Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Second Part of the 2024 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Strasbourg, France, from April 15 to 19, 2024. — Sessional Paper No. 8565-441-51-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, deuxième partie de la session ordinaire de 2024 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Strasbourg (France), du 15 au 19 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8565-441-51-18.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Third Part of the 2024 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Strasbourg, France, from June 24 to 28, 2024. — Sessional Paper No. 8565-441-51-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, troisième partie de la session ordinaire de 2024 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Strasbourg (France), du 24 au 28 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8565-441-51-19.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the revised report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Atlantik-Brücke German-Canadian Conference, Berlin, Germany, from May 12 to 14, 2024. — Sessional Paper No. 8565-441-51-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport révisé de l'Association parlementaire Canada-Europe, conférence germano-canadienne Atlantik-Brücke, Berlin (Allemagne), du 12 au 14 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8565-441-51-20.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the 21st report of the committee, "Eliminating Forced Labour from Canadian Supply Chains". — Sessional Paper No. 8510-441-498.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 21^e rapport du Comité, « Éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-498.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 122) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 122) est déposé.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 19th report of the committee, "The Erie Lake Connector: A Project in the Best Interest of the Public?". — Sessional Paper No. 8510-441-499.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 19^e rapport du Comité, « Le raccordement sous le lac Érié : un projet dans l'intérêt public? ». — Document parlementaire n^o 8510-441-499.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 107, 108 and 127) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 107, 108 et 127) est déposé.

Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved, — That the 12th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, October 26, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 69)

M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que le 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 26 octobre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 69)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Du consentement unanime et conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-02600 concerning employment and labour;

— n^o 441-02600 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 441-02601 concerning culture and heritage;

— n^o 441-02601 au sujet de la culture et du patrimoine;

— No. 441-02602 concerning fisheries.

— n^o 441-02602 au sujet des pêches.

By unanimous consent, Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2905, Q-2907, Q-2909, Q-2910, Q-2914, Q-2916, Q-2918, Q-2919, Q-2925, Q-2929, Q-2931, Q-2932, Q-2934 and Q-2941 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2905, Q-2907, Q-2909, Q-2910, Q-2914, Q-2916, Q-2918, Q-2919, Q-2925, Q-2929, Q-2931, Q-2932, Q-2934 et Q-2941 inscrites au Feuilleton.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2906 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) : a) dans le cadre du premier appel de candidatures « Appel national pour aider à surmonter les contraintes de capacité » lancé en juillet 2017, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; b) dans le cadre de l’« Appel continu pour les projets de diversification du commerce » lancé le 15 janvier 2019, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; c) dans le cadre de l’« Appel visant à accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada » lancé le 9 décembre 2021, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; d) dans le cadre de l’appel « Réduction de la congestion de la chaîne d’approvisionnement dans les ports canadiens », lancé le 31 janvier 2022, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; e) dans le cadre de l’appel « Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement » lancé le 13 février 2023, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; f) où en est chaque projet financé dans le cadre du FNCC en Colombie-Britannique; g) quel est le montant des dépenses de programme effectuées chaque année depuis 2017-2018? — Document parlementaire n^o 8555-441-2906.

Q-2908 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024 : après avoir enlevé les gains en capital du calcul du revenu personnel total, quelle est la proportion des recettes fiscales perçues sur les gains en capital (i) de 50 000 $ ou moins, (ii) de 50 001 $ à 100 000 $, (iii) de 100 001 $ à 150 000 $, (iv) de plus de 150 000 $? — Document parlementaire n^o 8555-441-2908.

Q-2911 — M^me Collins (Victoria) — En ce qui concerne le programme Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis sa création : a) quel est le montant total des fonds alloués dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) quel est le montant total des fonds versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; c) quel est le montant total des fonds en attente ou non versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions? — Document parlementaire n^o 8555-441-2911.

Q-2912 — M^me Collins (Victoria) — En ce qui concerne les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril depuis octobre 2015, ventilé par situation (c.-à-d. disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) : a) combien de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; b) combien de plans d’action nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des stratégies de rétablissement ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; c) combien d’espèces n’ont pas encore de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion; d) combien de stratégies de rétablissement n’ont pas encore de plans d’action? — Document parlementaire n^o 8555-441-2912.

