Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House offer its condolences to the relatives of Mahsa Amini, from her Kurdish name Jina, a 22-year-old woman who died after being arrested in Tehran for "wearing inappropriate clothing" by the Iranian morality police, and offer its solidarity to the women of Iran who are fighting for their rights and freedoms.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre offre ses condoléances aux proches de Mahsa Amini, de son nom kurde Jina, jeune femme de 22 ans morte après avoir été arrêtée à Téhéran pour « port de vêtements inappropriés » par la police des mœurs iranienne, et offre sa solidarité aux femmes d’Iran qui luttent pour leurs droits et libertés.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McDonald (Avalon), seconded by Ms. Yip (Scarborough—Agincourt), — That:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McDonald (Avalon), appuyé par M^me Yip (Scarborough—Agincourt), — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) la pandémie de COVID-19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée dans tout le pays et les travailleurs de première ligne qui s’occupent des résidents, (ii) nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent, (iii) même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent. (Affaires émanant des députés M-47)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker laid upon the table, — Reports of the Office of the Auditor General of Canada, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-627-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-627-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the fourth report of the committee, "Canada and Radioactive Waste Management: Important Decisions for the Future". — Sessional Paper No. 8510-441-125.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le quatrième rapport du Comité, « Le Canada et la gestion des déchets radioactifs : des décisions cruciales pour l’avenir ». — Document parlementaire n^o 8510-441-125.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 5 to 8, 17 to 21 and 23 to 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 5 à 8, 17 à 21 et 23 à 25) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, at the expiry of the time provided for Oral Questions on Thursday, September 22, 2022, the House shall briefly suspend and thereafter resolve itself into a committee of the whole in order to welcome the players of Team Canada 1972, and, during committee of the whole, a member of each recognized party and a member of the Green Party may make a statement for not more than five minutes to commemorate the 50th anniversary of the 1972 Summit Series, provided that:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 22 septembre 2022, la Chambre suspende brièvement ses travaux et par la suite se forme en comité plénier afin d’accueillir les joueurs d’Équipe Canada 1972, et, en comité plénier, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun faire une déclaration pendant au plus cinq minutes afin de commémorer le 50^e anniversaire de la Série du siècle 1972, pourvu :

a) que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier;

b) qu'à la fin de la période prévue pour ces déclarations ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le Président puisse prononcer une déclaration au nom de la Chambre;

c) que le nom des joueurs présents soit réputé lu et imprimé dans les Débats de la Chambre des communes de cette journée;

d) que seuls les photographes autorisés soient permis de prendre des photos durant les délibérations du comité;

e) qu'à la fin des délibérations du comité plénier, le comité lève sa séance;

f) que le temps consacré à la suspension et aux délibérations du comité plénier soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement de cette journée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet des congés et commémorations (n^o 441-00667);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la justice (n^o 441-00668);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 441-00669);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00670);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la santé (n^o 441-00671);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (n^o 441-00672);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (n^o 441-00673);

— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet de la justice (n^o 441-00674);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (n^o 441-00675);

— par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), une au sujet de la justice (n^o 441-00676);

— par M. Allison (Niagara-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 441-00677);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 441-00678) et quatre au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00679, 441-00680, 441-00681 et 441-00682).

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill C-29, An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.

Mr. Miller (Minister of Crown-Indigenous Relations), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), — That Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, September 28, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), quatre au sujet des affaires et du commerce (n^os 441-00683, 441-00685, 441-00686 et 441-00687), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-00684) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00688).

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 23, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.