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ANNEXE E

Opinion dissidente de l'Opposition Officielle
(Parti Réformiste)

L'opposition officielle expliquera davantage ses recommandations budgétaires dans la présentation prébudgétaire complète qu'il soumettra au ministre des Finances le mois prochain

Introduction : La baisse de productivité observée au Canada est le résultat direct de toute une série de politiques qui ont été adoptées en grande partie par le gouvernement libéral qui ont entraîné un accroissement marqué des dépenses, de l'endettement et des impôts. Même leur budget a été équilibré au détriment de notre productivité en tant que nation. Ainsi, au moins 76,7 p. 100 du budget a été équilibré par un accroissement des recettes fiscales, 14 p. 100 par des coupures dans les transferts pour la santé et les programmes sociaux, 7,2 p. 100 par des réductions des transferts aux personnes et un maigre 2,1 p. 100 par des diminutions de leurs propres dépenses. Le résultat net : une chute de la productivité qui n'a été que temporairement masquée au cours des dernières années par la dégringolade de notre dollar.

En imposant de sérieuses compressions dans notre système de santé plutôt que de mettre de l'ordre dans ses propres dépenses, le gouvernement a démontré qu'il souhaitait faire passer ses propres intérêts avant ceux des Canadiens les plus vulnérables.

Dans son rapport prébudgétaire, le gouvernement a écarté rapidement des solutions évidentes à notre problème de productivité comme de fortes réductions des cotisations d'assurance-emploi, de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les gains en capital. Ironiquement, il a plutôt proposé la création d'un nouveau programme gouvernemental, qui sera manifestement géré par des bureaucrates qui décideront si les initiatives gouvernementales contribuent à rendre notre population active plus productive. Il est si convaincu de l'importance de cette initiative qu'il a utilisé des termes bibliques pour la décrire. L'opposition officielle félicite le gouvernement libéral pour son apparente conversion, mais nous demeurons très sceptiques quant à sa capacité d'enseigner quoi que ce soit au secteur privé sur le plan de la productivité. Nous nous opposons à l'idée d'un « pacte de productivité » et optons plutôt pour une solution plus directe : écouter les Canadiens qui nous disent que nous devons « réduire dès maintenant les impôts ».

SOINS DE SANTÉ : Un pays ne peut s'attendre à être productif si sa population active attend dans un hôpital pour se faire remplacer une hanche ou pour subir une chirurgie cardiaque. Pourtant, les noms de 188 000 personnes figurent actuellement sur les listes d'attente des hôpitaux - c'est là le résultat direct des milliards de dollars que le gouvernement a coupés dans les transferts pour la santé. Ce gouvernement a délibérément choisi d'équilibrer son budget en haussant les impôts et en réduisant les transferts pour la santé. Il faut donc de toute urgence réparer les dommages qu'il a causés dans le secteur de la santé.

Le gouvernement devrait immédiatement rétablir les services de santé en réaffectant, à partir des dépenses existantes, un minimum de 2 milliards de dollars à de nouveaux transferts aux provinces pour la santé.

IMPÔTS : L'opposition officielle estime que le gouvernement n'a plus d'excuses pour ne pas accorder dès maintenant aux contribuables de vastes et généreuses baisses d'impôt. Le surplus de 10,4 milliards accumulé sur une période de six mois démolit l'argument voulant que les coffres soient encore trop peu garnis pour accorder un allégement fiscal substantiel. Tout gouvernement qui soutient s'inquiéter vivement de la productivité du Canada se doit de comprendre les torts que cause une fiscalité si élevée qu'elle freine l'investissement, l'innovation et la croissance économique.

L'impôt sur le revenu des particuliers est plus élevé au Canada que dans tout autre pays du G7. Depuis 1993, les recettes fédérales provenant de l'impôt sur le revenu ont augmenté de 38 p. 100 et celles provenant de l'impôt des sociétés, de 139 p. 100. À l'heure actuelle, Ottawa se réserve 17,2 p. 100 du PIB alors qu'il s'en réservait 16,2 p. 100 en 1993. Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens voient leur revenu disponible diminuer sans cesse. Ils n'ont qu'à regarder du côté de leur gouvernement, à Ottawa, pour trouver la raison de cette situation.