Q-2913 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les contrats conclus entre tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et Speakers Spotlight, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de l’événement qui y est associé, (ii) le montant, (iii) le nom de la personne qui a prononcé le discours, (iv) la description de l’événement et l’objet du discours? — Document parlementaire n^o 8555-441-2913.

Q-2915 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui découle de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ventilé par zone de récolte : a) combien de permis individuels de pêche commerciale au saumon ont été retirés chaque année, ventilé par catégorie d'engins de pêche; b) quels étaient les prix payés en moyenne; c) quels étaient les prix les plus élevés et les plus bas? — Document parlementaire n^o 8555-441-2915.

Q-2917 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans : a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans? — Document parlementaire n^o 8555-441-2917.

Q-2920 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022 : a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation? — Document parlementaire n^o 8555-441-2920.

Q-2921 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA : a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-441-2921.

Q-2922 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’objectif fédéral visant à ce que les véhicules à émission zéro (ZEV) occupent 100 % du marché au Canada d’ici 2035 : a) que fait le gouvernement actuellement et qu’a-t-il fait jusqu’à présent pour remédier au fait qu’il manque de bornes de recharge publiques dans tout le pays pour répondre à la demande de ZEV; b) quel est le nombre de bornes de recharge publiques actuellement disponibles dans tout le Canada, y compris leur emplacement, leur nombre et le type de bornes; c) selon les projections, combien de bornes de recharge publiques sont nécessaires pour répondre à la demande d’ici 2035; d) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’augmenter le montant de 5 000 $ offert dans le cadre du programme fédéral d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission (iVEZ); e) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’offrir l’équivalent du programme fédéral d’incitatifs des États-Unis afin d’offrir fournir un incitatif équitable et du même montant pour l’achat de véhicules fabriqués au Canada; f) le gouvernement a-t-il envisagé de mettre en place un plan fédéral d’incitatifs pour l’achat par les consommateurs de véhicules électriques d’occasion afin d’aider à stimuler les ventes et à atteindre les objectifs environnementaux; g) le gouvernement suit-il les importations et les exportations de véhicules électriques neufs et d’occasion et, dans l’affirmative, l’a-t-il fait à partir de l’année 2022; h) le gouvernement suit-il le mouvement des véhicules électriques achetés dans une province et transférés ensuite dans une autre province? — Document parlementaire n^o 8555-441-2922.

Q-2923 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), qui pourrait être situé à South Bruce, en Ontario : a) dans l’hypothèse où ce site, qui est situé dans le bassin des Grands Lacs, serait retenu, le gouvernement a-t-il (i) rencontré des membres du Congrès et du Sénat des États-Unis, ou l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, pour connaître les préoccupations et l’opposition des Américains au sujet du stockage des déchets nucléaires à proximité ou dans la région du bassin des Grands Lacs et, dans l’affirmative, qui ont-ils rencontré, à quel endroit et à quelle date, (ii) a-t-il suivi les progrès de l’amendement 947 à la FY 25 National Defense Authorization Act du Congrès américain, qui demande au Canada et aux États-Unis de ne pas aménager d’installations pour stocker en permanence des déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et qui est passé au Sénat des États-Unis pour qu’il prenne des mesures et donne son soutien, (iii) discuté avec la SGDN des solutions de rechange au transport et au stockage des déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs, (iv) envisagé des solutions de rechange au DGP, telles que le recyclage des déchets radioactifs, comme le font par exemple la France, le Japon, l’Allemagne et la Belgique; b) le premier ministre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ou le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont-ils soulevé cette question auprès du président ou d’un autre représentant de l’administration Biden ou ont-ils apporté une réponse, et, dans l’affirmative, quand et où les réunions ont-elles eu lieu et avec qui? — Document parlementaire n^o 8555-441-2923.

Q-2924 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du bureau de projet de VIA TGF pour 2023-2024 : a) pour chaque personne rémunérée au titre de la définition « Bureau technique : spécialistes embauchés aux termes d’ententes contractuelles », (i) à combien s’élevait le paiement moyen, (ii) à combien s’élevait le paiement le plus élevé, (iii) combien de personnes ont reçu un paiement à titre individuel; b) en quoi consistait, dans le détail, la totalité des entités rémunérées au titre de la définition « Bureau technique : services juridiques, techniques, d’ingénierie, de comptabilité, d’approvisionnement et de communication », y compris (i) la date du paiement, (ii) la date de signature, (iii) la valeur, (iv) la description détaillée du ou des services fournis, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) les détails du processus ayant mené à l’octroi du contrat (fournisseur unique, soumission concurrentielle), (vii) le titre des fonctionnaires qui ont autorisé ou signé le contrat? — Document parlementaire n^o 8555-441-2924.

