OPINION DISSIDENTE DE L'OPPOSITION OFFICIELLE
(PARTI RÉFORMISTE)

Audiences sur le groupe de travail MacKay

L'opposition officielle est reconnaissante de l'occasion qui lui est offerte de présenter le rapport minoritaire suivant sur les audiences du Comité permanent des finances concernant le groupe de travail MacKay.

Dans l'ensemble, nous croyons que les conclusions du rapport MacKay ouvrent la porte à plus de concurrence dans le secteur bancaire et donc à des avantages substantiels pour les consommateurs. Les Canadiens exigent et méritent plus de concurrence et un meilleur service dans le secteur bancaire.

C'est le message que nous ont transmis la majorité des témoins. Ils nous ont dit qu'il fallait prendre des mesures pour augmenter la concurrence dans l'industrie canadienne des services financiers. Nous estimons donc qu'il incombe au gouvernement libéral de commencer dès maintenant à prendre ces mesures. Les tergiversations nuisent aux Canadiens ainsi qu'à notre industrie des services financiers qui doit se préparer à relever les défis de la concurrence mondiale.

L'opposition officielle recommande d'augmenter la concurrence dans les secteurs suivants :

1. Accès des banques étrangères : Le gouvernement libéral doit cesser d'hésiter comme il le fait depuis longtemps à permettre aux banques étrangères d'ouvrir directement des succursales comme c'est la norme dans la plupart des pays.

2. Système de paiements : L'accès de toutes les institutions financières à charte fédérale ou provinciale aurait pour effet de : 1) mettre fin au monopole sur les paiements au Canada; 2) augmenter la concurrence des services financiers et d'égaliser les règles du jeu; 3) modérer la concentration que risque d'entraîner l'approbation des fusions bancaires proposées; 4) augmenter le choix des consommateurs en permettant à un éventail plus large d'institutions financières d'offrir des services de paiement et de règlement.

3. Fiscalité : Il faut procéder à un examen complet de la fiscalité des institutions financières canadiennes en vue d'améliorer leur compétitivité.

4. Division des pouvoirs : Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent faire des efforts concertés pour réduire les chevauchements et le double emploi dans la réglementation au nom de l'égalité et de l'économie.

L'opposition officielle estime qu'il faut se pencher aussi sur les aspects suivants de la réglementation des services financiers :

1. Fusions : L'opposition officielle ne croit pas qu'il faille rejeter arbitrairement les fusions bancaires proposées. Il faut cependant, avant d'examiner le pour et le contre d'un projet de fusion, adopter des mesures législatives qui favorisent l'augmentation de la concurrence d'origine nationale et étrangère. En outre, il faut réduire les effets négatifs d'une fusion sur les consommateurs ruraux à un niveau acceptable à l'aide d'un programme réaliste d'atténuation des impacts devant faire partie de la demande d'approbation. Enfin, les effets négatifs possibles d'une fusion bancaire doivent faire l'objet d'un débat complet dans un forum ouvert comme le Parlement.

2. Système d'ombudsman : L'ombudsman bancaire canadien doit 1) être indépendant des banques; 2) être financé par les banques au moyen de cotisations assorties d'un supplément variant selon le nombre de plaintes portées contre chacune d'entre elles; 3) pouvoir formuler des recommandations contraignantes et infliger des pénalités; 4) déposer au Parlement un rapport annuel indiquant ceux à qui il a infligé des pénalités et fait des recommandations contraignantes.

3. Assurance : Il ne convient pas d'ouvrir aux banques l'accès à cette industrie où il existe déjà une vive concurrence. Il est généralement admis que, si cette industrie devait être ouverte aux banques, elle finirait par être dominée par les grandes banques et les quelques compagnies d'assurance qui survivraient. Il en résulterait un environnement moins concurrentiel dominé par quelques gros joueurs.

4. Crédit-bail automobile : Il faut continuer d'interdire aux banques l'accès au secteur du crédit-bail automobile pour éviter la concentration excessive du pouvoir financier entre les mains des banques. En outre, comme beaucoup de nouveaux concessionnaires d'automobiles comptent sur les banques pour les financer, celles-ci pourraient refuser de leur consentir des prêts afin de protéger leurs propres opérations de crédit-bail.

L'augmentation de la concurrence dans les secteurs indiqués vise à augmenter le choix et la concurrence dans l'industrie des services financiers conformément à notre rapport intitulé Competition: Choice You Can Bank On.

Il s'agit d'un plan dont le but est d'assurer aux Canadiens un meilleur service et des prix plus avantageux en augmentant le choix. Il vise également à ce que les institutions financières canadiennes puissent soutenir la concurrence sur le marché planétaire et que les services qu'elles offrent continuent de cadrer avec les intérêts des entreprises et des consommateurs canadiens. C'est un plan solide axé sur l'augmentation du choix et l'amélioration du service et qui s'impose depuis longtemps.

Le gouvernement libéral doit assurer le leadership que les Canadiens recherchent et méritent. Il doit agir pour calmer les craintes du public concernant plusieurs aspects de notre industrie des services financiers. Il doit immédiatement amorcer le processus d'adoption d'une loi visant à ouvrir l'industrie des services financiers à la concurrence et au choix et cesser de tergiverser comme il le fait depuis cinq ans.