Il n'y aura pas d'augmentation de la productivité si l'on se contente uniquement d'en parler, même en termes bibliques. Pour y parvenir, il faut réduire les impôts. Cependant, on ne saurait parler de réduction d'impôt si on en diminue certains d'un côté pour en augmenter d'autres ailleurs. C'est ce que le gouvernement a fait lorsqu'il a diminué les cotisations d'assurance-emploi, l'an dernier, de 20 cents par tranche de 100 $ et augmenté les cotisations au RPC de 20 cents par tranche de 100 $. Au cours de la prochaine année, les cotisations d'assurance-emploi diminueront de 15 cents par tranche de 100 $, tandis que les cotisations au RPC augmenteront de nouveau, cette fois-ci de 30 cents par tranche de 100 $. Par conséquent, les charges sociales globales augmenteront. Le gouvernement a expliqué cette position en faisant valoir qu'une réduction de la surtaxe de 3 p. 100 laisserait 900 millions de dollars de plus dans les poches des contribuables. Il s'est toutefois bien gardé de leur dire que la dérive fiscale (non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation) leur coûterait 1,1 milliard de dollars. Les Canadiens ont plutôt besoin d'un allégement fiscal général qui leur permettra d'avoir plus d'argent dans leurs poches.

Parlant de réductions générales des impôts, M. Chrétien a déclaré : « Je ne pense pas que ce soit la chose à faire dans une société comme le Canada » - Globe and Mail, 22 octobre 1996

Contrairement au premier ministre Chrétien et à son gouvernement, l'opposition officielle croit qu'une réduction du fardeau fiscal des Canadiens qui sont trop mis à contribution est précisément la chose à faire dans une société comme le Canada. Et contrairement à ce gouvernement qui parle beaucoup de la question, mais fait très peu pour alléger réellement le fardeau fiscal, nous sommes prêts à en faire une priorité budgétaire absolue en consacrant 50 p. 100 de tout excédent budgétaire à des allégements fiscaux immédiats.

L'opposition officielle estime que le gouvernement devrait immédiatement s'engager à procéder à une réduction générale importante du fardeau fiscal des Canadiens, en commençant par :

DES MODIFICATIONS FISCALES EN FAVEUR DE LA FAMILLE : Le gouvernement continue d'appliquer un régime fiscal discriminatoire à l'égard de la famille. S'il voulait réellement accroître la productivité de nos futurs travailleurs, il mettrait fin à ce régime fiscal qui décourage le programme social le plus stable qui soit - une famille forte.

Comme mesure provisoire, l'opposition officielle recommande que l'on supprime certaines des pratiques discriminatoires de notre régime fiscal en transformant la déduction pour frais de garde d'enfants en un crédit qui serait accordé à tous les parents et en rendant les exemptions de conjoint égales à l'exemption personnelle.

De plus, certains témoins ont fait des suggestions concernant le partage du revenu familial et des REER indépendants pour les personnes au foyer. L'opposition officielle voudrait que le gouvernement examine ces propositions et d'autres afin d'établir des politiques fiscales qui soient favorables à la famille.

L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS : L'exode de plus en plus fréquent des cerveaux de notre pays nous fait prendre conscience du tort considérable que notre lourd fardeau fiscal cause à la productivité du Canada en tant que nation. Les impôts élevés exigés par ce gouvernement sont directement responsables de la transformation d'une génération entière de nos éléments les plus brillants, les plus performants et les plus productifs en des réfugiés économiques migrant vers les États-Unis, où les impôts sont moins élevés. Tout comme il est important d'instruire et de former nos futurs travailleurs, il est tout aussi important de les garder ici au pays lorsqu'ils arrivent sur le marché du travail et deviennent productifs. Or, il nous faut pour cela pouvoir compter sur une fiscalité qui incite les gens à rester au Canada et les entreprises à se développer et à innover.

L'opposition officielle recommande que le gouvernement examine les options suivantes :

• Réduire les taux prévus par la loi - la Canadian Taxpayers Federation a recommandé une diminution de 2 p. 100, c'est-à-dire des taux d'imposition de 15, 24 et 27 p. 100, à compter de l'année d'imposition 1999.
• Faire passer l'exemption personnelle de base à 7 900 $ pour tous les contribuables.
• Rétablir l'indexation du régime fiscal. La dérive fiscale a rapporté 14 milliards de dollars en impôts supplémentaires depuis 1993, ce qui, selon l'OCDE, a eu pour effet direct d'assujettir 18 p. 100 des déclarants au régime fiscal proprement dit ou de les faire passer à une tranche d'imposition supérieure.