Q-2926 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone provenant du secteur des transports depuis le 1^er avril 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les sommes perçues auprès des aéroports canadiens; b) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies aériennes canadiennes, (ii) des compagnies aériennes non canadiennes; c) quelles ont été les sommes perçues auprès des ports canadiens; d) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de transport maritime canadiennes, (ii) des compagnies de transport maritime non canadiennes; e) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de camionnage canadiennes, (ii) des compagnies de camionnage non canadiennes? — Document parlementaire n^o 8555-441-2926.

Q-2927 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les 21 autorités aéroportuaires privées au Canada : a) quel a été le montant des loyers perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; b) quels ont été les montants des autres frais ou pénalités perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année, au total, et ventilés selon le type de frais ou de pénalités; c) depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, (i) des fonds fédéraux ont été versés pour combien de projets dans les 21 aéroports, (ii) quel a été le montant versé, ventilé par projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2927.

Q-2928 — M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la tarification du carbone dans l’administration gouvernementale, y compris la taxe sur le carbone et la remise canadienne sur le carbone, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien le gouvernement du Canada a-t-il perçu dans chaque circonscription et province, au cours de chaque année civile, au titre de la taxe sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il reversé dans chaque circonscription et chaque province, au cours de chaque année civile, au titre de la remise canadienne sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; c) pour a)(i) et b)(i), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes centraux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants, (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des branches des Forces armées canadiennes, (vii) du Sénat du Canada, (viii) de la Chambre des communes, (ix) des cours fédérales, (x) des organismes de services spéciaux, (xi) des sociétés d’État, (xii) de la Garde côtière auxiliaire canadienne, (xiii) des projets d’infrastructures fédérales; d) pour a)(ii) et b)(ii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes provinciaux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants; (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des assemblées législatives provinciales, (vii) des cours provinciales, (viii) des organismes de services spéciaux, (ix) des sociétés d’État, (x) des tribunaux provinciaux, (xi) des conseils, commissions et divisions scolaires, (xii) des autorités de la santé, (xiii) des établissements d’enseignement postsecondaire publics, (xiv) des projets d’infrastructures provinciales; e) pour a)(iii) et b)(iii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des administrations municipales, (ii) des musées et galeries d’arts, (iii) des pistes de curling, (iv) des arénas de hockey, (v) des piscines, (vi) des centres récréatifs, (vii) des stades, (viii) des centres communautaires, (ix) des projets d’infrastructures municipales, (x) des centres de visiteurs, (xi) des refuges pour sans-abri, (xii) des parcs, (xiii) des services d’intervention d’urgence, (xiv) des services d’application des lois? — Document parlementaire n^o 8555-441-2928.

Q-2933 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres : a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2933.

Q-2935 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme : a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2935.

Q-2936 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2936.

Q-2937 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2937.

Q-2938 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain : a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’exercice 2019, inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2938.

Q-2939 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1^er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année : combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie? — Document parlementaire n^o 8555-441-2939.

Q-2940 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43^e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44^e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi? — Document parlementaire n^o 8555-441-2940.

Q-2942 — M. Brock (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles : a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2942.

Q-2943 — M. Brock (Brantford—Brant) — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu? — Document parlementaire n^o 8555-441-2943.

Q-2944 — M^me Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants : a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1^er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-2944.

Q-2945 — M^me Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024 : a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2945.

Q-2946 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt? — Document parlementaire n^o 8555-441-2946.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Du consentement unanime et conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), one concerning transportation (No. 441-02781);

— par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), une au sujet du transport (n^o 441-02781);

— by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), one concerning foreign affairs (No. 441-02782);

— par M^me Kusie (Calgary Midnapore), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02782);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning foreign affairs (No. 441-02783);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02783);

— by Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach), one concerning social affairs and equality (No. 441-02784);

— par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02784);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), one concerning foreign affairs (No. 441-02785);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02785);

— by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), one concerning foreign affairs (No. 441-02786);

— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02786);

— by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), one concerning social affairs and equality (No. 441-02787);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02787);

