ENSU Rapport du Comité

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ANNEXE A

DÉPENSES FISCALES RELATIVES AU SECTEUR DES SABLES BITUMINEUX

Quelle est l’ampleur des dépenses fiscales liées aux sables bitumineux?

Contexte

La plupart des immobilisations acquises par les entreprises minières, pétrolières et gazières donnent droit à une déduction au taux de 25 p. 100 (catégorie 41). Les frais d’immobilisation liés à une nouvelle mine ou à d’importants travaux d’expansion d’une mine peuvent être déduits à concurrence du revenu tiré de la nouvelle mine ou de l’expansion. Cette mesure signifie en fait qu’aucun impôt fédéral ou provincial sur les bénéfices des sociétés n’est payable sur une nouvelle mine jusqu’à ce que le montant total des immobilisations ait été récupéré.

Le budget de 1996 a apporté deux changements au régime fiscal applicable au secteur des sables bitumineux. Le premier changement accordait les mêmes déductions pour amortissement accéléré (DPAA) pour les projets d’exploitation in situ que celles dont bénéficiaient déjà les mines de sables bitumineux (les projets in situ produisent du pétrole lourd à l’aide de puits plutôt que d’une exploitation à ciel ouvert). Le second changement accordait une nouvelle forme de DPAA pour toutes les mines, y compris les projets d’exploitation de sables bitumineux, de manière que les contribuables puissent déduire en totalité les frais d’immobilisation engagés dans l’année pour une mine au-delà de 5 p. 100 de revenus bruts tirés de la mine dans l’année, à concurrence du revenu tiré de la mine par le contribuable.

À la fin de 1995, le gouvernement de l’Alberta a annoncé l’entrée en vigueur d’un nouveau régime général de redevances pour les projets d’exploitation de sables bitumineux dans la province. Les changements apportés aux régimes fiscaux fédéral et albertain ont coïncidé avec de nouvelles améliorations techniques qui ont rendu moins coûteuses et plus efficientes l’extraction et la valorisation des sables bitumineux.

Depuis la fin de 1995, plusieurs nouveaux investissements ont été annoncés dans le secteur des sables bitumineux, notamment de nouvelles mines, l’expansion de mines existantes et de nouveaux projets in situ.

La valeur globale des projets dont l’achèvement est prévu d’ici l’an 2010 dépasse 17 milliards de dollars. Les dépenses qui seront effectivement engagées pendant cette période pourront toutefois différer du total prévu. Il se peut que certains projets en soient pas réalisés ou encore soient remis à plus tard, à cause de problèmes de commercialisation du bitume. Il est également possible que les investissements soient plus élevés encore. Un chiffre approximatif de 15 milliards de dollars représente une estimation raisonnable aux fins de l’analyse.

Analyse

La valeur des dépenses fiscales liées à ces investissements de 15 milliards de dollars dépendra de plusieurs facteurs. Une disposition d’amortissement accéléré permet de reporter l’impôt (plutôt que de le réduire). La valeur du report dépendra du profil des revenus et des dépenses, dans le temps. Par exemple, quand les taux de la DPA sont supérieurs aux taux de dépréciation économique, une dépense fiscale est observée pendant les premières années d’un projet. La situation inverse intervient ensuite, ce qui compense (lorsque les flux ne sont pas actualisés) les dépenses fiscales antérieures. Les sociétés ne peuvent se prévaloir complètement du report d’impôt que lorsqu’elles tirent du projet un revenu suffisant pour en déduire leurs dépenses d’immobilisation. Par conséquent, les nouveaux projets bénéficient normalement moins de cette mesure que les travaux d’expansion de projets existants. Le montant de la dépense fiscale peut également dépendre d’autres facteurs, comme les prix du pétrole.

La méthode de la valeur actuelle nette permet d’actualiser les différences annuelles (qu’elles soient négatives ou positives) pour fournir une estimation unique du coût de la mesure, en dollars courants. On trouve à la page 95 du rapport de 1997 sur les dépenses fiscales une estimation de la valeur actuelle nette de la dépense fiscale liée à l’amortissement accéléré d’un investissement de 100 000 $ dans une usine de sables bitumineux. On estime que cette valeur actuelle nette pourrait se situer entre 500 $ et 4 000 $ (c’est-à-dire entre 0,5 et 4 p. 100 environ). La valeur minimale correspond à la situation d’une nouvelle mine qui ne procure pas encore de revenus imposables, permettant de déduire les dépenses d’immobilisation. La valeur supérieure correspond à une mine en exploitation déjà rentable, qui fait l’objet d’importants travaux d’expansion.

