Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development) laid before the House, — Copy of the Decision No. 1/2024 of the Joint Committee established by the Agreement between Canada and the European Community on Trade in Wines and Spirit Drinks of 4 April 2024 amending Annexes I, III(A), III(B), IV(A) and VI of the Agreement between Canada and the European Community on Trade in Wines and Spirit Drinks, adopted at Ottawa and Brussels on April 4, 2024, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-57.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) dépose à la Chambre, — Copie de la Décision n^o 1/2024 du Comité mixte institué par l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses du 4 avril 2024 modifiant les annexes I, III A), III B), IV A) et VI de l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, adoptée à Ottawa et à Bruxelles le 4 avril 2024, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-57.

Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), moved, — That the eighth report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Tuesday, December 12, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 68)

M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose, — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 68)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien pour un examen approfondi, pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité d'étudier les conséquences de la suppression du financement de CBC et de Radio-Canada, y compris les effets sur les petites communautés, comme l'a promis le chef de l'opposition officielle. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 12:05 p.m., the sitting was suspended.

À 12 h 5, la séance est suspendue.

At 12:16 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 16, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the eighth report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Tuesday, December 12, 2023, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 68)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 68)

And of the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien pour un examen approfondi, pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité d'étudier les conséquences de la suppression du financement de CBC et de Radio-Canada, y compris les effets sur les petites communautés, comme l'a promis le chef de l'opposition officielle. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth) laid before the House, — Notice of a ways and means motion to introduce a bill to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. (Ways and Means No. 27) — Sessional Paper No. 8570-441-27.

M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) dépose à la Chambre, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 27) — Document parlementaire n^o 8570-441-27.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the eighth report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Tuesday, December 12, 2023, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 68)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 68)

And of the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien pour un examen approfondi, pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité d'étudier les conséquences de la suppression du financement de CBC et de Radio-Canada, y compris les effets sur les petites communautés, comme l'a promis le chef de l'opposition officielle. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), moved the following subamendment, — That the amendment be amended:

M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié :

a) par adjonction, immédiatement après les mots « y compris », de ce qui suit : « comment la menace libérale de réduire le financement a entraîné des centaines de suppressions d'emplois à CBC-Radio-Canada et »;

b) par adjonction, à la fin, de ce qui suit : « , à condition que le Comité reçoive comme instruction supplémentaire : a) de faire rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le mardi 17 décembre 2024; b) de faire comparaître, au cours de cette étude, les témoins suivants pendant au moins deux heures chacun : (i) Catherine Tait, (ii) Marie-Philippe Bouchard; c) de faire comparaître la ministre du Patrimoine canadien pendant au moins une heure; d) d'entendre, en plus des témoins mentionnés en b), au moins trois heures de témoignages d'experts supplémentaires. ».

At 1:14 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 14, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), one concerning animals (No. 441-02768);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet des animaux (n^o 441-02768);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning civil and human rights (No. 441-02769);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02769);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning public safety (No. 441-02770);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-02770);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning health (No. 441-02771);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (n^o 441-02771);

— by Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), one concerning civil and human rights (No. 441-02772) and one concerning social affairs and equality (No. 441-02773);

— par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02772) et une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02773);

— by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), one concerning employment and labour (No. 441-02774);

— par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02774);

— by Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk), one concerning civil and human rights (No. 441-02775);

— par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02775);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning parliament and politics (No. 441-02776), one concerning civil and human rights (No. 441-02777), one concerning social affairs and equality (No. 441-02778) and two concerning foreign affairs (Nos. 441-02779 and 441-02780).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02776), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02777), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02778) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02779 et 441-02780).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the amendment be amended by adding, after subparagraph (a)(ii), the following:

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the eighth report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Tuesday, December 12, 2023, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 68)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 68)

