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FINA Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère les articles 108(2) et 83.1 du Règlement, votre Comité, après examen de propositions relatives à la politique budgétaire du gouvernement, a convenu de rapporter ce qui suit :