LES GAINS EN CAPITAL : Il est prouvé que de lourds impôts sur les gains en capital dépriment la croissance économique d'un pays, surtout dans les secteurs axés sur l'innovation. Si le gouvernement voulait vraiment améliorer la productivité du pays, il s'empresserait de réduire de façon marquée cet impôt anti-productif.

L'opposition officielle recommande que le gouvernement examine les options en vue de réduire immédiatement l'impôt réel sur les gains en capital afin d'inciter plus de 800 000 Canadiens (dont 59 p. 100 gagnent moins de 50 000 $ par année) à continuer d'investir dans l'économie canadienne.

L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS : La création d'emplois au Canada repose sur les petites entreprises, mais le gouvernement continue d'appliquer un régime fiscal qui alourdit sans cesse leur fardeau. L'opposition officielle recommande au gouvernement d'apporter un appui réel à la productivité du travail en favorisant un climat fiscal propre à ne pas décourager les entreprises de croître, d'innover et de créer des emplois de grande valeur qui contribuent à notre prospérité en tant que nation.

Nous recommandons que le gouvernement augmente les déductions des petites entreprises afin que ces dernières disposent de plus de capital pour grossir et créer des emplois, et qu'il étudie les nombreuses recommandations du rapport Mintz en vue d'examiner la possibilité de réduire l'impôt des sociétés.

LES CHARGES SOCIALES :

« Nous estimons qu'il n'y a rien de plus ridicule d'un impôt sur l'embauche. Or, c'est exactement ce que sont les charges sociales élevées. Elles ont énormément augmenté avec le temps. Et elles affectent beaucoup plus les petits salariés que ceux en haut de l'échelle. » Le ministre des Finances, Paul Martin, le 17 octobre 1994

L'opposition officielle est d'accord avec les commentaires du ministre des Finances et se demande pourquoi il continue d'étouffer la création d'emplois en maintenant les cotisations d'assurance-emploi à un niveau 33 p. 100 plus élevé qu'il ne serait nécessaire, d'après son propre actuaire. Lorsqu'on combine ces cotisations aux augmentations massives des cotisations versées au RPC, on se rend compte que les Canadiens paient des charges sociales de plus en plus élevées. Le ministre des Finances ayant déjà admis que ces charges sont un cancer pour la création d'emplois, l'opposition officielle recommande :

1. que le gouvernement donne suite aux recommandations de l'actuaire en chef du Fonds de l'assurance-emploi et réduise considérablement les cotisations d'assurance-emploi pour l'an prochain. Le gouvernement devrait se conformer à l'actuelle législation et cesser d'appliquer les surplus du Fonds à d'autres priorités gouvernementales;

2. que le gouvernement sépare le compte d'assurance-emploi des recettes générales et en confie la gestion à des cotisants indépendants afin d'empêcher que tout gouvernement subséquent ne l'utilise à d'autres fins que celles prévues par la loi.

AUTRES QUESTIONS

REER : L'opposition officielle recommande, à titre de changement provisoire, que le gouvernement porte à 30 p. 100 le plafond des valeurs étrangères détenues dans des REER. Nous souhaitons aussi engager le public dans un débat sur l'élimination complète du plafond. Au moment où on demande aux Canadiens de planifier davantage leur sécurité financière à la retraite, il est contradictoire de limiter arbitrairement leur capacité de maximiser le rendement des placements dans leurs REER.

Logement abordable : Nous avons beaucoup entendu parler récemment de la pénurie de logements locatifs pour les Canadiens à revenu faible ou moyen et de l'importance d'un logement abordable pour assurer la stabilité de la population active. Le gouvernement n'aborde jamais directement la question et refuse de reconnaître que son régime fiscal a nui au développement de ce secteur. La Canadian Federation of Apartment Associations a suggéré un certain nombre de changements fiscaux qui stimuleraient la construction de logements par le secteur privé, par exemple permettre aux investisseurs de différer la récupération de la déduction pour amortissement et les gains en capital sur le produit de la vente de logements locatifs lorsque ce produit est réinvesti, dans un délai raisonnable, dans un autre immeuble locatif, comme cela se fait à l'heure actuelle aux États-Unis. La fédération a aussi suggéré d'accorder une remise de 50 p. 100 sur la TPS et la TVH pour la construction de nouveaux immeubles locatifs ou les rénovations importantes de logements locatifs existants. Les logements locatifs privés seraient ainsi traités de la même façon que les logements sociaux. L'opposition officielle estime que le gouvernement devrait étudier sérieusement ces deux suggestions.