Il faut bien noter qu’il s’agit là d’une estimation de la valeur actuelle nette de la dépense. Autrement dit, il s’agit d’un coût total, et non d’un coût annuel. Par conséquent, lorsqu’on examine les projections futures d’investissement dans le secteur des sables bitumineux, on peut se servir des chiffres indiqués précédemment pour estimer la valeur actuelle nette totale de la dépense fiscale correspondante.

D’après les annonces faites récemment, jusqu’à 15 milliards de dollars pourraient être investis dans le secteur des sables bitumineux au cours des 8 à 12 prochaines années. D’après ce chiffre et les estimations fournies précédemment (c’est-à-dire de 0,5 à 4 p. 100), on peut estimer la valeur actuelle nette de la dépense fiscale totale entre 75 et 600 millions de dollars. Il importe de rappeler qu’il ne s’agit pas là d’un chiffre annuel, mais d’une estimation du coût total.

Illustration

Le tableau qui suit présente la valeur actualisée nette de la réduction de l’impôt sur le revenu découlant de la déduction pour amortissement accéléré dans le cas d’une société assujettie à l’impôt qui investit 100 000 dollars dans un bien admissible. Cette illustration se fonde sur un taux d’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés de 29,12 p. 100, à un taux d’actualisation de 8 p. 100. La valeur actualisée nette réelle de l’impôt fédéral réduit à la suite de la déduction pour amortissement accéléré dépend de la situation fiscale de la société, de son taux d’imposition réel et du montant de la déduction pour amortissement au cours des années suivantes. Le tableau qui suit présente la valeur maximale du stimulant en supposant que les entreprises peuvent profiter pleinement de la déduction pour amortissement accéléré. L’analyse des biens miniers est la seule exception (voir la note en bas du tableau).

	Catégorie de DPA	Taux accéléré	Taux d’amortissement de base	Valeur actualisée nette de la réduction d’impôt fédéral découlant de la DPA accéléré
Bateaux	7	33,3 % linéaire	15 % sur solde décroissant	5 800 $
Voitures de chemin de fer	35	10 % sur solde décroissant	7 % sur solde décroissant	2 500 $
Matériel de production d’électricité à base d’énergie éolienne, solaire et géothermique	43.1	30 % sur solde décroissant	4 % sur solde décroissant	12 800 $
Matériel économisant l’énergie utilisé pour la fabrication et la transformation (généralement avant le budget de 1994)	34	50 % linéaire	30 % sur solde décroissant	2 900 $
Biens de lutte contre la pollution de l’eau et de l’air	24 et 27	50 % linéaire	30 % sur solde décroissant	2 900 $
Biens miniers Sables bitumineux et pétrole in situ	28 et 41	100 % (sous réserve de plafonnement des bénéfices)	25 % sur solde décroissant	500 $ à 4 000 $
Mines conventionnelles	28 et 41	100 % (sous réserve du plafonnement des bénéfices)	25 % sur solde décroissant	500 $ à 1 300 $
Matériel de recherche scientifique et de développement expérimental	Amortissement total au cours de l’année	Amortissement total au cours de l’année	30 % sur solde décroissant	4 800 $
Frais d’exploitation	Amortissement total su cours de l’année	Amortissement total au cours de l’année	30 % sur solde décroissant	4 800 $

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* Cette estimation se fonde sur des données de l’industrie portant sur des projets d’extraction de sables bitumineux et sur des projets types de récupération du pétrole à l’aide de méthodes in situ. Dans le cas des mines conventionnelles, l’analyse était fondée sur des modèles de mines hypothétiques mis au point par Ressources naturelles Canada. Ces modèles englobent une série de mines de métaux à faible et à grand rendements. La valeur actualisée nette de l’impôt fédéral varie selon la capacité d’un projet d’accélérer ses déductions pour amortissement. Cette capacité dépend, entre autres, du prix du pétrole et des minéraux.