The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Lantsman (Thornhill), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), moved, — That, given that, after nine years of this Liberal Prime Minister,

M^me Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), propose, — Que, étant donné que, après neuf années de ce premier ministre libéral,

(i) le coût des loyers mensuels et des paiements hypothécaires a doublé,

(ii) l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que le Canada détient le marché de l’habitation le moins abordable du G7, et le deuxième moins abordable de tous les pays de l’OCDE,

(iii) Habitat pour l’humanité constate que près d’un tiers des milléniaux canadiens envisageraient de s’installer dans un autre pays pour trouver un logement abordable,

(iv) le DPB indique que l’itinérance chronique a augmenté de 38 % partout au Canada depuis 2018, malgré les promesses des libéraux de l’éliminer d’ici 2030,

in order to save Canadian homebuyers up to $50,000 or $2,500 per year in mortgage payments, the House call on the Liberal government to immediately eliminate the federal sales tax (GST) on new homes sold under $1 million and call on the provincial premiers to match this proposal.

afin de permettre aux acheteurs canadiens d’économiser jusqu’à 50 000 $ ou 2 500 $ par année en paiements hypothécaires, la Chambre demande au gouvernement libéral d’éliminer immédiatement la taxe de vente fédérale (TPS) sur les maisons neuves vendues à moins d’un million de dollars et demande aux premiers ministres provinciaux de faire de même.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), — That,

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), — Que,

(i) attendu que le chef du Nouveau Parti démocratique a dit qu’il avait « déchiré » son entente de soutien et de confiance avec le gouvernement libéral,

(ii) attendu que le chef du NPD a dit que « les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens »,

(iii) attendu que le chef du NPD a dit que « le gouvernement libéral cédera toujours à la cupidité des grandes entreprises et interviendra toujours pour réduire le pouvoir des syndicats et des travailleurs » en réponse aux renvois du ministre libéral du Travail au Conseil canadien des relations industrielles ordonnant aux travailleurs de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et de la section locale 514 de l’ILWU de retourner au travail, portant ainsi atteinte à leur droit de grève,

therefore, the House agrees with the NDP Leader, and the House proclaims it has lost confidence in the Prime Minister and the government.

par conséquent, la Chambre est d’accord avec le chef du NPD, et la Chambre affirme qu’elle a perdu confiance dans le premier ministre et le gouvernement.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), — That, given that,

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens sont confrontés à une crise de l'abordabilité et ont besoin de plus qu'une aide temporaire,

(ii) la Remise pour les travailleurs canadiens de 250 $ proposée par le gouvernement exclurait de nombreux travailleurs et les autres Canadiens qui en ont le plus besoin,

(iii) le programme de 2021 du Parti conservateur proposait un congé de TPS ponctuel,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement :

a) d'abolir de façon permanente la TPS sur les biens essentiels, y compris le chauffage domestique, les repas préparés à l’épicerie, les frais d’Internet et de téléphone cellulaire, les couches et les vêtements pour enfants;

b) d'élargir le rabais afin d’inclure tous les adultes dont le revenu est inférieur au seuil et qui n’ont pas touché de revenu d’emploi en 2023, de sorte que les personnes comme les nouveaux diplômés qui tentent d’intégrer le marché du travail, les aînés à la retraite, les personnes en situation de handicap, les travailleurs blessés, les travailleurs en congé parental et en congé de maladie à long terme et d’autres personnes dans le besoin soient inclus;

c) de payer pour cette mesure en instaurant une taxe sur les bénéfices exceptionnels ciblant les plus grandes sociétés et les sociétés les plus rentables.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02747 and 441-02752 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-02747 et 441-02752 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— Nos. 441-02748, 441-02750 and 441-02751 concerning justice;

— n^os 441-02748, 441-02750 et 441-02751 au sujet de la justice;

— No. 441-02749 concerning foreign affairs;

— n^o 441-02749 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-02753 concerning health;

— n^o 441-02753 au sujet de la santé;

— No. 441-02754 concerning fisheries;

— n^o 441-02754 au sujet des pêches;

— No. 441-02755 concerning employment and labour.

