ANNEXE A
Liste des recommandations

1. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue d'utiliser des hypothèses économiques prudentes dans la formulation du budget.

2. Le Comité recommande que les hypothèses concernant les taux d'intérêt à court et à long termes continuent d'être 50 à 100 points de base supérieurs à la moyenne du secteur privé. Le ministre devrait modifier le facteur de prudence à mesure que les circonstances le justifient.

3. Le Comité recommande que le gouvernement continue de recourir à une réserve pour éventualités, qui devrait être établie à 3 milliards de dollars par année. Comme c'est le cas à l'heure actuelle, la réserve pour éventualités ne devrait pas servir à financer ni à augmenter des dépenses de programme ou des réductions d'impôt.

4. Le Comité recommande au gouvernement de continuer à utiliser un horizon de planification de deux ans dans la conduite de sa politique budgétaire.

5. Le Comité recommande au gouvernement de prendre des mesures pour accélérer la tendance à la baisse du ratio de la dette nette au PIB et de ne pas miser exclusivement sur la croissance de l'économie. La partie inutilisée de la réserve pour éventualités devrait être employée à réduire la dette.

6. Le Comité recommande au gouvernement fédéral d'établir un objectif à long terme de réduction du ratio de la dette au PIB à un niveau soutenable.

7. Le Comité recommande au gouvernement fédéral de se fixer pour objectif provisoire de ramener le ratio de la dette au PIB à l'intérieur d'une fourchette de 50 à 60 p. 100 durant son mandat courant.

8. Le Comité recommande que toute nouvelle initiative de dépense soit évaluée à la lumière des principes rigoureux et détaillés d'Examen des programmes et que les résultats de cet examen soient publiés au moment de l'annonce d'un nouveau programme.

9. Le Comité recommande qu'une stratégie globale d'accroissement de la productivité soit mise en oeuvre par le gouvernement et qu'un engagement en matière de productivité soit établi et serve de critère pour évaluer la pertinence de toutes les initiatives fédérales.

10. Le Comité recommande qu'on supprime entièrement la surtaxe temporaire de 3 p. 100 dans le prochain budget.

11. Le Comité recommande que le gouvernement dresse un plan afin d'éliminer la surtaxe de 5 p. 100 en la réduisant d'un point de pourcentage par année à compter de 1999.

12. Le Comité recommande que l'augmentation de 500 $ de l'exemption personnelle de base et de l'exemption pour personne mariée prévue dans le budget de 1998 pour les contribuables à faible revenu soit augmentée de 200 $, ce qui porterait à 700 $ le revenu supplémentaire pouvant être gagné en franchise d'impôt.

13. Le Comité recommande en outre que cette augmentation de 700 $ de l'exemption personnelle de base et de l'exemption pour personne mariée soit accordée à tous les contribuables canadiens.

14. Par conséquent, le Comité recommande que le gouvernement réduise les cotisations d'assurance-emploi d'au moins 10 cents par 100 $ de gains assurables.

15. Le Comité recommande que le gouvernement rétablisse l'indexation intégrale lorsque la situation financière le permettra et que des mesures soient prises entre-temps pour compenser l'impact de la désindexation.

16. Le Comité recommande que le plafond de 20 p. 100 sur les investissements en biens étrangers soit haussé par tranches de 2 p. 100 de manière à atteindre 30 p. 100 en 5 ans. La diversification permettra aux Canadiens d'obtenir un meilleur rendement de leur épargne-retraite et de réduire les risques qu'ils courent, ce qui profitera à tous les Canadiens au moment où ils prendront leur retraite.

17. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral renforce sa participation au système de santé en rehaussant de 1 milliard de dollars le plancher des versements en espèces à compter de 1999-2000. Si ce plancher est haussé de 1 milliard, les droits totaux pour 1999-2000 seront donc supérieurs de 6,3 p. 100 à ceux de 1998-1999 (27,6 milliards de dollars contre 25,97 milliards). En 2002-2003, les provinces auront reçu un autre montant supplémentaire de 4 milliards. Les droits totaux du TCSPS atteindront donc 29,5 milliards en 2002-2003.

18. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse des fonds suffisants pour l'Institut canadien de recherche sur la santé qui est proposé.

19. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral double les fonds qu'il consacre à la recherche sur la santé. Cet objectif devrait être atteint d'ici cinq ans. Les recommandations relatives au CRM, à l'ICRS et au Projet d'accès à des soins de qualité feraient toutes partie de ce budget total.

20. Le Comité recommande au gouvernement fédéral d'augmenter les crédits affectés chaque année aux Réseaux de centres d'excellence afin de soutenir financièrement plus de programmes de recherche de haute qualité.

21. Comme l'année dernière, le Comité recommande au gouvernement fédéral d'accroître son soutien financier à Partenariats technologiques Canada afin que le programme soit en mesure d'accorder une aide ciblée stratégique à un plus grand nombre de secteurs à forte croissance dans lesquels les entreprises canadiennes pourraient devenir des chefs de file mondiaux.

22. Le Comité recommande au gouvernement fédéral d'accroître son soutien financier aux organismes scientifiques fédéraux et au CNRC en particulier.

23. Le Comité croit qu'il faut absolument évaluer les effets des changements apportés au traitement fiscal des dons de charité. Le ministère des Finances devrait recueillir toutes les données nécessaires et commencer l'évaluation aussitôt que possible.

24. Le Comité recommande donc au ministère des Finances d'éliminer la taxe d'accise sur les bijoux.

25. Le Comité se réjouit des initiatives de Revenu Canada et encourage le gouvernement à favoriser les pratiques de gestion durable dans cet important secteur de l'industrie forestière au moyen d'un régime fiscal approprié des exploitants de boisés privés.

26. Le Comité réitère donc sa recommandation de l'année dernière demandant au gouvernement de songer à adopter l'étalement du revenu à l'égard des revenus qui fluctuent considérablement d'une année à l'autre.

27. Le Comité recommande de nouveau au gouvernement d'accorder des allégements fiscaux ciblés à tous ceux qui, pour obtenir un emploi, doivent assumer des dépenses importantes, comme celles qu'engagent les mécaniciens pour acheter leurs outils.

28. Le Comité est très encouragé de voir que les assureurs constituent des réserves en cas de séismes, mais il n'en réitère pas moins sa recommandation au gouvernement de continuer de collaborer avec l'industrie pour déterminer le statut fiscal de ces réserves.