The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Deputy Speaker laid upon the table, — Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Spring 2022), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(5). — Sessional Paper No. 8560-441-64-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le vice-président dépose sur le bureau, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (printemps 2022), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00395 concerning health;

— n^o 441-00395 au sujet de la santé;

— No. 441-00400 concerning justice.

— n^o 441-00400 au sujet de la justice.

Mr. Blois (Kings—Hants), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the fourth report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Vote 1 under Canadian Dairy Commission, Vote 1 under Canadian Grain Commission and Votes 1, 5 and 10 under Department of Agriculture and Agri-Food". — Sessional Paper No. 8510-441-84.

M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire n^o 8510-441-84.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the eighth report of the committee, "Differential Treatment in Recruitment and Acceptance Rates of Foreign Students in Quebec and in the Rest of Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-85.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité, « Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-85.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 5, 7, 8, 10, 14, 15, 20, 22 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 5, 7, 8, 10, 14, 15, 20, 22 et 24) est déposé.

Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the second report of the committee, "Disability Support Benefits". — Sessional Paper No. 8510-441-86.

M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le deuxième rapport du Comité, « Prestations de soutien aux personnes handicapées ». — Document parlementaire n^o 8510-441-86.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 19) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-00509);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des animaux (n^o 441-00510);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00511).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-461 to Q-463, Q-475 and Q-477 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-461 à Q-463, Q-475 et Q-477 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-464 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les données que possède le gouvernement sur le vaccin de Pfizer contre la COVID-19 : a) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des données d’essais cliniques qui ont été publiées le 4 novembre 2021 dans le New England Journal of Medicine; b) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des effets indésirables et des effets secondaires du vaccin, mentionnés dans les documents divulgués conformément à l’ordonnance prise par le juge Mark Pittman de la Cour fédérale du district Nord du Texas, le 6 janvier 2022; c) le gouvernement est-il au courant de toutes données supplémentaires que publiera Pfizer cette année et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a été informé des données, (ii) la date à laquelle les données seront rendues publiques, (iii) le résumé des conclusions des données? — Document parlementaire n^o 8555-441-464.

Q-465 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et circonscription, et par année de 2017 à aujourd’hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont reçu le montant maximal, (ii) de leurs conjoints ont reçu la prestation d’allocation pour les couples, (iii) ont perdu la prestation parce qu’ils ont produit leur déclaration de revenus en retard? — Document parlementaire n^o 8555-441-465.

Q-466 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne le Programme de conservation et protection de Pêches et Océans Canada, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’accusations, d’assignations à comparaître et autres mesures d’application de la loi le ministère a-t-il portées, délivrées ou prises dans le cadre du programme, ventilées par type de mesures d’application de la loi (accusations criminelles, contraventions, etc.) et par type d’activité illégale (pêche sans permis, espèces pêchées illégalement, multiples accusations, etc.); b) parmi les éventualités évoquées en a), quelles accusations ont-elles été portées, ventilées par l’issue de l’affaire (abandon des poursuites, condamnations, affaires en cours, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-466.

Q-467 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la position du gouvernement sur l’utilisation du Bovaer pour réduire les émissions de méthane produites par les animaux d’élevage : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore autorisé l’usage agricole du Bovaer au Canada; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur la réduction possible des émissions de méthane qui pourrait être réalisée au Canada si l’usage du Bovaer était autorisé, et, le cas échéant, quelles en sont les modalités et les conclusions; c) quand une décision sera-t-elle prise au sujet du Bovaer; d) le gouvernement peut-il expliquer pourquoi l'Union européenne a pu prendre une décision au sujet du Bovaer plusieurs années avant le gouvernement canadien, et, le cas échéant, quelle est l'explication; e) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle pris des mesures pour qu’une décision soit prise rapidement quant à savoir si le Bovaer doit être autorisé ou pas, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, en quoi consistaient précisément les mesures prises, y compris (i) la date à laquelle elles ont été prises, (ii) leur description détaillée? — Document parlementaire n^o 8555-441-467.

Q-468 — M^me Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs et lesquels ont présenté une demande en vue d’administrer le volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels paramètres et quels critères le Ministère a-t-il utilisés pour déterminer quels demandeurs en a)(i) et a)(ii) deviendraient des administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) à quels fournisseurs ont été accordés les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales en ligne »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à chacun des fournisseurs en d); f) quel est le nombre des étudiants embauchés, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) quel est le nombre des entreprises qui ont présenté une demande, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »? — Document parlementaire n^o 8555-441-468.