— n^o 441-02755 au sujet du travail et de l'emploi.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Serré (Nickel Belt) presented the report of the Canadian Section of ParlAmericas, 6th Gathering of ParlAmericas Parliamentary Network on Climate Change, by videoconference, June 23 and July 5, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-74-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 6^e rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas, par vidéoconférence, le 23 juin et 5 juillet 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-09.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), moved, — That the third report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, June 13, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 83)

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 13 juin 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 83)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-3101 to Q-3104, Q-3108 and Q-3112 to Q-3117 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-3101 à Q-3104, Q-3108 et Q-3112 à Q-3117 inscrites au Feuilleton.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3099 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le volet projets du programme AgriScience : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, depuis la création du programme; b) combien de fonds ont été accordés à ce jour, au total et ventilés par secteur (bovin, lait, porc, etc.) et par province ou territoire; c) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour dans le cadre de ce volet, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; d) quels sont les critères de financement et les formules connexes; e) quels facteurs ont été utilisés pour déterminer les critères de financement et les formules connexes? — Document parlementaire n^o 8555-441-3099.

Q-3100 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’information dont dispose le gouvernement sur le secteur canadien des technologies de l’information et des communications (TIC) : a) combien d’entreprises enregistrées au Canada, ventilées par (i) la taille de l’entreprise, (ii) les revenus, (iii) le secteur, ont été acquises par des entités étrangères chaque année depuis 2015; b) à combien estime-t-on la perte du PIB attribuable à ces acquisitions; c) à combien estime-t-on les recettes fiscales perdues en raison de ces acquisitions; d) le gouvernement a-t-il mené des études et produit des rapports sur les répercussions économiques de l’acquisition d’entreprises des TIC par des entités étrangères sur (i) l’emploi au Canada dans ce secteur, (ii) l’influence étrangère, la cybersécurité et la protection de la vie privée au Canada; e) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est affirmative, où ces études sont-elles publiées et mises à la disposition de l’industrie canadienne; f) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est négative, pourquoi pas; g) quelles études le gouvernement mènera-t-il pour consulter le secteur des TIC afin de déterminer les causes et les répercussions des acquisitions étrangères et les politiques efficaces pour maintenir la croissance économique et la sécurité dans le secteur canadien des TIC; h) pour chaque étude en g), les résultats seront-ils (i) rendus publics, (ii) déposés au Parlement? — Document parlementaire n^o 8555-441-3100.

Q-3105 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les exigences de déclaration des simples fiducies pour lesquelles le gouvernement a annoncé une exonération pour l’année d’imposition 2023 : a) comment l’exigence de déclaration de 250 000 $ a-t-elle été déterminée; b) des consultations ont-elles eu lieu pour déterminer l’exigence de déclaration; c) si la réponse en b) est affirmative, quels groupes ont été consultés, combien de personnes ou de groupes ont été consultés et où les consultations ont-elles eu lieu; d) qu’est-ce qui a motivé l’annonce du 28 mars 2024 selon laquelle les simples fiducies sont exonérées de l’exigence de déclaration pour 2023; e) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues en faveur des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies; f) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues avec des plaintes ou de la confusion concernant les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3105.

Q-3106 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne la banque de terrains publics du Canada et les propriétés susceptibles de servir à la construction de logements : a) sur quel territoire autochtone traditionnel chacune des propriétés désignées est-elle située; b) le gouvernement a-t-il demandé au gouvernement autochtone concerné l’autorisation de construire des logements sur le terrain désigné; c) le gouvernement a-t-il offert un droit de premier refus au gouvernement autochtone concerné avant de commencer la construction ou de proposer la vente du terrain ou de la propriété; d) quelle compensation le gouvernement offre-t-il aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis pour la vente ou l’utilisation de terres situées sur leur territoire traditionnel? — Document parlementaire n^o 8555-441-3106.

Q-3107 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la relation entre le Canada et la République démocratique du Congo (RDC) : a) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement qui devaient avoir des répercussions en RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; b) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement destinées à aider les réfugiés congolais à l’extérieur de la RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des activités des rebelles du Mouvement du 23 mars (M23); d) quelle est la position du gouvernement à l’égard des pays qui appuient les rebelles du M23; e) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la fin de la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo? — Document parlementaire n^o 8555-441-3107.

