CHER Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its |
Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son |
EIGHTH REPORT |
HUITIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, April 23, 1999, your Committee has considered Bill C-64, An Act to establish an indemnification program for travelling exhibitions, and agreed on Wednesday, May 12, 1999, to report it with the following amendments: |
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 23 avril 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, et a convenu le mercredi 12 mai 1999, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
Clause 2 |
Article 2 |
That Bill C-64, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 16 on page 1 with the following: |
Que le projet de loi C-64, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit : |
"objets qui en font partie et qui sont empruntés à l'étranger" |
« objets qui en font partie et qui sont empruntés à l'étranger » |
New Clause 5.1 |
Nouvel article 5.1 |
That Bill C-64 be amended by adding after line 25 on page 3 the following: |
Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit : |
"5.1 (1) The administration of this Act shall, five years after the coming into force of this Act, be reviewed by the committee of the House of Commons, that may be designated or established by Parliament for that purpose. |
« 5.1 (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité de la Chambre des communes chargé spécialement de l'examen, cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'application de celle-ci. |
(2) The committee designated or established by Parliament for the purpose of subsection (1) shall undertake a review of the provisions and operation of this Act and shall, within a year after the review is undertaken or within any further time that the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including a statement of any changes to this Act or its administration that the committee would recommend." |
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) examine les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement ou seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables. » |
Your Committee has ordered a reprint of Bill |
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-64, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport. |
A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 93, 96 and 97) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 93, 96 et 97) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
Clifford Lincoln,
Chair.