And of the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien pour un examen approfondi, pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité d'étudier les conséquences de la suppression du financement de CBC et de Radio-Canada, y compris les effets sur les petites communautés, comme l'a promis le chef de l'opposition officielle. »;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the amendment be amended:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que l'amendement soit modifié :

a) par adjonction, immédiatement après les mots « y compris », de ce qui suit : « comment la menace libérale de réduire le financement a entraîné des centaines de suppressions d'emplois à CBC-Radio-Canada et »;

b) par adjonction, à la fin, de ce qui suit : « , à condition que le Comité reçoive comme instruction supplémentaire : a) de faire rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le mardi 17 décembre 2024; b) de faire comparaître, au cours de cette étude, les témoins suivants pendant au moins deux heures chacun : (i) Catherine Tait, (ii) Marie-Philippe Bouchard; c) de faire comparaître la ministre du Patrimoine canadien pendant au moins une heure; d) d'entendre, en plus des témoins mentionnés en b), au moins trois heures de témoignages d'experts supplémentaires. ».

The question was put on the subamendment and it was agreed to on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the putting of the question on the amendment, as amended, of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement, tel que modifié, de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 17 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien pour un examen approfondi, pourvu qu'une instruction soit donné au Comité d'étudier les conséquences de la suppression du financement de CBC et de Radio-Canada, y compris comment la menace libérale de réduire le financement a entraîné des centaines de suppressions d'emplois à CBC-Radio-Canada et les effets sur les petites communautés, comme l'a promis le chef de l'opposition officielle, à condition que le Comité reçoive comme instruction supplémentaire :

a) de faire rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 17 décembre 2024;

b) de faire comparaître, au cours de cette étude, les témoins suivants pendant au moins deux heures chacun : (i) Catherine Tait, (ii) Marie-Philippe Bouchard;

c) de faire comparaître la ministre du Patrimoine canadien pendant au moins une heure;

d) d'entendre, en plus des témoins mentionnés en b), au moins trois heures de témoignages d'experts supplémentaires. ».

The question was put on the amendment, as amended, and it was agreed to on the following division:

L'amendement, tel que modifié, est mis aux voix et est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the eighth report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Tuesday, December 12, 2023, be concurred in, but that it be recommitted to the Standing Committee on Canadian Heritage for further consideration, provided that it be an instruction to the committee to study the consequences of defunding the CBC and Radio-Canada, including how the Liberal threat to cut funding led to hundreds of CBC-Radio-Canada job cuts and the effects on smaller communities, as promised by the Leader of the Official Opposition, provided that it be a further instruction to the committee:

(a) that it report its findings to the House no later than Tuesday, December 17, 2024;

(b) that, during this study, the following witnesses be ordered to appear for no less than two hours each: (i) Catherine Tait, (ii) Marie-Philippe Bouchard;

(c) that the Minister of Canadian Heritage be ordered to appear for at least one hour; and

(d) that, in addition to the witnesses mentioned in paragraph (b), it hear at least three hours of additional expert testimony. (Concurrence in Committee Reports No. 68)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien pour un examen approfondi, pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité d'étudier les conséquences de la suppression du financement de CBC et de Radio-Canada, y compris comment la menace libérale de réduire le financement a entraîné des centaines de suppressions d'emplois à CBC-Radio-Canada et les effets sur les petites communautés, comme l'a promis le chef de l'opposition officielle, à condition que le Comité reçoive comme instruction supplémentaire :

a) de faire rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le mardi 17 décembre 2024;

b) de faire comparaître, au cours de cette étude, les témoins suivants pendant au moins deux heures chacun : (i) Catherine Tait, (ii) Marie-Philippe Bouchard;

c) de faire comparaître la ministre du Patrimoine canadien pendant au moins une heure;

d) d'entendre, en plus des témoins mentionnés en b), au moins trois heures de témoignages d'experts supplémentaires. (Adoption de rapports de comités n^o 68)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle).

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Summaries of the Corporate Plans for 2023-2024 to 2027-2028 and 2024-25 to 2028-29 of the National Capital Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-821-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires des plans d'entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et de 2024-2025 à 2028-2029 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-821-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the Office of the Correctional Investigator of Canada for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, s. 192. — Sessional Paper No. 8560-441-72-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire n^o 8560-441-72-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.