Q-469 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la rémunération par le gouvernement d’influenceurs numériques pour promouvoir les messages du gouvernement, ventilée par ministère ou organisme : a) qui, dans chaque ministère ou organisme, décide quels influenceurs (i) embaucher, (ii) rémunérer; b) de quelle façon les influenceurs peuvent-ils poser leur candidature pour être rémunérés afin de promouvoir les messages du gouvernement; c) combien de candidatures en b) ont été reçues depuis le 1^er janvier 2021; d) parmi les candidats en c), combien se sont vu accorder un contrat ou une rémunération par le gouvernement; e) les influenceurs rémunérés par le gouvernement doivent-ils répondre à des critères particuliers, et, le cas échéant, quels sont les détails; f) est-il interdit d’une manière quelconque aux influenceurs d’exprimer publiquement leur désaccord avec des politiques ou des messages du gouvernement, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’interdiction ou la censure; g) quelles sont les politiques en place concernant l’emploi d’influenceurs numériques; h) à quelle date chacune des politiques en g) est-elle entrée en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-441-469.

Q-470 — M^me Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2021 et l’Énoncé économique de l’automne 2020 au titre du soutien pour les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : a) quelle part des 36,3 millions de dollars a été dépensée pour améliorer le soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones; b) du financement en a), quelles organisations ont reçu des fonds et combien ont-elles reçu; c) quelle part des 49,3 millions de dollars alloués à la mise en œuvre des principes Gladue a été dépensée; d) quelle part des 8,1 millions de dollars destinés à l’élaboration d’ententes d’administration de la justice avec les communautés autochtones a été dépensée? — Document parlementaire n^o 8555-441-470.

Q-471 — M^me Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les fonds annoncés dans le budget 2021 pour mesurer les progrès et assurer que des comptes soient rendus relativement aux mesures d’aide du gouvernement à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : a) quels mécanismes ont été mis en œuvre; b) quelle somme a été attribuée sur les 20,3 millions de dollars; c) sur les fonds en b), quelle somme les partenaires autochtones ont-ils reçue, ventilée par organisation, institution ou corps dirigeant? — Document parlementaire n^o 8555-441-471.

Q-472 — M^me Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 : a) combien des 724,1 millions de dollars annoncés ont été dépensés; b) ventilés par province et territoire, combien de refuges (i) ont été nouvellement ouverts, (ii) sont en cours de construction, (iii) sont prévus, mais n’ont pas encore été mis en chantier? — Document parlementaire n^o 8555-441-472.

Q-473 — M^me Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, attribué dans la circonscription de Winnipeg-Centre : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant? — Document parlementaire n^o 8555-441-473.

Q-474 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022 dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant? — Document parlementaire n^o 8555-441-474.

Q-476 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2021 sur les frais d’interchange à l’endroit des petites et moyennes entreprises : a) quelles parties concernées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrées depuis le 19 avril 2021 dans le but de (i) réduire le coût général moyen des frais d’interchange, (ii) garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises, (iii) protéger les points de récompense accumulés par les consommateurs canadiens; b) quelles sont les dates des réunions dont il est question en a)? — Document parlementaire n^o 8555-441-476.

Q-478 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les entreprises minières canadiennes qui opèrent à l’étranger et qui sont accusées d'abus ainsi que le gouvernement et les ambassades canadiennes : a) les ambassades canadiennes ont-elles un mandat de respect et de promotion des droits humains auprès des entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quels en sont les tenants et aboutissants; b) le personnel des ambassades conserve-t-il un registre de toutes les demandes (i) de services et de soutien des entreprises, (ii) de soutien des défenseurs et défenseuses des droits humains; c) les allégations et accusations de violations des droits humains ont-elles un impact dans l’analyse des ambassades pour ce qui est des demandes de soutien ou de services provenant d’entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quel est-il; d) y a-t-il eu des cas où des ambassades ont refusé de fournir un appui à des entreprises à cause d’allégations d’abus potentiels, et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quels sont les mécanismes institutionnels prévus lorsque le personnel des ambassades canadiennes est informé de violations des droits humains ou environnementaux commises par des compagnies canadiennes à l’étranger, et en particulier les compagnies ayant bénéficié de ses services ou de son soutien dans le passé; f) le gouvernement a-t-il eu connaissance des violations de droits humains et environnementaux perpétrées par des compagnies canadiennes à l’étranger dans le cas de Goldcorp, rapporté dans l’article du Hill Times du 30 mars 2022, et, le cas échéant, quelles actions ont été prises afin d’y remédier, ventilées par rapport (i) aux compagnies canadiennes à l’étranger, (ii) aux populations affectées? — Document parlementaire n^o 8555-441-478.

