ANNEXE C :
BREF HISTORIQUE DES PRESTATIONS POUR ENFANTS

Pendant de nombreuses années, la Loi de l'impôt sur le revenu reconnaissait les principaux coûts attribuables aux enfants à charge sous la forme d'une exemption personnelle qui permettait aux parents assurant le soutien économique de déduire un montant spécifique de dollars pour chaque enfant lors du calcul de l'impôt. Parallèlement, les allocations familiales constituaient un paiement de transfert universel aux familles ayant des enfants à charge.

Le 1er janvier 1993, le gouvernement fédéral a mis en place un nouveau système de prestations pour enfants inspiré du crédit d'impôt pour enfants qui existait depuis une décennie. Il remplaçait le crédit d'impôt pour enfants, les allocations familiales et l'exemption d'impôts pour enfants. En conséquence la Loi de l'impôt sur le revenu ne reconnaissait plus les coûts essentiels d'entretien d'enfants à charge lors du calcul de l'impôt sur le revenu que devaient acquitter ceux qui assuraient ce soutien.

Les allocations familiales avaient été créés en 1945, et elles étaient habituellement versées à la mère. Leur configuration avait changé à plusieurs reprises depuis leur mise en place. En 1973, cette prestation est devenue imposable et indexée à l'indice des prix à la consommation (IPC). En 1979, les prestations furent réduites au moment de la création du crédit d'impôt pour enfants. Avant leur élimination définitive, les allocation familiales furent soumises à une disposition de récupération.

L'exemption d'impôt pour enfants a été introduite en 1918 pour tenir compte des dépenses afférentes à l'éducation des enfants et à leur valeur sociale. Comme d'autres exemptions personnelles, elle avait été mise en oeuvre pour promouvoir l'équité horizontale de la fiscalité. Comme toutes les exemptions et les déductions d'impôt, elle avait été structurée de manière à ce que seuls les revenus discrétionnaires soient imposés. Elle représentait, après impôt, un avantage absolu plus important pour ceux qui se situaient dans la tranche d'imposition la plus élevée.

Lorsque le gouvernement fédéral a réformé le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers, cette exemption a été convertie en crédit non remboursable. Avant cette réforme, toutefois, le gouvernement avait l'intention de réduire la valeur de cette exemption à un niveau équivalent à celui de l'abattement pour charge de famille, pour que cette allocation soit non imposable. Le parent qui demandait l'exemption d'impôt pour enfants devait obligatoirement déclarer l'allocation familiale comme un revenu.

Le crédit d'impôt pour enfants a été introduit en 1979 pour apporter une aide financière additionnelle aux familles à faible ou moyen revenu ayant des enfants à charge. Il était consenti aux parents ou aux gardiens qui recevaient l'allocation familiale.

L'équivalent de l'exemption de marié (aujourd'hui le montant pour conjoint) fut mis en place en 1918. Il visait à créer l'équité horizontale entre les familles monoparentales et biparentales ayant des enfants - une famille biparentale bénéficiait soit d'une exemption personnelle et d'une exemption de marié, ou de deux exemptions personnelles. (Un couple divorcé ayant des enfants peut se prévaloir de deux crédits de base en plus d'un équivalent du montant pour conjoint.) Cette exemption fut également convertie en crédit non remboursable à la suite de la réforme fiscale.

La Déduction pour frais de garde d'enfants a été créée en 1971 et elle était, à l'origine, destinée uniquement aux familles monoparentales. Elle avait pour but de compenser les coûts marginaux de l'éducation des enfants pour les parents qui faisaient partie de la population active. Lorsqu'elle fut introduite, cette déduction était limitée à 2 000 $ par enfant de moins de 14 ans, avec un maximum de 8 000 $ par famille.