— by Mr. Khanna (Oxford), one concerning social affairs and equality (No. 441-02788);

— par M. Khanna (Oxford), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02788);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning social affairs and equality (No. 441-02789);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02789);

— by Mr. Brock (Brantford—Brant), one concerning foreign affairs (No. 441-02790);

— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02790);

— by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), one concerning foreign affairs (No. 441-02791);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02791);

— by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), one concerning foreign affairs (No. 441-02792) and one concerning public safety (No. 441-02793);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02792) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-02793);

— by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), one concerning social affairs and equality (No. 441-02794);

— par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02794);

— by Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), one concerning foreign affairs (No. 441-02795);

— par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02795);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning veterans' affairs (No. 441-02796) and one concerning foreign affairs (No. 441-02797).

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des anciens combattants (n^o 441-02796) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02797).

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 66 to concur in the sixth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion n° 66 portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That the 12th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, October 26, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 69)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que le 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 26 octobre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 69)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 26 octobre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d’examiner le rôle des propriétaires financiarisés sur la hausse des coûts dans le marché locatif canadien, y compris sur le fait que l'utilisation d'outils algorithmiques de fixation des prix contribue à l'augmentation des loyers et sur le degré de pénétration de cette pratique dans l'ensemble du marché locatif canadien. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 441-02603 concerning social affairs and equality.

— n^o 441-02603 au sujet des affaires sociales et de l'égalité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That the 12th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, October 26, 2023, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 69)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que le 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 26 octobre 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 69)

And of the amendment of Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 26 octobre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d’examiner le rôle des propriétaires financiarisés sur la hausse des coûts dans le marché locatif canadien, y compris sur le fait que l'utilisation d'outils algorithmiques de fixation des prix contribue à l'augmentation des loyers et sur le degré de pénétration de cette pratique dans l'ensemble du marché locatif canadien. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, le Président interrompt les délibérations.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the amendment be amended by adding, after subparagraph (a)(ii), the following:

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle).

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Villemure (Trois-Rivières), seconded by Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou), — That the sixth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Tuesday, October 4, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 66)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par M^me Vignola (Beauport—Limoilou), — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mardi 4 octobre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 66)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 66(2), the recorded division was deferred until Wednesday, November 6, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 6 novembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "The Fiscal Implications of Meeting the NATO Military Spending Target", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-131. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Les répercussions financières de l’atteinte de la cible de dépenses militaires fixée par l’OTAN », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-131. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by the Prime Minister — Departmental Sustainable Development Strategy Progress Report for 2023-24 of the Privy Council Office, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1366-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par le premier ministre — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau du Conseil privé, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1366-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Copy of the Complementary Agreement No. 4 to the Northeastern Quebec Agreement, together with a copy of the Order in Council P.C. 2024-1140, dated October 25, 2024, pursuant to the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act, S.C. 1976-77, c. 32, sbs. 5(1). — Sessional Paper No. 8560-441-879-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Copie de la Convention complémentaire n^o 4 à la Convention du Nord-Est québécois ainsi qu'une copie du décret C.P. 2024-1140, en date du 25 octobre 2024, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-879-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Ms. Bibeau (Minister of National Revenue) — Departmental Sustainable Development Strategy Progress Report for 2023-24 of the Canada Revenue Agency, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1111-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Bibeau (ministre du Revenu national) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1111-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Departmental Sustainable Development Strategy Progress Report for 2023-24 of the Atlantic Canada Opportunities Agency, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1122-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1122-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Burma) Regulations (P.C. 2024-1139), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-77. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2024-1139), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-77. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Veterans Affairs) — Departmental Sustainable Development Strategy Progress Report for 2023-24 of the Department of Veterans Affairs, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1117-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Anciens Combattants, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1117-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Veterans Affairs) — Departmental Sustainable Development Strategy Progress Report for 2023-24 of the Veterans Review and Appeal Board, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1331-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1331-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Sajjan (President of the King’s Privy Council for Canada, Minister of Emergency Preparedness and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada) — Departmental Sustainable Development Strategy Progress Report for 2023-24 of the Pacific Economic Development Agency of Canada, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1294-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1294-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Naqvi (Ottawa Centre), one concerning government services and administration (No. 441-02798) and one concerning justice (No. 441-02799).

— par M. Naqvi (Ottawa-Centre), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-02798) et une au sujet de la justice (n^o 441-02799).

At 7:22 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.