Q-479 — M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les centres de Service Canada situés dans une plaine ou une zone inondable : a) combien de centres de Service Canada sont situés dans une plaine ou une zone inondable; b) quel est l’emplacement de chacun de ces centres, y compris leur adresse municipale; c) pour chaque centre en b), y a-t-il un plan d’urgence à exécuter en cas d'inondation, et, si c’est le cas, en quoi ce plan consiste-t-il; d) pour chaque centre en b), un autre emplacement situé en dehors de la plaine inondable a-t-il été désigné pour accueillir temporairement le centre de Service Canada durant une inondation, et, si c’est le cas, quel est cet emplacement? — Document parlementaire n^o 8555-441-479.

Q-480 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement en utilisant le code d’objet 3213 (Pertes de fonds) du Conseil du Trésor, ou tout code semblable lié à la perte de fonds : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, y compris si le montant représente le montant de la dépense gouvernementale ou le montant du paiement reçu par le gouvernement, (iii) le résumé de ce qui s’est passé, (iv) la description des articles ou services impliqués; b) quelle était la valeur totale des transactions mentionnées en a), ventilée par exercice depuis 2018-2019? — Document parlementaire n^o 8555-441-480.

Q-481 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement sous le code d'objet 3214 (Déficits et radiations non classés ailleurs) du Conseil du Trésor, ou de tout autre code semblable : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, agence ou autre organisation gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant radié, (iii) le motif de la radiation, (iv) la description des postes ou services radiés; b) quelle était la valeur totale des transactions se rapportant à a), ventilée par exercice depuis 2018-2019? — Document parlementaire n^o 8555-441-481.

Q-482 — M^me Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre des hauts responsables gouvernementaux (à partir du niveau de sous-ministre adjoint) et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par haut responsable : a) quel est le nombre de jours où chaque haut responsable a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité, (vi) l’identité des responsables gouvernementaux qui étaient présents? — Document parlementaire n^o 8555-441-482.

Q-483 — M^me Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des membres de leur personnel et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministre : a) quel est le nombre de jours où chaque ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de ce qui s'est passé, (vi) l’identité des ministres et des membres du personnel exonéré qui étaient présents? — Document parlementaire n^o 8555-441-483.

Q-484 — M^me Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence du premier ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre de jours où le premier ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans l’itinéraire officiel du premier ministre; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité? — Document parlementaire n^o 8555-441-484.

Q-485 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les transactions immobilières et le reportage du Toronto Star du 30 mai 2019 dans lequel il est question d’évasion fiscale sur les marchés immobiliers de l’Ontario et de la Colombie-Britannique : a) combien de Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; b) combien de non-Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; c) parmi les Canadiens désignés en a), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; d) parmi les non-Canadiens désignés en b), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; e) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les Canadiens désignés en a) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; f) parmi les audits en e)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; g) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les non-Canadiens désignés en b) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; h) parmi les audits en g)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; i) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’ARC; j) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien ont conclu une entente de règlement avec l’ARC; k) combien d’argent l’ARC a-t-elle réclamé à la suite des enquêtes menées dans ces dossiers, ventilé par le montant en (i) impôts et taxes impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) quelle proportion de cet argent a été récupéré; m) combien des dossiers (i) font l’objet d’un appel, (ii) sont toujours en cours, (iii) ont été menés à terme, c’est-à-dire que la totalité des taxes et impôts, intérêts, amendes et pénalités a été récupérée; n) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été déposées; o) combien de verdicts de culpabilité ont été rendus? — Document parlementaire n^o 8555-441-485.

