order (2024), pursuant to the Customs Tariff, S.C. 1997, c. 36, sbs. 53(4). — Sessional Paper No. 8560-441-141-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2024-1027 en date du 20 septembre 2024, concernant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), conformément à la Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-141-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario for 2023 to 2024, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1311-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario de 2023 à 2024, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1311-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2024-1104), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-76. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-1104), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-76. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 20th report of the Standing Committee on International Trade, "The Duty-Free Industry in Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-475), presented to the House on Wednesday, June 19, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-475.

— par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent du commerce international, « L'industrie hors-taxes au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-475), présenté à la Chambre le mercredi 19 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-475.

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.