ENSU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Rapport du Comité

Rapport minoritaire des membres de l’Opposition officielle du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes sur l’étude sur le changement climatique pré-Kyoto

Au sujet du rapport préliminaire du Comité permanent (Étude pré-Kyoto sur le changement climatique), les membres réformistes du Comité (appelés nous ci-après) veulent d’abord insister sur le fait que nous croyons au bon sens des gens ordinaires, à leur droit d’être consultés sur les orientations du gouvernement avant la prise de grandes décisions, et à leur droit de se gouverner eux-mêmes par l’intermédiaire d’institutions vraiment représentatives et responsables. Consulter le public, collaborer avec lui, et établir un consensus, ce sont là les démarches essentielles de la réalisation effective d’objectifs responsables et réalistes en matière d’efficacité énergétique au Canada.

Le gouvernement a eu des années pour préparer une position unanime et acceptable à présenter à la table de négociation, avant d’aller à Kyoto pour signer un traité exécutoire de réduction des émissions. Malgré cela, les audiences du Comité n’ont commencé que quelques semaines avant la rencontre de Kyoto. Les fonctionnaires responsables n’ont pas fourni aux membres du Comité une documentation et une information qui auraient permis aux membres de prendre une décision éclairée, et on a forcé ces derniers à s’entendre sur l’accord. Par conséquent, à cause d’une information et de preuves insuffisantes pour formuler des décisions valables ou pour appuyer les recommandations, nous trouvons les conclusions du Comité imparfaites.

Nous croyons que la stratégie visant l’atteinte des objectifs de réduction des émissions doit être élaborée avec le concours des représentants du gouvernement fédéral, des provinces, des groupes écologiques et économiques, du monde des affaires et de l’industrie. Le large appui d’un public bien informé et prêt à collaborer est essentiel à l’atteinte des cibles nationales d’émissions de gaz. Pourtant, le gouvernement n’a pas présenté sa position avant le début du sommet de Kyoto, le 1er décembre. Il a également failli à sa responsabilité de présenter au Comité et à aux Canadiens les documents ou les études nécessaires pour justifier sa position, ou pour informer les Canadiens des coûts et des mesures qu’impliqueront éventuellement la mise en oeuvre des réductions d’émissions.

Étant donné que l’environnement est un domaine de responsabilité partagé entre le fédéral et les provinces, et que les ressources naturelles sont du ressort des ces dernières, il est essentiel que les provinces soient d’accord avec toute proposition visant à réduire les émissions de gaz avant que le gouvernement ne complète ses plans. Ce sont les provinces qui mettront en oeuvre les mesures de stabilisation ou de réduction des émissions, et qui en porteront le poids financier. Il est donc essentiel que les provinces soient d’accord avant, et pas après, qu’une entente intervienne. Cependant, le gouvernement n’a pas réussi à obtenir un consensus des provinces et des Canadiens sur les objectifs de réduction des émissions, et il a présenté une proposition qui est contraire à l’Accord de Regina, qui établit des cibles qui conviennent à toutes les provinces sauf le Québec. Par conséquent, le gouvernement n’a pas de mandat des Canadiens pour signer un accord exécutoire qui risque d’avoir des conséquences profondes sur les conditions économiques et sociales au Canada. Par conséquent, le gouvernement doit faire en sorte que les cibles négociées à Kyoto soient soumises aux provinces pour ratification et déposées à la Chambre des communes sous forme de projet de loi pour un débat suivi d’un vote.

Durant les séances du Comité, plusieurs témoins nous ont clairement indiqué qu’il y a des opinions très divergentes au sein de la communauté scientifique sur l’existence d’une corrélation entre le changement climatique et l’utilisation des combustibles fossiles. Il est douteux que les scientifiques du gouvernement aient le droit d’exprimer leur véritable opinion scientifique sur la question à cause de leur obligation contractuelle envers le gouvernement. Il est donc clair que le sujet appelle plus d’analyse scientifique de la question.

Face aux objectifs nationaux de réduction des émissions, l’industrie des combustibles fossiles devrait être traitée en partenaire, non en adversaire. Nous recommandons d’inclure l’industrie des combustibles fossiles dans les décisions et les stratégies et de la considérer comme faisant partie de la solution, et non du problème.

La possibilité du changement climatique est un enjeu mondial qu’il faut aborder de manière collective. Le Canada est responsable de 2 % des émissions mondiales. Cependant, les pays en développement, sont responsables de 40 à 50 % des émissions, et on prévoit que leur part passera à 60 % d’ici 10 ou 15 ans. Si les pays en développement ne sont pas partie aux négociations sur le changement climatique et la croissance des émissions, il n’y aura pas de solution. Aucun objectif proposé pour réduire les émissions ne pourra être atteint sans leur participation. Il faut traiter les pays pauvres sur un pied d’égalité avec les pays riches. Les pays développés et les pays en développement doivent participer également aux protocoles.

Nous le Parti réformiste du Canada, faisons donc les recommandations suivantes :

Recommandation 1	Que le gouvernement fédéral, de concert avec ses partenaires, les provinces, l’industrie et les ONG, poursuive et encourage la recherche nécessaire à une meilleure connaissance scientifique des effets de l’augmentation des émissions de gaz sur l’environnement, afin de déterminer s’il est vrai que l’utilisation des combustibles fossiles influe sur le climat et dans quelle mesure, s’il existe une corrélation quelconque entre l’activité humaine et les changement dans l’environnement, et pour établir une solution efficace au problème.
Recommandation 2	Que le gouvernement fédéral prenne immédiatement des mesures pour fournir aux Canadiens la documentation suffisante pour appuyer sa position sur l’augmentation des émissions de gaz et sur le réchauffement planétaire, et pour informer les Canadiens des effets économiques et sociaux éventuels des objectifs fédéraux et des stratégies permettant de les atteindre.
Recommandation 3	Que le gouvernement fédéral prenne les moyens nécessaires pour consulter les Canadiens à la fois sur les données scientifiques et sur les implications économiques et sociales des cibles visées et des moyens pour les atteindre avant de signer un accord exécutoire. Le processus de consultation devrait être pancanadien et inclure à la fois les municipalités, les provinces, l’industrie et les groupes écologiques, et donner lieu à un consensus sur les meilleurs recours possibles.
Recommandation 4	Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux pour toutes les étapes du processus décisionnel concernant les cibles de réduction des gaz à effet de serre et les plans de mise en oeuvre. Tous les plans doivent être ratifiés par les provinces avant d’être mis en oeuvre.
Recommandation 5	Que le gouvernement fédéral entreprenne un réexamen détaillé de son programme Défi-Climat (Mesures volontaires et Registre) afin d’inclure des cibles concrètes et des plans d’action détaillés chaque fois que cela est possible, de manière à trouver les méthodes les plus rentables de maximisation de l’efficacité énergétique.
Recommandation 6	Comme on ne dispose pas de preuves d’une corrélation entre l’augmentation des taxes et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous recommandons que le gouvernement fédéral évite d’inclure des mesures fiscales coercitives dans sa stratégie sur le réchauffement de la planète.
Recommandation 7	Que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour égaliser les chances entre les pays développés et les pays en développement dans les négociations internationales. Le Canada ne devrait pas signer de traité exécutoire sans la participation de la majorité des pays qui contribuent à l’accroissement des émissions.
Recommandation 8	Que le gouvernement fédéral s’assure que tout accord international de réduction des émissions que le Canada signe corresponde aux intérêts supérieurs des Canadiens, préserve la croissance économique du Canada et ait un effet minimal sur les revenus et le niveau de vie des Canadiens.