Q-486 — M^me Collins (Victoria) — En ce qui concerne les transferts fédéraux au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui ont eu lieu du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 : a) combien d’argent a été alloué, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; b) combien d’argent a réellement été transféré depuis le 1^er avril 2021, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; c) pour chacun des transferts désignés en b), quel est l’effet attendu sur les émissions de gaz à effet de serre? — Document parlementaire n^o 8555-441-486.

Q-487 — M^me Collins (Victoria) — En ce qui concerne l’initiative de 8 milliards de dollars Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt jusqu’à présent, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) province et territoire, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) quelles sommes ont été dépensées jusqu'à présent, ventilées par (i) nom de l’entreprise, (ii) province et territoire; c) pour ce qui est du financement en b), quel est le coût par tonne des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour chacun des demandeurs financés? — Document parlementaire n^o 8555-441-487.

Q-488 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le communiqué de presse qui a été publié le 4 avril 2022, « Le gouvernement du Canada annonce que des services Internet haute vitesse abordables seront offerts à des familles et à des aînés à faible revenu » : a) quels fournisseurs de service Internet (FSI) participants offriront des services dans le cadre de la deuxième phase de Familles branchées aux régions rurales telles que les définit Statistique Canada; b) combien de foyers admissibles ayant reçu une lettre du gouvernement à ce sujet ne pourront pas participer à la deuxième phase de Familles branchées parce qu’il n’y a aucun FSI participant dans leurs région; c) dans combien de divisions de recensement comportant des régions rurales (i) aucun FSI participant n’offrira ses services, (ii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 50 % de la population, (iii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 25 % de la population, et, dans tous les cas, de quelles divisions s’agit-il; d) dans la circonscription fédérale de Bruce–Grey–Owen Sound, quelles subdivisions de recensement ou municipalités n'auront aucun FSI participant; e) que fera le gouvernement pour que les FSI participants couvrent un plus vaste territoire dans les régions rurales; f) que fera le gouvernement pour que les Canadiens à faible revenu des régions urbaines et rurales aient équitablement accès aux avantages socioéconomiques associés aux services Internet abordables que propose ce programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-488.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved, — That:

M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose, — Que :

a) la Chambre dénonce toute forme de discrimination;

b) de l’avis de la Chambre,

(i) la recherche est nécessaire à l'avancement de la science et de la société en général,

(ii) l'accès au Programme des chaires de recherche du Canada doit se baser sur les compétences et les qualifications des candidates et des candidats;

c) la Chambre demande au gouvernement de revoir les critères du Programme afin de s'assurer que l'attribution des subventions se fasse en fonction de la science et non pas en fonction de critères identitaires ou sans lien avec l’objet de la recherche.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 9)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 9)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :

a) le Comité reçoive instruction

(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,

(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,

(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;

b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, May 30, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 30 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Therrien (La Prairie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, following Private Members’ Business on Wednesday, June 1, 2022, a motion to concur in the fourth report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, May 30, 2022, be deemed moved and seconded, at the conclusion of the three hours provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Thursday, June 2, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions, and during the debate, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, après les affaires émanant des députés le mercredi 1^er juin 2022, une motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 30 mai 2022, soit réputée proposée et appuyée, à la fin de la période de trois heures prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au jeudi 2 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales, et pendant le débat, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Therrien (La Prairie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:11 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 11, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 1, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:13 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carr (Winnipeg South Centre), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-235, An Act respecting the building of a green economy in the Prairies, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 1, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Supplementary Estimates (A) 2022-23", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-40. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-40. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report on Transportation in Canada for the year 2021, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 52(1). — Sessional Paper No. 8560-441-79-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2021, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, "Request for Government Response to the Sixth Report from the 43rd Parliament, 2nd Session" (Sessional Paper No. 8510-441-4), presented to the House on Monday, January 31, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-4.

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Demande de réponse du gouvernement au sixième rapport de la 43^e législature, 2^e session » (document parlementaire n^o 8510-441-4), présenté à la Chambre le lundi 31 janvier 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-4.

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2023 à 2026-2027 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-833-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Ms. Tassi (Minister of Public Services and Procurement) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Standing Committee on Public Accounts, "Report 1, Procuring Complex Information Technology Solutions of the 2021 Reports of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-13), presented to the House on Tuesday, February 8, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-13.

— par M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 1, L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-13), présenté à la Chambre le mardi 8 février 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-13.

At 6:59 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.