Agriculture : La guerre des subventions qui a abouti à l'actuelle crise de l'agriculture ne constitue que l'exemple le plus récent des ravages que causent les gouvernements quand ils s'immiscent dans le marché. Ils freinent ainsi le développement et l'innovation qui sont pourtant nécessaires au maintien d'une économie productive. Le régime fiscal a aussi le même effet puisqu'il puise chaque année plus d'argent dans les poches des agriculteurs. Il faudra du temps pour modifier les politiques en matière de commerce international, mais le gouvernement peut par contre alléger dès maintenant le lourd fardeau fiscal qu'il impose actuellement aux malheureux agriculteurs.

L'opposition officielle formule plusieurs recommandations pour que le gouvernement modifie le régime fiscal afin de venir en aide aux agriculteurs :

1. Rendre les contributions au CSRN déductibles du revenu imposable. Les agriculteurs n'ont pas accès à ces fonds pour l'année en cours, et c'est leur causer des difficultés indues que d'imposer une somme dans l'année où elle est gagnée mais non disponible.

2. Autoriser les agriculteurs à transmettre sans pénalité leur exploitation à la prochaine génération, en plus de permettre l'exemption des gains en capital.

3. Revoir la question du recouvrement des coûts et des frais. La question a été soulevée à maintes reprises, mais particulièrement lors des présentations sur l'agriculture, en raison de l'importance de ce facteur dans l'augmentation des coûts des agriculteurs.

4. Réduire les taxes fédérales intégrées au prix d'achat de certains intrants comme les engrais, le diesel et le transport. Ces primes sont ajoutées à tout ce que les agriculteurs achètent (machinerie, etc.).

5. La réduction des transferts fédéraux a empêché de réduire la partie des impôts fonciers consacrée à l'éducation, un coût énorme pour les agriculteurs.

Comptabilité/tenue de livres honnête : La population canadienne a besoin de sentir qu'elle peut se fier aux données budgétaires que lui présente le ministre des Finances. Or, plusieurs faits récents pourraient l'inquiéter. En premier lieu, nous savons maintenant que le gouvernement a emprunté des milliards de dollars sur le compte d'assurance-emploi pour réduire le déficit, de sorte que son « budget équilibré », qui lui a valu tant d'éloges, n'est en grande partie qu'une illusion. En deuxième lieu, le ministre des Finances a l'intention de confisquer le surplus de l'assurance-emploi de l'année prochaine, qui s'élèvera à plusieurs milliards de dollars, pour financer d'autres programmes, même si la loi le lui interdit formellement. En dernier lieu, le vérificateur général a refusé, pour la troisième année d'affilée, d'approuver les livres comptables du Canada, estimant que l'astuce comptable par lequel le ministre des Finances inscrit d'avance les dépenses futures fausse les données sur notre véritable situation financière.

L'opposition officielle estime que le gouvernement doit, quand il rend compte de sa situation financière, suivre les principes courants de comptabilité publique approuvés par le vérificateur général du Canada.

DETTE : Les Canadiens s'inquiètent encore du niveau élevé d'endettement du pays. Comme le gouvernement refuse toujours d'établir par voie législative un calendrier de remboursement de la dette - promettant seulement du bout des lèvres d'y appliquer les sommes qui resteront dans le fonds pour éventualités à la fin de l'exercice - la population canadienne a raison de s'interroger sur la volonté réelle du gouvernement de réduire la dette.

L'opposition officielle recommande que le gouvernement démontre qu'il est vraiment décidé à améliorer la productivité par une réduction de la dette en proposant l'adoption d'une loi d'équilibre budgétaire et d'un calendrier de remboursement qui prévoit des objectifs annuels clairs et réalisables pour parvenir à un amortissement important de la dette.