À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M. Landry (Lotbinière), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amender son décret sur les Sociétés habiles afin d’autoriser le CRTC à accorder à Québec- Téléphone une licence de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et ce, afin de permettre la concurrence dans le domaine de la distribution des signaux de radiodiffusion sur le territoire desservi par Québec- Téléphone. (Affaires émanant des députés M–102)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

À 11 h 49, la séance est suspendue.

À 12 h 00, la séance reprend.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), — Que le projet de loi C–18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-0055, 352-0062, 352-0092, 352-0131 et 352-0135 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire n^o 8545-352-45;
2. n^os 352-0076 à 352-0078 au sujet de l’industrie nucléaire. — Document parlementaire n^o 8545-352-46;
3. n^o 352-0091 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-352-22C;
4. n^os 352-0105, 352-0106, 352-0110, 352-0121, 352-0133 et 352-0134 au sujet de la taxe sur l’essence. — Document parlementaire n^o 8545-352-44C;
5. n^os 352-0117 et 352-0127 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-352-28E;
6. n^o 352-0122 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-352-24C;
7. n^o 352-0126 au sujet de la peine de mort. — Document parlementaire n^o 8545-352-30A;
8. n^o 352-0128 au sujet de l’industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-352-9A;
9. n^o 352-0129 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-352-47.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Marchi (ministre de l’Environnement) fait une déclaration.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C–29, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–94, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent de l’environnement et du dévelopment durable, avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement et adopté à l’étape du rapport avec des amendements.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchi (ministre de l’Environnement), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–58, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent des opérations gouvernementales et avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Catterall (Ottawa West), propose, — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Laurin (Joliette), une au sujet des banques (n^o 352-0275);
• par M. Fillion (Chicoutimi), une au sujet de l’immigration (n^o 352-0276);
• par M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), une au sujet de la détention de M. Tran Trieu Quan au Vietnam (n^o 352-0277);
• par M. Cummins (Delta), une au sujet de l’euthanasie (n^o 352-0278) et une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0279);
• par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0280);
• par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’euthanasie (n^o 352-0281), une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-0282) et une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0283);
• par M^me Catterall (Ottawa West), une au sujet de la région de la Capitale nationale (n^o 352-0284), une au sujet du système fiscal (n^o 352-0285) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 352-0286);
• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 352-0287) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0288).

M.Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q–7 inscrite au Feuilleton.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), — Que le projet de loi C–18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 23 avril 1996, à 17 h 30.

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.