PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Young (ministre des Transports), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0222 au sujet des eaux navigables. -- Document parlementaire n^o 8545-351-49.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0267 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0361, 351-0368, 351-0375 à 351-0377, 351-0388, 351-0389 et 351-0416 au sujet des matériels décrivant la violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-2M.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0362, 351-0369, 351-0379, 351-0400, 351-0401, 351-0408 et 351-0411 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30E.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0372 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10H.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0391 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5E.

M^me Guarnieri (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, -- Rapport du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme pour l'exercice terminé le 31 mars 1993. -- Document parlementaire n^o 8560-351-432.

Présentation de rapports de comités

M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 3^e rapport du Comité (application de la Loi sur la protection des renseignements personnels). -- Document parlementaire n^o 8510-351-41.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 31, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, sur motion de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), le projet de loi C-266, Loi concernant la commercialisation méthodique des pommes de terre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant son ordre de renvoi du mercredi 23 février 1994, le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le lundi 31 octobre 1994, soit à la même date que le Comité mixte spécial sur la politique étrangère du Canada doit présenter son rapport final, et qu'un message soit transmis au Sénat pour en informer Leurs Honneurs.

M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), propose, -- Que le 9^e rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le lundi 20 juin 1994, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les Affaires émanant des députés soient suspendues jusqu'à plus tard aujourd'hui afin de permettre à la Chambre de continuer l'étude des Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 79)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bethel -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- Maloney -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Szabo -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Hanrahan -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bertrand -- Bonin -- Bouchard -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Dumas -- Finestone -- Fry -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Maloney -- Picard (Drummond) -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Verran

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que jusqu'au lundi 19 septembre 1994, nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, tous les comités sont habilités à déposer leurs rapports auprès du Greffier de la Chambre les jours où la Chambre est ajournée conformément à l'article 28(2) du Règlement, et que ces rapports soient de ce fait réputés avoir été présentés à la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlemen taires)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

À 19h05, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 juin 1994, en vertu de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 80)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bethel -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bouchard -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Proud -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 152

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Hart -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- 35

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bertrand -- Bonin -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Dumas -- Finestone -- Fry -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Maloney -- Picard (Drummond) -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Verran

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence .

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlemen taires)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant les ordres adoptés le jeudi 9 juin et le mardi 21 juin 1994, M^me McLaughlin (Yukon) et le Parti réformiste puisse prendre la parole pour au plus 20 minutes chacun sur le projet de loi C-33, et que, lorsque la Chambre s'ajourne aujourd'hui, elle est réputée avoir siégé et s'être ajournée le jeudi 23 juin 1994, conformément à l'article 28(2) du Règlement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 81)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bethel -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bouchard -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Proud -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 153

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Hart -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- 35

Paired Members--Députés Pairés

18Asselin -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bertrand -- Bonin -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Dumas -- Finestone -- Fry -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Maloney -- Picard (Drummond) -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Verran

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-35, Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec un amendement.

M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 21h12, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'affaire n^o 1 à l'ordre de priorité soit échangée avec l'affaire n^o 8.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S-3 Loi autorisant la continuation de La Sécurité, Compagnie d'Assurances Générales du Canada sous forme de corporation régie par les lois de la province de Québec.

Du consentement unanime, M. Discepola (Vaudreuil), au nom de M. Cauchon (Outremont), appuyé par M^me Bakopanos (Saint- Denis), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Du consentement unanime, M. Discepola (Vaudreuil), au nom de M. Cauchon (Outremont), appuyé par M^me Bakopanos (Saint- Denis), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Discepola (Vaudreuil), au nom de M. Cauchon (Outremont), appuyé par M^me Bakopanos (Saint- Denis), propose -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS

M. Milliken (secrétaire parlementaire du Leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est agréée.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant:

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-23, Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la faune du Canada et une autre loi en conséquence,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique cana dienne,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou autrement,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports),

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 23 février 1994, le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le lundi 31 octobre 1994, soit à la même date que le Comité mixte spécial sur la politique étrangère du Canada doit présenter son rapport final; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-39, Loi portant octroi à sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Le président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-625. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Résumés du plan général pour 1994-1995 à 1998-1999 et du budget d'investissements de 1994- 1995 de la Société canadienne des postes, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-841. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien) -- Rapport de la Commission Crie-Naskapie -- Rapport biennal sur l'application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour l'année 1994, conformément à l'article 172(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18, Lois du Canada, (1984). -- Document parlementaire n^o 8560-351-615. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-602A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Massé (ministre chargé du Renouveau de la fonction publique) -- Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n&suo 8561-351-628. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Massé (ministre chargé du Renouveau de la fonction publique) -- Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique établis aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-628. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0615);

-- par M. MacLaren (Etobicoke-Nord), une au sujet des politiques sociales (n^o 351-0616);

-- par M^me Stewart (Brant), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-0617 et 351-0618);

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0619);

-- par M. Maloney (Erie), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0620);

-- par M. Iftody (Provencher), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0621 et 351-0622);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l'exploitation sexuelle d'enfants (n^o 351-0623) et deux au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^os 351-0624 et 351-0625);

-- par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox et Addington), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0626);

-- par M. Cummins (Delta), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0627);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0628), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0629) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0630);

-- par M. Crawford (Kent), cinq au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^os 351-0631 à 351-0635);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-0636 et 351-0637), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0638), une au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^o 351-0639), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0640) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0641);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0642);

-- par M^me Torsney (Burlington), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-0643);

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), deux au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^os 351-0644 et 351-0645);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), deux au sujet du chef de l'Opposition (n^os 351-0646 et 351-0647) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0648);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), sept au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0649 à 351-0655);

-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet des quais et ports (n^o 351-0656) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0657);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), deux au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^os 351-0658 et 351-0659);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0660);

-- par M^me Whelan (Essex -- Windsor), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0661) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0662);

-- by M^me Grey (Beaver River), une au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^o 351-0663);

-- par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-0664), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0665) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0666);

-- par M. Benoit (Végréville), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0667);

-- par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0668);

-- par M. Pickard (Essex -- Kent), quatre au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^os 351-0669 à 351-0672);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0673).

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0674), une au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^o 351-0675) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0676);

-- par M. Loney (Edmonton-Nord), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-0677).

AJOURNEMENT

À 21h22, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 19 septembre 1994, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.