Q-3109 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le financement fédéral et les réserves et les terres visées par un traité dans la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : quels sont les investissements fédéraux en capital et les contributions financières pour les projets d’infrastructure, y compris, mais sans s’y limiter, les projets liés aux installations de traitement de l’eau et des eaux usées, à la gestion des déchets solides, aux routes, aux ponts, à la connectivité, à l’atténuation des risques structurels ou des catastrophes, à la protection contre les incendies, aux installations de santé, aux installations culturelles et récréatives, aux installations éducatives, au logement, aux systèmes énergétiques et aux bâtiments d’administration des bandes, ayant été effectués ou versés à (i) la Première Nation des Ahousaht, (ii) la Première Nation des Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation des Hupacasath, (v) la Première Nation de Qualicum, (vi) les Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vii) la Première Nation Toquaht, (viii) la Première Nation des Tseshaht, (ix) la Première Nation d’Uchucklesaht, (x) la Première Nation Ucluelet, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-3109.

Q-3110 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), investis dans les, ou transférés aux, municipalités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement; b) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-3110.

Q-3111 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les parcs nationaux, les parcs urbains nationaux et les aires marines nationales de conservation au Canada, ventilé par exercice et par parc ou aire depuis 2005-2006 : a) combien de visiteurs ont accédé à chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation; b) combien de financement chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation a-t-il reçu pour (i) les dépenses d’exploitation, (ii) les dépenses en immobilisations? — Document parlementaire n^o 8555-441-3111.

Q-3118 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du fentanyl : a) quand le gouvernement a-t-il été informé que l’offre de fentanyl au Canada dépassait la demande; b) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est exportée hors du pays, ventilée par année au cours des cinq dernières années; c) quelles sont les circonstances, s'il y a lieu, dans lesquelles le fentanyl peut être inclus en tant que drogue « à approvisionnement sécuritaire »; d) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est distribuée dans le cadre de programmes « d’approvisionnement sécuritaire », ventilée par année au cours des cinq dernières années; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions du fait que le Canada devienne un exportateur net de fentanyl sur tout autre aspect relatif au gouvernement, comme le commerce international du Canada, et, le cas échéant, quels sont les renseignements analysés et quels en ont été les résultats? — Document parlementaire n^o 8555-441-3118.

Q-3119 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe du gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) accordées; b) combien de thermopompes ont été installées dans le cadre du programme; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-3119.

Q-3120 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la stratégie d’approvisionnement du gouvernement auprès des entreprises autochtones, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère ou organisme participant à la stratégie : a) quelles personnes sont responsables d’examiner la conformité avec les exigences de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ventilées en particulier selon qu’elles sont responsables de faire respecter (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; b) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises (i) ne comptant aucun employé, (ii) comptant deux employés ou moins, (iii) comptant 10 employés ou moins; c) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises ne figurant dans le répertoire des entreprises autochtones d’aucune organisation outre le gouvernement fédéral; d) quel est le pourcentage des cas dans lesquels les règles d’approvisionnement ont été respectées, ventilés en particulier selon (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; e) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des sociétés fictives; f) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones jusqu’à il y a un an, quel pourcentage de ces entreprises sont encore en activité; g) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont reçu le contrat dans le cadre d’une coentreprise avec une entreprise non autochtone; h) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont été fondées (i) avant 2015, (ii) avant 2018, (iii) avant 2020, (iv) avant 2023; i) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises étaient identifiées comme autochtones au motif qu’elles avaient des propriétaires (i) membres des Premières Nations, (ii) inuits, (iii) métis? — Document parlementaire n^o 8555-441-3120.

Q-3121 — M^me Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC? — Document parlementaire n^o 8555-441-3121.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), — That the third report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, June 13, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 83)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 13 juin 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 83)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), moved, — That this question be now put.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Lantsman (Thornhill), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), relative aux travaux des subsides.

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 45, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, December 10, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 10 décembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-78, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-138. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-78, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-138. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:47 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 47, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:56 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.