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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 212
Le mardi 6 juin 1995
10 h 00

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2950, 351-2956 et 351-2961 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-351-3CC.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2946 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-351-9Y.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2948 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-351-16V.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2962 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-351-30LL.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2299, 351-2340, 351-2438, 351-2540, 351-2807, 351-2899 et 351-2913 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire no 8545-351-70E.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2951 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-351-111H.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2571 au sujet de la pauvreté des enfants. — Document parlementaire no 8545-351-127.

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), le projet de loi C–330, Loi modifiant le Code criminel (procédure de révision et communication de pièces par le poursuivant), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Richardson (Perth–Wellington–Waterloo), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 351-3382), une au sujet de VIA Rail (no  351-3383) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3384 et 351-3385);
  • par Mme Brown (Calgary Southeast), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3386);
  • par M. Gilmour (Comox–Alberni), deux au sujet des agressions sexuelles (nos 351-3387 et 351-3388);
  • par M. White (Fraser Valley West), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 351-3389), une au sujet de l’avortement (no 351-3390) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3391 et 351-3392);
  • par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3393);
  • par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3394) et une au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (no 351-3395);
  • par M. Hill (Macleod), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3396).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.

M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), — Que le projet de loi C–76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 17 h 27, conformément à l’ordre adopté le lundi 5 juin 1995 en vertu de l’article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 243)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Bélanger — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robillard — Rock — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Walker — Wappel — Whelan — Wood — Zed — 141

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Allmand — Althouse — Benoit — Bergeron — Blaikie — Bouchard — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — de Jong — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Fillion — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Gilmour — Grey (Beaver River) — Grubel — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Jennings — Kerpan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Loubier — Manning — Marchand — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Paré — Penson — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Riis — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — St-Laurent — Strahl — Taylor — Thompson — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams — 85

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bélisle — Cauchon — Dhaliwal — Fry — Gaffney — Godin — Guay — Hubbard — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — MacDonald — Maheu — McGuire — Ménard — Payne — Picard (Drummond) — Robichaud — Skoke — Stewart (Northumberland) — Verran — Wells — de Savoye

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 17 h 58, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–277, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin).

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Langlois (Bellechasse), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 19 h 00, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Dingwall (ministre des Travaux publics) — Résumés du plan d’entreprise de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et d’investissements de 1995-1996 de la Société immobilière du Canada Limitée, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-840A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par M. Dingwall (ministre des Travaux publics) — Résumés du plan d’entreprise de 1995-1996 à 1996-1997 et des budgets de fonctionnement et d’investissements de 1995-1996 de la Société immobilière du Canada Limitée et de sa filiale, la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-852A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Résumés du plan d’entreprise de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et d’investissements de 1995-1996 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-821A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par M. MacLaren (ministre du Commerce international) — Rapport de l’Administration du pipe-line du Nord pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l’article 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-720A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

  • par Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (no 351-3397).

Ajournement

À 19 h 19, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.